L'objet social : le but de la société

L'objet social : le but de la société
Vous êtes dans le prêt à porter mais vous souhaitez préparer des pizzas ? Restez attentif, l’objet social encadre les activités de votre entreprise tout en vous conférant un objectif de productivité au sein de votre société. Lorsque que vous érigez une entreprise, les statuts de la société doivent obligatoirement mentionner l’objet social

L’objet social est le but de la société, c’est-à-dire qu’il définit la nature de l’activité de la société, ainsi que ses limites. L’objet social correspond alors à l’ensemble des activités que la société peut exercer, comme le souhaite les statuts. La société dispose donc d’un principe de spécialité, il est impossible pour l’entreprise d’avoir une activité en dehors de ce but social. L’objet social prend forme d’une clause inscrite dans les statuts.
 
De même, comme l’objet social encadre les activités de l’entreprise, cela aura pour fonction de classer celles-ci dans une branche d’activité, c’est-à-dire qu’un certain nombre de règles sociales découleront de l’application de conventions collectives, ou d’accords collectifs, via le code APE.
Information : APE = Activité principale exercée, il s’agit d’un code qui permet d'identifier la branche d'activité principale de l'entreprise ou du travailleur indépendant.
 
Une entreprise peut être considérée comme une société commerciale en raison de sa forme, à l’exemple de la société en nom collectif (SNC), où il faut avoir la qualité de commerçant afin de pouvoir être associé, ou bien encore la société anonyme (SA). Cependant, une société peut être commerciale en raison de son objet social.
Exemple : activités de restauration, construction, banque.
 
Au stade de la rédaction des statuts, l’objet social ne doit pas être ni trop abstrait, ni trop restrictif, il vous faudra le rédiger avec la plus grande clarté, il devra être complet et témoignera de l’idée générale de l’activité. Exemple : services de livraison, ventes de produits ménagers.

L’activité délimitée par l’objet social peut aussi correspondre à une activité réglementée de telle façon qu’en raison de cet objet social, il sera nécessaire d’appliquer les règles propres à cette branche d’activité. Exemple : assurances.

Comme le prévoit le droit des sociétés, le contenu de l’objet statutaire doit être déterminé avec une certaine précision, mais en laissant place à une certaine légèreté, sinon votre entreprise risque de dépasser l’objet social et entrainera une cascade de conséquences. Le juge aura la faculté d’interpréter la clause, il peut la juger conforme ou, à l’inverse, devra rechercher la commune intention des associés.
 
Il sera intéressant de voir quel est l’enjeu de l’objet social (I), à quel niveau délimite-t-il l’activité de l’entreprise (II) et de quelle façon le modifie-t-on (III).
 

I. L’intérêt de l’objet social

 
L’objet social est l’enjeu stratégique de l’entreprise, il est important de comprendre les modalités générales qui encadrent son activité.
 
Une clause statutaire dans chaque entreprise est dédiée à l’objet social. Au même titre que la dénomination sociale, ou comme la raison sociale de l’entreprise, cette clause dispose de toute son importance. Il se nécessaire alors de décrire avec subtilité l’ensemble des activités qui seront exercées par votre structure, les statuts sont à rédiger avant toute immatriculation ou le transfert de siège social. Les descriptions approximatives sont à négliger, il est donc préférable d’incorporer également les activités qui ne démarrent pas immédiatement.
 
Néanmoins, pour qu’une activité puisse figurer dans les statuts, l’objet social devra être possible, donc réalisable en pratique, mais aussi licite, c’est-à-dire qu’il ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Il ne faudra pas non plus qu’il porte sur des choses hors commerce.
Exemple : Distribution gratuite de repas aux sans-abris.
 
De la même manière que l’objet social contient une activité réglementée, il convient de se conformer à l’ensemble des règles encadrant son exercice. Demander l’avis d’un avocat en droit des affaires est souvent nécessaire. Il est souvent d’usage de rajouter des opérations possibles, réalisées dans le cadre de l’activité.
Exemple : financement.
 
L’objet social détermine l’étendue des activités, il permet donc d’apprécier la capacité juridique de la société, lui confère un code APE qui est attribué par l’INSEE et déterminera alors la convention collective applicable, à laquelle sont rattachés les salariés de l’entreprise. En tant qu’employeur, l’objet social encadre les pouvoirs des dirigeants, qui seront limités aux actes entrant dans l’objet social.
 
L’objet social est réalisable, c’est-à-dire qu’il peut prendre fin soit avec la fin de vie de la société, de 99 ans, ou bien que le but ait été accompli. La société sera alors dissoute de plein droit par la réalisation de son objet social ou par son extinction. Il en est de même si l’objet social devient illicite, les associés seront donc obligés à ouvrir une liquidation judiciaire de la société, sans qu’aucune régularisation ne soit possible.
 
Information : la Loi Pacte du 22 mai 2019 a créé une nouvelle forme sociale, la société à mission. Il s’agit d’une société commerciale qui s’engage à poursuivre un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux définis par son objet social.
 

II. L’encadrement de l’entreprise

 
L’objet social va donc encadrer l’activité de l’entreprise, il délimite les objectifs de la société, qu’il ne faudra surtout pas dépasser. L’objet social matérialise la personnalité juridique de l’entreprise, et est important pour la responsabilité pénale de la société, qui ne sera pas mise en cause pour les actes dépassent le cadre défini par l’objet social.
 
En tant que dirigeant de la société, votre responsabilité pourra être engagée dès lors que vous accomplissez des actes en dehors de l’objet social. Consulter un avocat en défense de l’employeur s’avère particulièrement important. L’entreprise risque d’être poursuivi en justice si elle réalise des activités en violation manifeste de son cadre social. En effet, pour les sociétés à risque illimité, comme les SNC, les actes dépassant l’objet social encourent la nullité. En outre, il en va autrement pour les sociétés à risque limité (SARL), les actes dépassant l’objet social ne peuvent être annulés que si l’on prouve que le tiers avait connaissance de la violation.
 
L’objet social est donc une limite aux actions des dirigeants, vous ne pouvez pas agir au-delà. S’ils le font quand même et agissent dans un domaine d’activité différent notamment, ils sont tenus personnellement responsables des conséquences de cette action. Mais les conséquences d’actes qui dépassent les limites de l’objet social sont plus nombreuses que cela.
 
Les dirigeants sont pleinement responsables de leurs actes, mais si la société exerce une activité qui n’a strictement aucun lien avec l’objet social, elle risque de se voir engager sa responsabilité pénale. Exemple : McDonalds qui set mettrait à proposer des activités de réparation automobiles.
 
Dans le cas où la société exercerait des activités non prévues dans les dispositions statutaires, et qu’un sinistre en découlerait, l’assureur de la société serait en droit de refuser d’indemniser l’entreprise. Vous devez donc bien faire attention à intégrer toutes les activités souhaitées dans l’objet social et à ne jamais dépasser ce cadre.
 
L’article 1844-10 du Code civil sanctionne le non-respect des règles encadrant l’objet social. Si les fondateurs ne respectent pas les règles qui encadrent l’objet social, ils peuvent s’exposer à la nullité de la société si l’objet n’est pas licite, ou à la régularisation de l’objet social lorsqu’il ne figure pas dans les statuts ou lorsqu’il est imprécis.
 
Demandez l’assistance d’un avocat spécialisé en droit de l’employeur afin d’être aidé dans vos démarches.
 

III. Le changement d’objet social



 
Afin d’éviter tout dépassement de l’objet social, il est souvent judicieux de procéder à une modification statutaire afin de changer l’objet, un avocat en droit du travail posséde toutes les compétences pour rédiger cette tâche administrative.
 
Le changement d’objet social entraîne une modification des statuts, il faudra donc procéder à une réunion d’assemblée générale extraordinaire (AGE), qui est indispensable. Lors de cette réunion il faut procéder au vote selon les règles de majorité, de quorum, propres à chaque société et prévu par la loi statutaire.
 
Si vous souhaitez passer un acte qui dépasse l’objet social, vous devrez obtenir l’aval de l’assemblée générale. Toutefois, il ne sera pas nécessaire de changer les statuts si la modification n’empêche pas la poursuite de l’objet social tel que décrit dans les statuts.
 
La modification de l’objet social ou l’adjonction d’activité (uniquement pour les auto-entrepreneurs), nécessite alors une convocation des associés à une AGE, avec la rédaction d’un procès-verbal (PV) d’assemblée matérialisant la décision, la mise à jour des statuts et il faudra accomplir des formalités auprès du centre de formalités des entreprises.
Attention : Un changement d’objet social peut avoir des conséquences fiscales en cas de changement effectif d’activité.
 
En cas de modification progressive de l’activité générale de la société, il est conseillé de réaliser une modification de l’objet social dès lors qu’une nouvelle activité s’est développée. L’objet social décrit à la constitution de la société n’est pas intangible, les associés ont la possibilité de modifier ou d’y adjoindre d’autres activités par une décision en AGE.
 
Il sera donc nécessaire de réaliser une publicité auprès d’un journal d’annonces légales (JAL) puis de déposer vos documents au greffe du Tribunal de commerce le plus proche, qui réalisera la modification auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS). La modification de l’objet social coûte 139 € hors taxe.
 
Vous souhaitez modifier l’objet social de votre entreprise ? Maître Johan ZENOU, avocat en droit des affaires à Paris, vous accompagnera dans les démarches au sein de la société et auprès du Tribunal de commerce.

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