Comment contester les élections professionnelles ?

Des élections professionnelles ont eu lieu au sein de votre entreprise et vous souhaitez les dénoncer ? Vous avez noté des irrégularités lors des dernières élections professionnelles dans votre entreprise ? Vous êtes un syndicat et vous vous sentez lésés par le déroulé de vos dernières élections professionnelles ? Le Cabinet ZENOU vous explique comment et dans quelles circonstances vous pourrez dénoncer vos élections professionnelles.

 
Dans un premier temps, rappelons qu’un syndicat est une association de personnes qui a pour but de défendre les intérêts professionnels et économiques de ses membres (employés, ouvriers, cadres, patrons, professions libérales). Le syndicat cherche à faire aboutir des revendications en matière de salaires, de conditions de travail, de prestations sociales...

L'adhésion à un syndicat est l'expression de la liberté syndicale des salariés. Le Code du travail fixe deux conditions pour participer à la fondation d'un syndicat professionnel ou pour pouvoir y adhérer : l'exercice d'une profession et la similitude des professions exercées.

Les syndicats professionnels doivent agir dans la défense de l'intérêt collectif de la profession. Elles défendent alors des intérêts qui dépassent le cercle de leurs adhérents. C’est dans ce contexte que vont se tenir les élections professionnelles qui permettent d’élire les représentants des salariés dans les entreprises. Pour que des élections professionnelles aient lieu dans une entreprise, il faut qu’un seuil d’au moins 11 salariés aient été atteint sur une période de 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois dernières années.

Pour les TPE, dont le nombre de salariés ne dépassent pas le seuil de 11 fixés par la loi, l’élection syndicale TPE permet ainsi à 5 millions de salariés des très petites entreprises et d’employés à domicile, qui n’ont pas de représentant ni de CSE (Comité Social et Economique) au sein leur entreprise, d’être représentés, défendus et conseillés par les syndicats de leur choix.

L’élection se tient tous les quatre ans au sein de ces entreprises et visent non pas à désigner une liste de personnes candidates mais un syndicat. Chaque syndicat candidat rédige un programme pour vous informer et vous permettre de faire votre choix. Cette année, la Covid 19 a mis à mal les élections devant se tenir au sein des entreprises mais, il a été convenu que ces dernières se tiendront finalement du 22 mars au 6 avril 2021 (inclus).

Les votes se feront, pour la première fois, par correspondance sur internet ou par courrier, le vote devant rester confidentiel et sécurisé. Par ailleurs, depuis la loi du 20 aout 2008, les élections professionnelles sont surtout cruciales pour la représentativité des syndicats non seulement dans l’entreprise mais aussi au niveau de la branche et au niveau interprofessionnel.

En effet, la loi du 20 août 2008 a fait de l’audience électorale un critère prépondérant de la représentativité syndicale. Il s’agit du critère sur lequel les contentieux portent le plus souvent lorsqu’ils surviennent. L’audience électorale est évaluée à partir des suffrages obtenus par chaque syndicat aux élections professionnelles.

Sera ainsi représentative dans l’entreprise ou l’établissement l’organisation syndicale qui a recueilli, entre autres, au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des représentants du personnel. L’audience est mesurée tous les quatre ans, lors de chaque élection. La représentativité syndicale dans la branche professionnelle, signifie qu’une organisation syndicale doit avoir au moins 8% des suffrages exprimés pour qu’elle puisse être considérée comme représentative.

 

 
Les représentants du personnel vont jouer le rôle d’intermédiaire entre l’employeur et les salariés, notamment faire remonter les réclamations individuelles ou collectives de ces derniers. Par ailleurs, ils sont consultés par l’employeur avant que ce dernier ne prenne certaines mesures relatives, par exemple, à la durée du travail ou à la formation professionnelle. Enfin, ils jouent le rôle d’interlocuteur avec l’inspection du travail qu’ils peuvent saisir pour tout problème.

Pareillement, le Comité Social et Economique, au sein duquel ils exercent, assure l’expression collective des salariés et permet la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la vie de l’entreprise. Dans ce cadre, il peut faire des propositions à l’employeur ou examiner certains projets que ce dernier souhaite mettre en place. Il gère par ailleurs les activités sociales et culturelles.

En résumé, les représentants syndicaux élus lors de ces élections :

- Participent au dialogue social, négocient les conventions et accords collectifs au niveau interprofessionnel (pour tous les salariés) et au sein des branches (pour les salariés travaillant dans même secteur d’activité) ; 

- Désignent des conseillers aux Prud’hommes : pour défendre vos intérêts en cas de conflit avec votre employeur ; 
 
- Désignent des conseillers dans les Commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) : pour vous conseiller et participer à l’amélioration de vos conditions de travail ; 

- Contribuent à la gestion des organismes sociaux (sécurité sociale, assurance chômage, etc.). Leurs actions ont des conséquences directes, très concrètes, sur votre vie professionnelle    salaire, primes, temps de travail, congés, droit à la formation, etc.
 

L’organisation des élections professionnelles suit un déroulé strictement défini par la loi et toute transgression pourra entrainer une contestation de ces élections. Les contestations sur l’organisation des élections ou sur les résultats de celle-ci, sont de la compétence du tribunal d’instance qui statue selon une procédure simplifiée et très rapide, en premier et dernier ressort.
 
L’action peut porter :

Sur les listes électorales : les salariés doivent être en mesure de savoir ceux qui sont susceptibles de voter ou de se présenter aux élections professionnelles, une liste les énumérant doit alors être établie et publiée. Autrement dit, votre employeur doit afficher la liste des électeurs potentiels et des salariés éligibles qui ont la capacité de se porter candidats. Il devra être obligatoirement mentionnés sur cette liste, l’âge des salariés, leur appartenance à l’entreprise (ou leur mise à disposition de l’entreprise) et leur ancienneté dans celle-ci (éventuellement, pour les salariés mis à disposition, les locaux dans lesquels ils travaillent). 

Le déroulement des élections, leur organisation : durant tout son long, les élections professionnelles sont soumises à des règles légales devant être respectées. Trois points sont importants à bien maitriser concernant les élections professionnelles : les conditions de vote, les conditions pour être candidat et l’organisation des élections par l’employeur. 
 
Et même le protocole préélectoral : le protocole d'accord préélectoral est un document qui détermine un accord préalable pour le déroulement des élections professionnelles. Il est négocié avec les syndicats intéressés et a pour objet de fixer la répartition du personnel, et des sièges dans les collèges électoraux ainsi que les modalités de vote. Ainsi, l'employeur est tenu d'informer le personnel par tout moyen de la date envisagée pour le premier tour, puis d'inviter les syndicats à négocier le protocole d'accord préélectoral, et, enfin, établir la liste de leurs candidats et organiser le déroulement matériel des élections dans le respect des délais requis.

Pour ce qui est de la contestation de ces élections professionnelles, l’employeur, les syndicats comme les salariés électeurs ont qualité à agir.

L’action en justice doit être exercée dans les trois jours qui suivent la publication de la liste électorale, pour contester ces listes ou dans les quinze jours qui suivent l’élection. Le Tribunal a alors dix jours pour statuer. Le pourvoi en cassation est lui aussi enfermé dans un délai de dix jours, et la Cour de cassation doit alors se prononcer selon une procédure spécifique et accélérée.

Ainsi, la contestation des élections professionnelles ne peut se faire que dans de très brefs délais, d’où l’utilité de s’accompagner d’un avocat spécialisé en droit syndical. Ces très brefs délais ont pour but de permettre aux résultats de devenir très vite définitifs. Les élus pourront ainsi, dès ces délais échus, exercer sans crainte leurs fonctions, et ce même si les règles du droit électoral n’ont pas toutes été respectées (ce qui est assez fréquent en pratique vu les nombreuses règles difficiles de ces élections).

Cependant, en cas de désaccord sur certains sujets, un autre type de contestation est possible. L’employeur ou les syndicats doivent alors saisir l’inspecteur du travail pour trancher leur différend. L’intervention de l’administration n’est possible que si au moins une organisation syndicale a répondu à l’invitation à négocier le protocole préélectoral. Il faut donc qu’une tentative de négociation ait été engagée, ce qui implique tant une action de l’employeur qu’une réponse d’un syndicat.

Si l’employeur a entamé correctement le processus préélectoral sans trouver d’interlocuteur, il pourra déterminer seul les points qui auraient relevé de la compétence de l’administration en cas de litige. Si l’administration est saisie, le processus électoral est suspendu, et les mandats des élus sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin. Ainsi, il n’y a pas d’incertitude liée au temps nécessaire à ce qu’une décision soit rendue.
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Maître Johan ZENOU, avocat de la défense syndicale à PARIS 20ème, vous assistera dans vos démarches liées à la contestation de vos élections professionnelles. Son conseil et son expertise vous seront bénéfiques dans vos actions en contestation. Il veillera ainsi à faire respecter vos droits syndicaux.