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Juil

Le contrat d’apprentissage : définition, mise en place et règlementation

Droits de l'employeur

Embaucher un jeune en apprentissage comporte de nombreux avantages financiers et humains pour un employeur. Cependant, il est important garder à l’esprit qu’un contrat d’apprentissage implique le respect de règles spécifiques, du fait de la qualité des parties au contrat et de l’objectif du contrat, puisqu’il a la spécificité de permettre à un jeune de se former tout en se professionnalisant.

Le Cabinet Zenou, avocat en droit en social à Paris 20ème vous explique la règlementation encadrant le contrat d’apprentissage et les points sur lesquels vous devez être attentif. La définition du contrat d’apprentissage se trouve à l’article L.6211-2 du Code du travail, qui dispose que l’apprentissage est une forme d’éducation associant à la fois une formation dans une entreprise dont l’activité est en relation directe avec la qualification objet du contrat entre apprenti et employeur et des enseignements dispensés sur le temps de travail, par un centre de formation. Ce contrat est conclu entre un employeur et un apprenti, et parfois avec le centre de formation d’apprentis (CFA).

Il s’agira ainsi d’expliquer comment en tant qu’employeur vous pouvez mettre en place un contrat d’apprentissage (I) et de déterminer le statut d’un apprenti en entreprise, et les spécificités qui y sont liées (II).

I – Comment un employeur peut-il mettre en place un contrat d’apprentissage ?

Si vous souhaitez mettre en place un contrat d’apprentissage, vous devez respecter certaines conditions (A) et certaines formalités (B).

Quelles sont les conditions de mise en place d’un contrat d’apprentissage ?

Vous pouvez accueillir un apprenti si vous êtes une entreprise du secteur privé et que vous prenez les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage. A ce titre, vous devez notamment garantir des conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, l’équipement de l’entreprise, les compétences professionnelles et pédagogiques du maître d’apprentissage qui soient de nature à offrir une formation satisfaisante. Si vous êtes employeur dans le secteur public, vous pouvez également accueillir un apprenti, dans les mêmes conditions que celles du secteur privé.

S’agissant des apprentis que vous accueillez, ceux-ci doivent avoir entre 16 et 29 ans révolus Articles L.6222-1 et L.6222-2 du Code du travail. Cependant, ce principe peut être dérogé lorsque :

L’apprenti est au moins âgé de 15 ans : celui-ci peut débuter un contrat d’apprentissage s’il a accompli sa scolarité du collège (« premier cycle de l’enseignement secondaire », Article L.6222-1 du Code du travail. Dans le cas des apprentis mineur, son représentant légal aura la charge de signer son contrat.

L’apprenti a plus de 29 ans : lorsque celui-ci a déjà exécuté une période d’apprentissage à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l’issu du contrat d’apprentissage précédent, a vu son contrat être rompu pour des causes indépendantes de sa volonté ou à la suite de son inaptitude physique et temporaire, s’il a la qualité de travailleur handicapé, ou encore lorsqu’il est inscrit en tant que sportif de haut niveau (Article L.6222-2 du Code du travail).

A noter également que l’apprenti ou son représentant ne vous doivent aucune contrepartie financière, que ce soit à l’occasion de la conclusion, du dépôt ou de la rupture du contrat d’apprentissage.

Quelles formalités un employeur doit-il accomplir pour mettre en place un contrat d’apprentissage ?

En principe, le contrat est conclu entre deux parties mais il peut être tripartite lorsqu’il est signé par le CFA dans le cadre de l’exercice d’activités saisonnières ou afin d’obtenir deux qualifications professionnelles délivrés par le diplôme (Article L.6222-5-1 du Code du travail). Vous pouvez conclure un contrat d’apprentissage d’une durée indéterminée ou d’une durée limitée. Le contrat débute par une période d’apprentissage lorsqu’il est en durée indéterminée (Article L.6222-7 du Code du travail). Le contrat à durée limité quant à lui varie entre 6 mois et 3 ans. Cette durée est allongée à 4 ans si vous accueillez un apprenti en situation de handicap.

Le contrat d’apprentissage se concrétise dans un formulaire, le Cerfa n° 10103*09, que vous devez signer conjointement avec l’apprenti ou son représentant légal. Vous devrez en remettre un exemplaire à l’apprenti et en conserver un pour vous-même. Concernant la question du financement de la formation, celui-ci n’est pas, dans la majorité des cas, directement imputable à l’entreprise. Il est versé sous forme de taxe d’apprentissage et de la formation professionnelle. Aussi, les frais de formation sont pris en charge par l’organisme auquel est rattaché votre entreprise.

Afin de déterminer le montant de la prise en charge du coût de la formation, vous devez transmettre le contrat d’apprentissage à cet organisme. Si vous êtes dans le secteur privé, vous devez transmettre le contrat d’apprentissage, dans les 5 jours ouvrables suivant le début du contrat, à l’opérateur de compétences auquel vous êtes rattaché (OPCO). Cet opérateur disposera de 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Son absence de réponse au-delà de ce délai équivaut au refus de la demande. Si vous êtes dans le secteur public, vous devez transmettre le contrat à la Direction département en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS, ex-DIRECCTE). Celle-ci a 20 jours pour statuer sur sa prise en charge. Sans réponse de celle-ci dans le délai imparti, la demande est acceptée.

II – Quel est le statut de l’apprenti, et quelles sont ses spécificités ?

L’apprenti est soumis aux mêmes dispositions que les salariés de droit commun, dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées sa situation de jeune travailleur en formation (Article L.6222-23 du Code du travail). L’apprenti bénéficie également des conventions et accords collectifs de travail, des engagements unilatéraux et usages en vigueur dans l’entreprise. Pour autant, le statut de l’apprenti comprend certaines différences, notamment sur la durée de travail (A), la rémunération (B), la santé ou la sécurité au travail (C) et la rupture de son contrat de travail (D).

La durée de travail de l’apprenti

La durée de travail de l’apprenti est identique à celle des salariés de droit commun à la différence qu’il doit suivre les cours théoriques professionnels dispensés par le CFA. Ce temps est compris dans le temps de travail effectif et l’apprenti devra être rémunéré.

La rémunération de l’apprenti

Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, la rémunération que vous versez à l’apprenti dépend de son âge et progresse chaque nouvelle année de contrat. Elle correspond à un pourcentage du SMIC.

Vous trouverez ci-joint le tableau récapitulant le salaire brut mensuel en contrat d’apprentissage en 2021 :

Profil de l’apprenti	Moins de 18 ans		De 18 à 20 ans		De 21 à 25 ans
Profil de l’apprenti	Base de calcul	Montant brut	Base de calcul	Montant brut	Base de calcul	Montant brut
1ère année d’alternance	27% SMIC	419,74 €	43% SMIC	668,47 €	53% SMIC	823,93 €
2ème année d’alternance	39% SMIC	606,29 €	51% SMIC	792,84 €	61% SMIC	948,29 €
3ème année d’alternance	55% SMIC	855,02 €	67% SMIC	1 041,57 €	78% SMIC	1 212,57 €
Salaire d’un apprenti en 2019	De 26 ans et plus
	Base de calcul			Montant brut
	100% SMIC			1 554,58 €

Source : Coûts du recrutement en contrat d'apprentissage pour l'entreprise

La santé et sécurité de l’apprenti sur son lieu de travail

Contrairement à un salarié de droit commun, l'apprenti ne peut accomplir de travaux dangereux pour sa santé ou sa sécurité (Article L.6222-30 du Code du travail), sauf s’ils sont nécessaires à sa formation, et qu’ils sont effectués sous la responsabilité de l'employeur (Article L. 6222-31 du Code du travail). En outre, l’apprenti bénéficie du même régime de sécurité sociale sur les accidents de travail et maladies professionnelles que tout autre salarié, tant qu’il fréquente son centre de formation (Article L.6222-32 du Code du travail).

La rupture du contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage peut être rompu à votre initiative ou à celui de l’apprenti (ou son représentant légal) sans motif, durant les 45 premiers jours en entreprise (Article L.6222-18 du Code du travail). La rupture unilatérale du contrat à votre initiative ou à celle de l’apprenti pendant cette période ou la rupture convenue d’un commun accord doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du CFA ou au responsable d’établissement. Cette règle s’applique également lorsque la rupture intervient à l’initiative du salarié à la suite de l’obtention du diplôme qu’il préparait. Passé ce délai, la rupture peut être actée par accord amiable écrit des deux parties. Les différents cas de rupture (force majeure, faute grave, inaptitude médicale, etc.) prennent la forme d’un licenciement.

De plus, l’apprenti peut prendre l’initiative de la rupture, après le respect d’un préavis de :

Minimum de 5 jours calendaires après saisine du médiateur pour informer son employeur de son intention de rompre son contrat,
Minimum de 7 jours calendaires après la date à laquelle l’employeur a été informé de l’intention de l’apprenti de rompre son contrat.

Intéressant : sachez que vous pouvez bénéficier d’aides financières en embauchant un jeune en contrat d’apprentissage. Il s’agit notamment :

D’une aide exceptionnelle au recrutement des apprentis, pour tous les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021, jusqu’au niveau Master et pour toutes les entreprises. Le montant maximal pour les apprentis mineurs est de 5 000€, et de 8 000€ pour les apprentis majeurs,
D’une exonération de cotisations sociales, qui peut être totale ou partielle en fonction de la taille de l’entreprise,
D’une aide en cas d’embauche d’un travailleur handicapé, pouvant s’élever jusqu’à 3 000€,
Dans le secteur public, le FIPHFP finance au cas par cas des aides techniques et humaines,
Des déductions fiscales de la taxe d’apprentissage,
D’une prime d’apprentissage de 1 000€ pour les entreprises de moins de 11 salariés.

Si vous souhaitez mettre en place un contrat en alternance dans votre entreprise, Maître ZENOU, avocat en droit du travail à Paris 20^ème vous accompagnera et vous conseillera dans cette démarche.