Le rôle d'un délégué syndical

Le rôle d'un délégué syndical
Vous avez besoin de vous faire représenter devant votre employeur ? Si vos conditions de travail sont rudes, le délégué syndical a pour fonction de représenter le syndicat et les salariés, afin de pouvoir négocier avec votre employeur.
 
Le délégué syndical est un représentant du personnel, désigné par un syndicat représentatif dans l'entreprise qui a institué une section syndicale. Il a pour rôle de négocier des accords collectifs. Il représente son syndicat auprès de l'employeur pour lui formuler des propositions, des revendications ou des réclamations. Pour accomplir sa mission, le délégué syndical bénéficie de moyens. Il peut cumuler différents mandats.
 
Tout d’abord il convient de rappeler qu’un délégué syndical est un représentant du personnel. Contrairement aux membres du Comité social et économique (CSE) de l’entreprise, il n'est pas élu, mais est désigné par l'organisation syndicale présente au sein de la société, afin de la représenter auprès de l'employeur. C’est le principal interlocuteur de l’employeur en matière de négociation collective.
 
Information : les fonctions de délégué du personnel sont désormais exercées depuis le 1er janvier 2020 par le comité social et économique (CSE). En effet, en application des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386, le CSE remplace les instances représentatives du personnel, les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
 
Le délégué syndical a comme fonction de représenter son syndicat dans l’entreprise pour défendre l’intérêt de la profession. Ainsi, c’est par l’intermédiaire de son délégué que le syndicat fait connaitre à l’employeur ses réclamations, les revendications ou les propositions de l’ensemble des salariés.
Exemple : La négociation d’une hausse générale des salaires.
 
Contrairement au délégué du personnel, le délégué syndical a un rôle exclusif dans la négociation et la conclusion des accords collectifs d'entreprise, mais il dispose aussi d’une fonction de revendication, se distinguant ainsi de la réclamation, qui elle est du ressort du délégué du personnel. Le délégué syndical va jouer un rôle de négociateur avec l'employeur en transmettant les propositions et revendications de son syndicat.
 
Il sera question ici de voir quels sont les conditions de nomination du délégué syndical (I), ainsi quel est leur rôle au sein de l’entreprise (II).
 

I. Les conditions de nomination du délégué syndical

 
Le délégué syndical aura plusieurs tâches à effectuer dans la représentation de son syndicat. Dans l’optique de désigner un délégué syndical, il est nécessaire de répondre à plusieurs conditions :
 
  • Une condition d’effectif de la société.
  • Une condition relative au syndicat délégataire
  • Une condition tenant au salarié lui-même
 
Il y a un seuil d’effectif à atteindre, il est donc important de notifier que l'effectif doit avoir été atteint par 50 salariés pendant 12 mois au cours des 3 années écoulées. Attention :  le seuil s’apprécie dans chaque établissement.
 
En droit syndical, l’établissement distinct se définit comme un groupement de personnes formant une communauté de travail, qui doit être sous la direction d'un représentant de l'employeur, peu importe que ce représentant ait un droit de réponse ou non sur les réclamations, qui devront être bénéfiques à tous les salariés.
 
Dès lors que l’effectif de l'entreprise compte moins de 300 salariés, il est possible de mettre en place une délégation unique du personnel (DUP), c'est-à-dire que les élus vont exercer à la fois les attributions du CSE, celles des délégués du personnel et de la Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT). Dans les entreprises d'au moins 300 salariés un accord majoritaire peut prévoir le regroupement du CSE, des délégués du personnel et du CSSCT. Lorsque l'entreprise compte moins de 300 salariés, le représentant syndical du CSE est de droit le délégué de chaque section.
 
De même, dans les entreprises de plus de 500 salariés, tout syndicat représentatif qui a obtenu un ou plusieurs élus lors de l'élection du CSE, a la possibilité de désigner un délégué syndical supplémentaire, parmi ses adhérents et sous certaines conditions. Cette faculté est réservée aux seuls syndicats qui ont obtenu aux élections du CSE ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés et au moins 1 élu dans l'un des deux autres collèges.
 
Le nombre de délégués par syndicat ayant une section dans l'entreprise dépend des effectifs de cette dernière :
 
  • 1 délégué syndical par organisation dans les entreprises ayant entre 50 et 999 salariés.
  • 2 délégués syndicaux pour celles ayant entre 1000 et 1999 salariés.
  • 3 délégués syndicaux pour celles ayant entre 2000 et 3999 salariés.
  • 4 délégués syndicaux pour celles ayant entre 4000 et 9 999 salariés.
  • 5 délégués syndicaux pour celles ayant 10 000 salariés ou plus.
 
Selon l’article L.2143-3 du Code du travail, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement désigne le délégué syndical, ou les délégués syndicaux, parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE, quel que soit le nombre de votants.
 
Dans le but d’être désigné, le salarié candidat aux fonctions de délégué syndical doit avoir 18 ans, travailler dans l'entreprise depuis un an minimum ou 4 mois en cas de création d'entreprise et avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.
 
Conformément à l’article L 2143-3 alinéa 2 du Code du travail, « Si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au même premier alinéa, ou si l'ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article L. 2314-33 ».
 
Se faire assister par un avocat défenseur syndical est souvent nécessaire dans les démarches de négociation avec l’employeur.
 

II. Les fonctions du délégué syndical

 
Le délégué syndical va donc avoir plusieurs rôles au sein de la société en tant que représentant du syndicat.
 
De prime abord, les noms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l’employeur, soit par lettre recommandée avec avis de réception ou contre récépissé. Ils sont affichés sur des panneaux réservés aux communications syndicales. La lettre doit mentionner le mandat confié au délégué et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée. La copie de la communication adressée, par le syndicat à l’employeur est adressée simultanément à l’agent de contrôle de l’inspection du travail.
 
Les délégués syndicaux sont élus pour 4 ans. Ce mandat est renouvelable et sans limite de renouvellement.
 
Chaque délégué syndical dispose d’un temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Ce temps est au moins égal à :
 
  • 12 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 50 à 150 à salariés,
  • 18 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 151 à 499 salariés,
  • 24 heures par mois dans les entreprises ou établissements d’au moins 500 salariés.
 
A noter que les crédits d’heures sont décomptés comme du temps de travail et doivent être rémunérés comme tel.
Information : Les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celle de représentant syndical au CSE et celle de membre de la délégation du personnel au CSE.
 
Selon les dispositions de l’article L.2143-22 du Code du travail, dans les entreprises de moins de 300 salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est de droit un représentant syndical au CSE. Il est à ce titre destinataire des informations fournies à ce comité.
 
Attention : le cumul de représentant syndical et de membre du CSE, titulaire ou suppléants, est interdit.
 
De même, selon l’article L.4123-20 du Code du travail, le délégué syndical peut se déplacer en dehors de l’entreprise durant ses heures de délégations pour l’exercice de son mandat. Il a la possibilité de circuler librement dans l’entreprise dès lors qu’il n’entrave pas le bon fonctionnement de l’entreprise. Dès lors que l’employeur empêche le délégué syndical d’exercer ses missions, il pourra être condamné pour délit d’entrave d’exercer son activité syndicale et risque jusqu’à un an de prison et 3 750 € d’amende.
 
Le délégué syndical bénéficie également d'un congé de formation économique, sociale et syndicale qui lui permet d’appréhender notamment les techniques de négociation. Ce congé permet à tous les salariés qui détient un mandat syndical de se préparer à l’exercice de fonctions syndicales. Cette formation est décomptée comme du temps de travail effectif, et l’employeur ne peut retirer le temps de la formation, sur la fiche de paie au risque de se voir reprocher la caractérisation du délit de discrimination en raison de son mandat syndical.
 
L’article L.2141-1 du Code du travail dispose qu’un salarié bénéficie de la protection contre le licenciement, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, s’il est investi d’un mandat de délégué syndical. Ainsi si l’employeur souhaite licencier un salarié dit protégé, il devra obtenir en parallèle de la procédure de licenciement classique, l’autorisation spéciale du Ministère du travail. A défaut, le licenciement pourra être déclaré nul et l’employeur pourra être condamné au paiement des salaires durant la période d’éviction.
 
A noter qu’à l’expiration du mandat, le salarié reste protégé encore pendant 12 mois à compter de la cessation du dernier mandat de délégué syndical ou de représentant de la section syndical, s’il a été exercé pendant un an au mois. Il est également protégé pendant 12 mois s’il a été mandaté pour négocier un accord, et pendant 6 mois pour les anciens représentants syndicaux auprès du CSE, à condition d’avoir exercé leur mandat pendant au moins 2 ans.
 
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