Les formes de sociétés lesquelles choisir ?

Les formes de sociétés lesquelles choisir ?
Faire fonctionner une société en tant que chef d'entreprise peut s'avérer parfois compliquer. Le choix de la forme sociale est importante, et peut être bénéfique pour l'employeur, afin de mieux régir vos relations avec les salariés. L'article vous aidera à mieux comprendre ce que cela implique.
 
Vous êtes employeur, une personne physique et entrepreneur individuel, vous avez donc la faculté de proposer des contrats de travail à vos futurs salariés. Toutefois, vous devez savoir que l'employeur peut être une personne morale, à l'exemple d'une société anonyme ou d'une association, et que cette personne a la possibilité de contracter.

Dans ce cas, le contrat est conclu par la personne munie du pouvoir d’engager la société, donc vous en tant que gérant ou directeur, dont les fonctions comportent le recrutement de salariés.

En effet, selon un arrêt du 15 décembre 2010 de la Cour de cassation, la chambre sociale estime que la délégation du pouvoir de conclure un contrat de travail peut être tacite, c'est-à-dire que vous avez la possibilité de demander à une personne d'embaucher des salariés en votre nom.
 
L’employeur a donc quatre obligations principales envers son employé comme celle de lui fournir un travail convenu, le rémunérer pour le travail accompli, protéger sa santé et sa sécurité et défendre sa dignité.
 
En droit Français, la société est, selon son profil, constituée par une ou plusieurs personnes. Il s'agit donc d'un contrat qui peut être une personne morale ou non, comme les sociétés créées de fait, en fonction de son immatriculation ou non au registre du commerce et des sociétés.

Elle s'oppose par principe à la communauté en ce qu'elle est formée, par une décision de ses membres et que ceux-ci n'y sont engagés que dans la limite, de leur volonté et non par simple effet de la loi. La société est donc une convention dans laquelle les associés s'engagent à contribuer aux pertes, comme le dispose l'article 1832 du Code civil.
 
Exemple : Une société à responsabilité limitée (SARL) peut aussi être constituée d'une seule personne, elle formera donc une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
Une société par actions simplifiée (SAS) peut également être formée d'une seule personne, et sera unipersonnelle (SASU).
 
Il faut savoir que l'entreprise est la définition économique de l'entité, alors que la société est la définition juridique. Le créateur d'entreprise qui souhaite démarrer sa nouvelle société est confronté, au choix de la structure à créer. En effet, la législation a mis en place plusieurs formes sociales, dont les règles de fonctionnement diffèrent, et n'engendrent pas toutes les mêmes conséquences quant à la responsabilité juridique de l'employeur. Le choix de la forme sociale de l'entreprise a des impacts fiscaux et sociaux, en fonction des revenus tirés de l'activité.
 
 
Il sera donc nécessaire de vous faire connaître les différentes formes de société (I) afin de vous conseiller au mieux pour affiner vos choix (II).
 

I) Les formes sociales préexistantes

 
Chaque forme sociale est rattachée à un régime juridique spécifique, plusieurs conséquences sont donc à prévoir.
 
La fonctionnalité de la société va se différencier en fonction, de la responsabilité juridique des associés, savoir si elle est illimitée ou limitée aux apports. Il est important de voir les formes les plus courantes :
 
  • L'entreprise individuelle à responsabilité limitée

 
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), est un régime qui s'adresse aux entrepreneurs individuels qui souhaitent, limiter l'étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation, dédié à l'activité professionnelle, sans constituer de société. Il ne s'agit donc pas d'une société, en soi mais d'un encadrement de l'activité entrepreneuriale. L'EIRL reprend les caractéristiques de l'entreprise individuelle, mais s'en distingue sur deux points : l'étendue de la responsabilité et la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés. L'EIRL et l'auto-entrepreneur sont deux statuts différents, mais peuvent se cumuler, la première permet de protéger le patrimoine de l'entrepreneur, alors que la seconde est un statut qui offre particulièrement des avantages fiscaux et sociaux.
 
  • La société à responsabilité limitée

 
La SARL est le type de société le plus couramment, utilisé dans la création d'entreprise. Elle offre l'avantage d'une structure simple au sein de laquelle, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Il n'y a aucun capital minimal et est réparti entre deux associés minimum. Elle peut être dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non. On parlera ici davantage de parts sociales pour nommer les capitaux.
 
  • L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
L'EURL est une catégorie spécifique de la de SARL, car elle ne possède qu'un seul associé, car les règles de fonctionnement sont similaires. La principale différence concerne son régime fiscal : ses bénéfices sont imposés de plein droit, à l'impôt sur le revenu au nom de l'associé, une option à l'impôt sur les sociétés étant néanmoins possible.
 
  • La société par actions simplifiée

 
Dans cette forme sociale, chacun des associés est responsable des dettes de l'entreprise, à concurrence des apports personnels. Lorsqu’une SAS est constituée d’un seul associé, elle devient une SASU. Il n'y a pas de capital minimal et il s'agit d'une forme sociale peu formaliste. En effet, la liberté statutaire est la règle dans ce genre de société, ce qui vous permet d'avoir une certaine souplesse.
Exemple : Les membres peuvent librement déterminer les organes de la direction et des modalités de gouvernance.
 
  • La société anonyme (SA)

 
La SA est constituée par deux actionnaires minimum, et doit réunir un capital minimal de 37 000 €. Si la SA est cotée en bourse, il faut obligatoirement avoir au moins 7 associés. Cette société est généralement utilisée par les moyennes et grandes structures, il faut donc un conseil d'administration, dirigé par un président et un directeur général, qui peuvent être aussi qu'une seule et même personne.
Exemple : Le Président Directeur Général (PDG).
 
  • La société en nom collectif (SNC)

 
Une entreprise dans laquelle les associés ont tous la qualité de dirigeant. Par conséquents ils sont donc responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société, c'est-à-dire que la société ne fait pas écran, et les biens personnels peuvent être saisis s'il les capitaux de l'entreprise ne sont pas suffisants. Il faut donc au minimum 2 associés et sa création ne demande aucun capital de départ. Ce type de société est intéressant dans l'octroi de crédits mais reste très risqué pour ses associés.
 

II) Quelles formes de société choisir ?

 
Il est important de bien choisir au mieux la forme sociale afin de répondre aux besoins de l'activité, des éléments seront déterminants pour l'employeur.
 
Le choix de la forme sociale s'effectuera en fonction de vos besoins d'employeur. La société pourra contracter des conventions de travail avec les salariés, ce qui vous offre une protection juridique particulière car la société fait écran, tant sur le plan de la responsabilité civile que de la fiscalité. Si l'employeur est une personne morale, le salarié aura tendance à engager la responsabilité de son employeur, donc de la société, ce qui est préférable pour lui, sur la base de la solvabilité, mais aussi pour vous, car c'est la société qui sera engagée et non vous, sauf exceptions concernant la responsabilité de l'employeur du fait de son salarié.
 
Il est également très courant, lors de la réflexion sur la forme juridique à adopter pour exercer son activité, de prendre en considération le risque couru par l’entrepreneur dans le cadre de son projet, on retient donc deux catégories :
 
  • Une responsabilité illimitée : l'entrepreneur va courir un risque élevé, le cas échéant pour l'entreprise individuelle et la SNC. On parlera ici de société de personnes.
  • Une responsabilité limitée : permettant de conditionner sa responsabilité au montant des apports dans l'entreprise, comme la SARL, l'EURL, la SA, la SAS/SASU et l'EIRL. On évoquera ici plutôt une société de capitaux.
 
Il est parfois préférable pour un employeur de choisir un type d'entreprise en fonction du régime d’imposition, soit l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Cela peut entraîner des conséquences financières, sur l’activité et indirectement sur les salariés. Les taux d’imposition et les modalités de paiement ne sont pas les mêmes, ce qui impacte l'entreprise.

Exemple : Une mauvaise fiscalité et des dettes conséquentes peuvent entraîner une cessation d'activité, donc des licenciements économiques.
 
Effectivement, il est important de prendre en compte le degré de responsabilité des associés, et la fiscalité afin de ne pas provoquer indirectement des licenciements en chaîne. Des dettes conséquentes peuvent engendrer une procédure collective, un redressement ou une liquidation judiciaire, donc à des licenciements.
 
Certains entrepreneurs pourront également être tentés, lorsqu’ils se lancent seuls, de choisir une forme juridique qui leur permette de simplifier, au maximum leurs obligations administratives et comptables. Par exemple, comme le droit du travail autorise la possibilité de contracter un contrat à durée indéterminée (CDI), sans la nécessité de rédiger un écrit, il serait préférable d'opter davantage pour une EIRL ou une EURL plutôt qu'une société formaliste, afin de mieux répondre aux usages des sociétés unipersonnelles, qui sont généralement des petites structures.
 
Dès lors que le projet est important et qu’il réunit beaucoup de personnes, il est intéressant de s’orienter davantage vers une SAS ou une SA, afin de pouvoir mieux organiser la direction de la société, avec la création d'un directeur des ressources humaines (DRH) par exemple : structure nécessitant beaucoup de salariés donc nécessairement, un bureau spécifique qui s'occupe des successions de contrats de travail.
 
De plus, un entrepreneur qui souhaite créer une activité a le choix entre deux statuts sociaux, en fonction de la forme juridique retenue, celui de travailleur non salarié et celui de dirigeant salarié. La fonction de travailleur non salarié permet de supporter, moins de charges sociales que le statut de dirigeant salarié, de bénéficier de cotisations sociales relativement faibles.

En revanche, le travailleur non salarié bénéficie, d’une moins bonne protection sociale que le dirigeant. Dans le cas du dirigeant salarié, l'employeur est l'entreprise et le salarié est le dirigeant.
 
 
Vous ne savez pas quelle forme de société choisir en tant qu'employeur ? Le Cabinet ZENOU spécialisé en droit des affaires pourra vous assister dans vos réflexions et vous guidera dans la rédaction des statuts tout en restant à l'écoute de vos besoins de chef d'entreprise, afin de développer au mieux votre activité.

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