qu'est-ce que l'action de groupe ?

Vous êtes plusieurs à avoir subi des préjudices par le fait d’un même auteur ? L’action de groupe, ou l’action collective, vous permet de faire face à votre adversaire en vue d’obtenir gain de cause. L’union fait la force !
 
L’action de groupe ou « class action » en anglais, est une procédure qui change profondément l’historique des poursuites judiciaires intentées par plusieurs personnes. En effet, c’est un système par lequel un ou plusieurs individus agissent individuellement au nom d'un groupe, plus large afin d'entreprendre des démarches judiciaires contre une ou plusieurs entités.
 
Originaire des États-Unis d’Amérique, cette procédure est répandue dans plusieurs pays du monde, particulièrement dans les états occidentaux comme le Canada, le Portugal ou encore la France. Aux États-Unis, la première class action a eu lieu dans les années 1950, après l'explosion du navire cargo SS Grandcamp à Texas City lors de laquelle plus de 581 personnes sont décédées dans une catastrophe industrielle.
 
L’action de groupe est comme un instrument de régulation des risques individuels en les traitant comme des risques collectifs. L’action collective présente de nombreux avantages, comme le regroupement d’actions individuelles semblables et favorise alors des économies de ressources judiciaires. C’est-à-dire qu’elle répartie les frais de justice et assure un meilleur accès aux tribunaux. Les actions collectives sont généralement très médiatisées car elles couvrent de grandes affaires avec de grands groupes. L’effet de ces actions peuvent avoir un impact sur les marchés financiers et la santé publique.
 
Exemple : Sur la période 1999-2005, on observe que les cours financiers des grands groupes de tabac ont atteint leurs plus bas niveaux concomitamment à l’annonce des condamnations prononcées dans le cadre des class actions Engle en 2000 et Price en 2003. Toutefois, depuis 2003, la tendance est à la remontée car les verdicts initiaux n’ont pas été suivis en appel et que les verdicts actuels sont en grande partie favorables à l’industrie du tabac.
 
La class action est possible en France depuis le 1er octobre 2014, elle est instaurée par la loi du 17 mars 2014 et est inscrite dans le Code de la consommation. Vous devez savoir pourquoi une telle action peut être intéressante (I) et quels sont les spécificités de l’action collective (II).
 

 
Une action de groupe peut s’avérer véritablement bénéfique car elle apporte un certain poids à votre recours individuel.
 
Nombreuses sont les actions de groupes provoquant un séisme dans le débat public. Nous pouvons citer l’affaire du Dieselgate, qui a vu l’ouverture d’une class action ayant pour objectif d'indemniser des automobilistes victimes de vices de fabrication. Une action collective à l'encontre du constructeur automobile allemand Volkswagen a été lancée, où une association de consommateurs a annoncé son intention de déposer une plainte collective à l’encontre de la firme allemande. L’association souhaite que les centaines de milliers d’automobilistes floués obtiennent une indemnisation.
 
L'affaire du Dieselgate a éclaté en septembre 2015, quand le constructeur a reconnu avoir truqué 11 millions de véhicules en les équipant de dispositifs les faisant apparaître moins polluants lors des tests en laboratoire alors qu'ils n’étaient pas en réalité. Le secteur automobile reste marqué par ce scandale, en particulier Volkswagen et ses nombreuses marques. Une autre action collective est engagée contre Renault dans le cadre du Dieselgate. Si Renault refuse de négocier avec les victimes, l'affaire pourrait être portée devant les tribunaux.
 
L’action de groupe intervient dans plusieurs domaines, en droit médical, dans les contentieux liés aux défauts de fabrication, dans le tourisme ou encore dans l’automobile.

Exemple : Privés de loyers, 740 propriétaires de cottages de quatre Center Parcs ont lancé une action en justice afin d’obtenir le règlement des loyers qui ne leur ont pas été versés par Pierre et Vacances - Center Parcs à cause du premier confinement.
 
Dans le domaine médical, le scandale des prothèses PIP a causé grand bruit. Dès la fin des années 2000, les prothèses mammaires PIP se sont révélées défectueuses à cause de la présence d'un gel artisanal non-conforme à la place du silicone traditionnel américain « Nusil ». Monsieur Jean-Claude MAS, le fabricant, avoua par la suite aux autorités que 75 % des implants étaient remplis de gel PIP, et 25 % seulement avec du Nusil, de manière à dissimuler la provenance de sa matière première.

En 2009, le prix du gel PIP était beaucoup moins cher que le Nusil, avec une différence de 10 € par implant. Les enquêtes menées par autorités ont établi que l'enveloppe des implants était de mauvaise qualité, mais aussi que le gel qu'ils contenaient avait une composition toxique comme l'huile de silicone industrielle Baysilone, un additif pour carburant, du Silopren et du Rhodorsil, des agents d'enrobage de câbles électriques, produits destinés à un usage industriel et dont les effets n'ont jamais été testés sur la santé d'un être vivant. Il apparaît que ces agents toxiques ont eu pour effet de ronger l'enveloppe de silicone des prothèses et de déverser les toxines dans le corps de nombreuses victimes.
 
La mise au jour de cette pratique déclencha un scandale sanitaire de grande ampleur, avec un nombre important de victimes, plus de 2 170 femmes avaient porté plainte en France fin 2011, et 9 500 personnes avaient appelé le numéro d'appel mis en place. Demander l’assistance d’un avocat expert de la défense collective à Paris s’avère nécessaire si une action de groupe est envisageable.
 

 
L’action collective dispose de nombreuses spécificités, tant sur le déroulé de la procédure que sur les avantages finaux. L’action collective intervient dans de nombreux domaines, et pas uniquement ceux liés à la consommation. L’action de groupe est souvent utilisée dans les affaires de droit syndical, notamment sur les manquements des employeurs qui peuvent causer des préjudices à la profession. Le syndicat agit au nom de l’intérêt collectif professionnel, il représente l’intégralité des salariés et peut agir en leur nom. Dès l’ouverture d’un litige, se faire représenter par un avocat défenseur syndical est souvent conseillé.

En raison des questions de personnalités juridiques, l’action collective semble plus avantageuse car elle permet d’avoir une bien meilleure réparation, pouvant aller jusqu’à plusieurs millions d’euros. De même, le fait d’avoir plusieurs personnes physiques donne plus de crédit sur le caractère sérieux de l’affaire, sur l’ensemble des préjudices causés et même sur le caractère public.
 
L’action de groupe, permet alors à une association ou à un syndicat d’exercer au nom de plusieurs personnes une action en justice à l’encontre des auteurs d’un dommage. Elle a été introduite dans le domaine du droit de la consommation par la loi dite Hamon en 2014 puis a été étendue en 2016 par la loi de modernisation de la justice, aux actions en matière d’environnement, de santé, de discriminations au travail ou encore de protection des données personnelles. Le syndicat est le garant des libertés fondamentales au sein de l’entreprise.
 
Une action syndicale implique de passer par un tiers défini qui va centraliser les plaintes, elle ne permet pas d’individualiser les préjudices en fonction des personnes. Elle empêche l’autonomie des requérants qui restent tributaires des décisions de l’association dans la poursuite de la procédure. Une action collective est l’addition de plusieurs requêtes individuelles.
 
Exemple : Il existe des affaires lancées par les associations, comme l’action d’UFC-QUE CHOISIR contre Foncia, pour que les consommateurs soient indemnisés au titre de la facturation d’un service d’avis d’échéance, soit l’expédition des quittances en 2014, ou encore l’action de la CGT contre Safran Aircraft Engines pour discrimination syndicale, en 2018.
 
Les class actions sont souvent liées à des affaires très médiatisées, ce qui permet d’influer sur le débat public. On dénombre des condamnations records avec la multiplication des actions de groupe et permettent de générer de très larges indemnisations. Dans le cadre de la phase amiable, l’action collective accroît les chances d’obtenir un accord, ainsi que des dommages-intérêts, elle permet de rééquilibrer le rapport de force avec l’adversaire.
 
Exemple : Dans l’affaire de l’insecticide Round-up produit en 2018, Bayer-Monsanto va signer un chèque de près de 10 milliards pour éviter des condamnations. Il faut rappeler que, dans la première affaire, la condamnation était de 189 millions de dollars en première instance. La deuxième affaire, ça a été deux milliards de dollars accordés à un couple d'Américains malades et attribuant son cancer au Round-up.
 
Les grandes actions de groupe ont un impact conséquent dans l’esprit collectif, particulièrement si elles ont eu un large écho médiatique. En effet, aux Etats-Unis, la consommation de tabac a connu une baisse progressive entre 1996 et 1999, soit -14 % au total national. Cette baisse coïncidait parfaitement avec la montée des procès intentés contre les entreprises de l’industrie du tabac.
 
Le Tribunal judiciaire (TJ) est compétent pour traiter les actions de groupe, car elles représentent des sommes conséquentes. L’article L.211-3 du Code de l’organisation judiciaire précise que le TJ connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. Se faire représenter par un avocat défenseur collectif est obligatoire selon l’article 760 du Code de procédure civil.
 
Vous avez besoin d’avoir recours à une action de groupe ? Maître Johan ZENOU, avocat spécialisé dans la défense syndicale à Paris, vous propose son expertise dans les affaires de défense collective et mettra toute son énergie pour vous faire obtenir gain de cause.