Droit de la Sécurité Sociale
Vous faites face à un contrôle de l’URSSAF, à un accident du travail ou une maladie professionnelle, à une accusation de fraude par la Caisse d’assurance familiale (CAF), votre taux d’incapacité est sous-évalué ou surévalué, vous souhaiter obtenir une carte de mobilité inclusion, solliciter une allocation, une indemnisation ou encore vous avez un doute sur le montant de votre pension de retraite.
Tant de situations où l’accompagnement d’un avocat en droit de la sécurité sociale est nécessaire pour obtenir gain de cause, que vous soyez assurés ou employeurs.
Le Cabinet d’avocat ZENOU, à Paris 20ème, expert en droit de la sécurité sociale, vous assiste pour faire valoir vos droits et vous représente auprès de l’ensemble des instances décisionnelles et organismes de l’assurance maladie : Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), Commission médicale de recours amiable (CMRA), Commission de recours amiable (CRA), Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF), Tribunal judiciaire (TJ).
Maître Johan Zenou dispose de connaissances approfondies en droit de la sécurité sociale et sa longue expérience lui permettra de vous défendre dans les procédures complexes auxquelles vous pouvez être confrontés. Le Cabinet Zenou, s’adapte aux contraintes de ses clients et vous propose des rendez-vous pour une consultation juridique sur place, à distance, par téléphone ou en visioconférence partout en France, que ce soit en Métropole, en Martinique, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion.
Découvrez ci-après un panorama des cas où le suivi du Cabinet d'avocat Zenou en droit de la sécurité sociale est indispensable.
Qu'englobe le droit de la sécurité sociale ?
En France, le droit social fait référence à deux branches distinctes dans lesquelles Maître Zenou s’est spécialisé : le droit du travail et le droit de la sécurité sociale. Le Cabinet se tient à votre disposition pour vous conseiller, vous accompagner et vous représenter devant les juridictions compétentes le cas échéant.
À savoir ! La sécurité sociale française est un système public mis en place dans l’objectif de consacrer le droit à la protection sociale des citoyens. Ce système vise notamment à assurer une prise en charge des frais de santé liés aux maladies professionnelles, aux accidents du travail, à la retraite, à la perte d’emploi, à la maternité ou encore à la perte d’autonomie.
L’article L.111-1 du Code de la sécurité sociale précise bien les objectifs poursuivis par le système de sécurité sociale français :
La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale. Elle assure, pour toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière, la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité ainsi que des charges de famille et d'autonomie. Elle garantit les travailleurs contre les risques de toute natures susceptibles de réduire ou de supprimer leurs revenus. Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés à un ou plusieurs régimes obligatoires.
Elle assure la prise en charge des frais de santé, du soutien à l'autonomie, le service des prestations d'assurance sociale, notamment des allocations vieillesse, le service des prestations d'accidents du travail et de maladies professionnelles ainsi que le service des prestations familiales dans le cadre du présent code, sous réserve des stipulations des conventions internationales et des dispositions des règlements européens.
La sécurité sociale repose ainsi sur la solidarité nationale française, puisque ce sont les cotisations des travailleurs qui financent les prestations sociales versées aux assurés et aux bénéficiaires des différents dispositifs de solidarité. Il s’agit donc d’un droit qui concerne l’ensemble de la population, que vous soyez assurés salariés, employeurs, professionnels indépendants…
Cette pluralité des acteurs de la sécurité sociale s’accompagne d’une multiplicité des procédures, des régimes, des réformes, des règles accompagnant les différents régimes de sécurité sociale... La liste est malheureusement longue et les articulations entre ces nombreux paramètres peuvent s’avérer périlleuses. Les conseils d’un avocat sont donc indispensables pour défendre au mieux vos droits auprès des différents organismes décisionnels et de contrôle de la sécurité sociale. L'organisation de la sécurité sociale française correspond à plusieurs régimes distincts :
- Le régime général ;
- Le régime agricole ;
- Les régimes spéciaux (article L.711-1 et R.711-1 du Code de la sécurité sociale).
De même, plusieurs organismes sont dédiés aux différents régimes qui présentent des spécificités :
- La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ;
- La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) ;
- La Caisse nationale d'allocations familiales (CAF) ;
- La Caisse nationale de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) ;
- La Mutualité sociale agricole (MSA)...
Ce système déjà alambiqué est aussi en constante modification puisque les réformes sont nombreuses. N'hésitez pas à solliciter l’expertise du Cabinet qui vous représentera pour les diverses procédures relatives au droit de la sécurité sociale.
Dans quelles situations peut-on faire appel à un avocat en droit de la sécurité sociale ?
Après cette première partie sur le périmètre couvert par le droit de la sécurité sociale qui n’a désormais plus aucun secret pour vous, sachez que la défense d’un avocat reste nécessaire, notamment dans les procédures de contestations des décisions des organismes de sécurité sociale.
Encore faut-il pouvoir déterminer les cas d’espèce ouvrant des voies de recours pour les assurés (salariés, indépendants, etc...), comme pour les employeurs.
Vous avez besoin d’aide dans diverses procédures eu égard aux litiges avec la sécurité sociale ? Il peut s’agir de contester une décision de réduction, de suppression ou de refus simple de vous octroyer une allocation à laquelle vous avez droit ou encore de contester une décision de la CRA ou de la CMRA par exemple (en sollicitant une expertise médicale et en vous représentant devant le pôle social du TJ).
L’avocat en droit de la sécurité sociale défend également les employeurs qui font face aux contrôles de plus en plus récurrents des organismes tels que l’URSSAF. Le Cabinet oriente notamment le client lors des différentes phases précontentieuses, contentieuses et a posteriori pour la bonne exécution des décisions judiciaires. Maitre ZENOU apporte des conseils avisés sur des éléments relatifs à la couverture santé et prévoyance, aux cotisations afférentes, aux régimes de retraite de base et aux régimes complémentaires.
Quelques cas concrets de contestation des décisions d’organismes de sécurité sociale
Vous avez été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ? Votre CPAM refuse de prendre en charge les frais de santé liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ?
Conformément à l'article L411-1 du Code de la sécurité sociale, pour qu’un accident soit considéré comme un accident du travail, il doit être “survenu par le fait ou à l'occasion du travail”.
L’enjeu de la reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est de pouvoir bénéficier de la prise en charge des frais de santé et de l’indemnisation des préjudices éventuellement subis.
À titre d’exemple, la Cour de cassation a cassé et annulé un arrêt de la Cour d’appel de Nîmes, en reconnaissant que la vaccination rendue obligatoire par l’employeur peut être considérée comme un événement accidentel. En l’espèce, les injections vaccinales avaient été imposées au salarié en raison de son activité professionnelle et des symptômes de sclérose en plaques se seraient manifestés peu après lesdites injections (Cour de Cassation, Chambre sociale, 2 avril 2003, n°00-21.768, publié au bulletin).
Il est important de se rapprocher d’un avocat expert en droit de la sécurité sociale dès l’accident ou le début de la maladie afin de monter un dossier irréfutable qui ne laisse pas de doute quant à la qualification des faits à retenir.
Vous souhaitez contester la date de consolidation ou encore votre taux d’incapacité permanente (IPP) évalué par le médecin-conseil de la CPAM ?
Le taux d’IPP est un enjeu pour le salarié atteint d’une maladie professionnelle comme pour l’employeur qui peut contester un taux d’IPP surévalué (Cour de cassation, 2e ch. civ., 21 septembre 2017, n°16-13.969, publié au bulletin). Ce taux est aussi crucial pour le salarié, puisqu’il lui permet d’obtenir une indemnisation, lorsqu’il est en deçà de ses droits en raison d’une sous-évaluation du taux.
L’Article L434-2 du même Code dispose :
Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.”
Le montant de votre rente ou de votre capital dépend directement du taux fixé par la CPAM. Aussi, il est requis que celui-ci soit justement déterminé et qu’il reflète véritablement votre incapacité et les contraintes que vous rencontrez au quotidien.
Pour contester ce taux d’IPP, un premier recours doit obligatoirement être déposé devant la commission médicale de recours amiable (CMRA), composée de 3 médecins.
L'accompagnement d’un avocat est primordial pour vous représenter dans l'ensemble des procédures de sécurité sociale telles que l’obtention du versement des indemnités journalières, la reconnaissance ou la récusation d’une faute inexcusable de l’employeur, tout litige lié au paiement des cotisations de sécurité sociale.
Maitre Johan ZENOU vous renseigne sur les conditions à respecter pour contester une décision des organismes de la sécurité sociale, notamment les délais et voies de recours impératifs. N'hésitez pas à solliciter l'expertise du Cabinet pour introduire un recours en bonne et due forme et ainsi augmenter vos chances de réussite.
Vous vous demandez toujours pourquoi le ministère d’avocat est nécessaire après la lecture de cet excellent article étayé qui fournit plusieurs informations clés. Bonne question ! Notez tout d’abord que les procédures (très complexes, vous l’aurez compris à lecture) sont également chronophages et nécessitent une expertise poussée concernant la défense face à la sécurité sociale.
De plus, certains contentieux devant les juridictions sociales exigent le ministère d’avocat pour assurer un certain équilibre entre les parties. En outre, l’avocat, fort de son expérience et de son expertise, est à même d’estimer les risques, les chances de succès de votre recours ou encore de négocier un accord avantageux en phase amiable et vous évitez une longue procédure.
C'est pourquoi le Cabinet d’avocat ZENOU, à Paris 20ème, met également à votre service son expertise pratique au-delà des connaissances juridiques théoriques, dans l'objectif de défendre vos intérêts et d’assurer votre défense.