Comité social et économique CSE : quel est le rôle de la CSSCT ?

Comité social et économique CSE : quel est le rôle de la CSSCT ?
Dès lors qu’une entreprise atteint un nombre important de salariés, une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) doit être créée au sein du Comité social et économique (CSE) de l’entreprise, afin de pouvoir représenter au mieux le personnel de la société.
 
En effet, le CSE est l'unique instance représentative du personnel pour toutes les entreprises de plus de 11 salariés. La CSSCT est une branche active du CSE, elle doit être instaurée dès que l’entreprise possède au moins 300 salariés et dans certains établissements présentant des risques spécifiques peu importe leur effectif. Les missions de la CSSCT sont déléguées par le CSE, et vise à assurer de la meilleure protection de santé des salariés, veiller à la prévention des risques professionnels et contribuer à l'amélioration des conditions de travail. Elle regroupe les missions d’anciennes instances présentes au sein du CSE, comme le CHSCT.
 
L’article L.2315-36 du Code du travail encadre les conditions pour la mise en place d’une CSSCT. De même, une telle commission doit obligatoirement être mise en place dans les établissements encourant des risques particuliers.

Exemple : les installations nucléaires de base et les entreprises classées « Seveso seuil haut ».
 
En effet, depuis l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail remplace la CHSCT. La CSSCT a donc pour principale mission de traiter les questions de santé et de sécurité sur le lieu de travail.
 
Votre avocat en droit syndical vous propose de voir quels sont l’objectifs de la CSSCT (I), ainsi que son importance dans les relations entre les salariés et l’employeur (II).
 

I. Les missions de la commission

 
La CSSCT travaille en amont sur les sujets le concernant, et propose au CSE plusieurs actions, qui resteront à la libre appréciation du CSE. Le CSE délègue à la CSSCT l’objectif de veiller à la sécurité dans l’entreprise et à la protection de la santé des salariés, visant donc à améliorer leurs conditions de travail. Le Comité social et économique n’est donc pas obligé de suivre les préconisations de la commission santé.    
 
Dans les entreprises et établissements distincts de moins de 300 salariés, un agent de contrôle de l’inspection du travail peut imposer la création d’une CSSCT, dès lors que celle-ci devient nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux de travail.
 
Toutefois, l’agent de contrôle ne pourra pas imposer une telle commission dans une entreprise de moins de 50 salariés. Vous devez savoir également qu’il est possible de mettre en place une telle commission dans les entreprises de moins de 300 salariés. En effet, la mise en place d’une ou plusieurs commissions peut être décidée par un accord d’entreprise majoritaire au sens de l’article L.2232-12 du Code du travail ou, en l’absence de délégué syndical, par accord entre l’employeur et le CSE.
 
En l’absence d’accord, l’employeur peut aussi unilatéralement décider de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail au niveau de l’entreprise, d’un ou de plusieurs établissements distincts. La Commission n’a pas de personnalité juridique distincte du CSE, c’est-à-dire qu’elle ne constitue qu’un simple organe de cette dernière, qui lui attribue ses missions et lui donne les pouvoirs nécessaires à cette fin.
 
La commission a donc vocation à préparer les réunions et les délibérations du comité sur les questions de santé.        
Exemple : La CSSCT peut avoir pour fonction d’établir le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
 
A cet effet, elle peut se voir confier, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés, comme le dispose l’article L.2315-38 du Code de travail. La législation travailliste précise de même que la commission ne pourra pas se voir confier la possibilité de recourir directement à un expert, ni avoir des attributions consultatives qui ne peuvent relever que de la compétence exclusive du CSE.
 
La CSSCT peut donc par exemple prendre en charge, par délégation du CSE, l'analyse des risques professionnels, proposer des actions de prévention contre le harcèlement moral, le harcèlement sexuel et des agissements discriminatoires.
 
Elle peut également procéder à des enquêtes ou se faire présenter les livres, les registres et les documents non nominatifs obligatoires. En outre, elle dispose, par l’intermédiaire des membres de la délégation du personnel qui la composent, du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent pour les salariés. Cette possibilité peut aussi être prévue par voie d’accord d’entreprise ou par une convention collective.
 
C’est par voie d’accord d’entreprise que sont fixées les modalités de mise en place de la commission, ainsi que de la teneur de ses missions et de leur exécution.

Information : à défaut d’accord, c’est le règlement intérieur du CSE qui fixera les missions déléguées à la CSSCT.
 
L’article L.2315-18 du Code du travail prévoit que les membres de la CSSCT doivent bénéficier de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité, d’hygiène et de conditions de travail, dont le financement est pris en charge par l’employeur. Ladite formation doit être organisée sur une durée minimale de :
 
  • 5 jours dans les entreprises d'au moins 300 salariés.
  • 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés.

De plus, les membres de la CSSCT peuvent, le cas échéant, bénéficier d'une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risque particuliers, en rapport avec l'activité de l'entreprise. Les salariés pourront donc saisir la commission pour toute question concernant la santé et la sécurité au travail.
 
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II. Les relations entre la CSSCT et l’employeur

 
La CSSCT a une fonction de représentation de l’ensemble du personnel auprès de l’employeur, elle peut remplacer certaines activités d’une organisation syndicale.
 
Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du Code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
 
Lorsque l'accord confie tout ou partie des attributions du comité social et économique à la commission, les dispositions de l'article L. 2314-3 du même code s'appliquent aux réunions de la CSSCT.
 
Toutefois, l’article 2315-39 du Code du travail dispose que la commission est présidée par l'employeur ou son représentant. Elle doit en revanche comprendre au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège. L'employeur peut aussi se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité.

Attention : ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
 
Les dispositions de l'article L. 2315-3 du même code, relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion, leur sont applicables. D’ailleurs, l’ensemble des membres de la CSSCT ne pourra pas être supérieur au nombre de représentants du personnel titulaires.
 
Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent aux réunions de la commission avec voix consultative. De même, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale doivent, quant à eux, être invités aux différentes réunions de la commission. Votre avocat en droit syndical à Paris veillera à la bonne application des dispositions législatives concernant le fonctionnement de la commission.
 
En revanche, le représentant syndical au CSE ne peut être désigné au sein de la CSSCT, dans la mesure où il n’est pas membre à part entière du CSE. En effet, il ne dispose que d’une voix consultative au sein de ce comité. Les membres de la commission doivent donc être nécessairement choisis parmi les membres, titulaires ou suppléants, du CSE.
 
La désignation se fait à la majorité des membres du comité présents, pour une durée qui prend fin avec celle du membre élu du comité. Les représentants de proximité peuvent, dès lors qu’ils sont membres du comité social et économique, être désignés membres dans différentes commissions internes.
 
A travers la saisine du CSE, l’employeur a donc différents devoirs envers la commission santé, sécurité et conditions de travail. En effet, l’employeur doit s’adresser à la commission au moins 4 fois par an, mais aussi il devra obligatoirement réunir le CSE pour le consulter sur les conditions de travail et sur toutes les actions en matière de santé et de sécurité.
 
Ainsi, le CSE rendra un avis que l'employeur n’est pas dans l’obligation de suivre. Dans ce cadre, l'employeur convoque le comité chaque année sur ce point puisqu'il s'agit d'une consultation annuelle sauf si un accord collectif en dispose autrement. Avant de prendre certaines décisions pouvant affecter la santé, la sécurité ou les conditions de travail, l'employeur doit saisir le CSE préalablement pour avis consultatif.

Il s'agit par exemple des décisions portant sur les conditions d'emploi et de travail, sur l'introduction de nouvelles technologies ou tout aménagement important modifiant les conditions de santé ou sécurité ou les conditions de travail.
 
Lorsqu'un accident du travail grave ayant entraîné le décès ou une invalidité lourde du salarié, ou qui aurait pu entraîner de telles conséquences survient, l'employeur doit saisir le CSE. De cette façon, le CSE pourra proposer des mesures préventives en matière de sécurité pour réduire ou éliminer les risques. Demander l’assistance d’un avocat compétent en droit syndical pour tout litige concernant la santé au travail.
 
De plus, dans le cadre de l'utilisation du droit d'alerte par le CSE, l'employeur doit le saisir pour procéder à des enquêtes, pour trouver conjointement des solutions et pour lui demander un avis sur la situation. Maître Johan ZENOU, avocat en défense syndicale à Paris, vous assistera dans toutes vos démarches liées à la mise en place ou aux missions de la CSSCT. Son conseil et son expertise d’avocat en défense collective vous seront bénéfiques en cas de litiges.

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