Retards de salaires ou salaires impayés : qu'est ce que je peux faire ?

Retards de salaires ou salaires impayés : qu'est ce que je peux faire ?
Votre employeur ne vous a pas versé l’intégralité ou une partie de votre salaire ? Cela arrive fréquemment et vous ne savez pas comment agir ? L'intégralité de la démarche à suivre dans cet article, car effectivement tout travail mérite salaire !
 
Il faut tout d'abord savoir que le salaire est une forme de paiement périodique, versé par un employeur à un employé salarié, qui est en principe encadré par un contrat de travail et en contrepartie d'une main d’œuvre. Le paiement du salaire est donc réglementé par un mode de paiement spécifique, cela peut être un virement bancaire ponctuel, un chèque ou en espèces. L'employeur est donc tenu de respecter ces conditions de versement.

Mais que se passe t-il si votre employeur ne respecte pas ses obligations ? Selon le Code du travail, vous êtes parfaitement en droit de réclamer vos paiements et de poursuivre votre employeur en justice s’il ne vous paie pas ou retarde votre salaire.
 
Il sera donc intéressant de voir quelles sont les conditions pour considérer qu'un salaire n'a pas été payé (I) ou que le versement a été retardé par l'employeur (II), afin de se pencher sur la procédure à suivre (III) et sur ce que risque votre employeur dans le cas présent (IV).
 
 

I. À quel moment un salaire est-il considéré comme impayé ?

 
Pour considérer qu'un salaire a été impayé, il faut savoir quelles sont les considérations juridiques pour que ce manquement soit caractérisé.
 
Si l'on s'en tient aux textes juridiques, l'article L.3242-1 du Code du travail dispose que la rémunération des salariés, est mensuelle et indépendante, en fonction d'un horaire de travail déterminé et du nombre de jours travaillés dans le mois.
Exemple : un salaire de 1277€ par mois pour 30h de travail réalisé par semaine.

La mensualité du paiement va donc neutraliser les conséquences de la répartition inégale de vos jours entre les douze mois de l'année.

Le paiement de votre rémunération est donc effectué une fois par mois.

Les salariés travaillant à domicile, les salariés saisonniers, les salariés intermittents et les salariés temporaires ne sont pas concernés par ces dispositions, qui eux sont payés au moins deux fois par mois, à 16 jours au plus d’intervalle selon l'article L. 3242-3 du Code du travail.
 
Un versement régulier est donc nécessaire et cette mensualisation joue en votre faveur, afin d'éviter une privation de salaire ou une très longue attente.

Aucune date de paiement n'est imposée à l'employeur (sauf si cela est prévu par un accord d'entreprise ou une convention collective), il a la possibilité de vous payer à la fin du mois, ou au début du mois suivant, mais il doit le faire à chaque mois, et à la même période. Il doit respecter la périodicité du versement, qui doit être un jour ouvrable, sauf en cas de paiement réalisé par virement.

Un salaire est donc considéré comme impayé dès lors qu’il n’est pas versé dans le délai d’un mois et ce à compter de la date de versement du dernier salaire (ou d'un demi-mois, pour les salariés régis par l'article L.3242-3). Il y a donc un délai maximum à respecter entre deux versements de salaire.
 
 

II. L'employeur retarde le versement de mon salaire

 
L'employeur ne vous paie pas dans le temps imparti ou retarde délibérément votre salaire ? Il faut donc savoir à quel moment il y a un retard de paiement.
 
Votre employeur ne peut donc pas attendre plus d'un mois pour vous verser votre rémunération.
Exemple : si votre employeur vous a payé le 30 de ce mois-ci, il doit vous payer au plus tard le 30 du mois prochain. 
 
L'employeur ne peut pas prévoir de retarder le paiement de votre salaire de quelque manière que ce soit, par exemple en écrivant de son propre chef, une clause dans le contrat de travail ou en vous faisant souscrire à un accord écrit. Même si le salarié a signé un tel document, la clause est sans valeur juridique et l'employeur ne peut pas vous l'opposer, dans votre réclamation de salaire. Il y a par conséquent un retard de paiement prohibé par la législation.

De même, le fait que le salarié tolère à plusieurs reprises un retard de paiement, ne justifie pas le fait que l'employeur ne paie pas le salaire dû, il demeure dans tous les cas soumis au délai légal d'un mois.
 
 

III. La procédure à suivre pour obtenir le paiement


Afin d'obtenir le paiement dû par votre employeur, il sera nécessaire d'effectuer plusieurs démarches et dans l'ordre tel disposé ci-dessous :

 
  • Mise en demeure d'agir.
En cas de retard de paiement, vous devez impérativement, et avant toute action, envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur en lui demandant d'exécuter son obligation légale de vous verser votre salaire dans les plus brefs délais conformément aux dispositions du Code du travail.
 
  • Saisir le Conseil de Prud'hommes (CPH).
Si l'employeur ne décide toujours pas de vous payer après cette sommation, cela vous ouvre le droit de saisir le Conseil de Prud'hommes (CPH).

Un salarié qui n’a pas reçu le tout ou une partie de son salaire, peut engager une telle action judiciaire. Le retard dans le versement du salaire, ou son absence, est considéré comme une faute grave de l’employeur, et peu importe si ce manquement soit justifié ou non par des raisons légitimes tel évoquée par la chambre sociale de la Cour de Cassation dans son arrêt du 27 mars 2008.
 
Au regard de l'article L. 3245-1 du Code du travail, vous avez un délai de 3 ans pour agir devant le CPH à compter du jour où le salaire aurait dû être payé.

Vous présenterez alors une demande écrite au secrétariat du CPH qui doit comporter quelques mentions obligatoires : l’identité du demandeur, l'identité du défendeur, l'objet de la demande, la date du jour de dépôt de la demande et la signature du salarié. Le greffe fournira donc un récépissé, et vous indiquera la date à laquelle l’affaire sera appelée.

Il incombera alors à l’employeur de prouver qu’il a bien versé les salaires et à vous de démontrer qu’il n’a pas payé vos salaires.

Si les sommes ne sont pas contestables, le tribunal pourra même agir en urgence, c'est-à-dire par le biais d'un référé prud'homal pour obliger l'employeur, à vous verser rapidement les sommes qu'il vous doit. Cette procédure d'urgence permet d'obtenir une ordonnance de référé, afin de contraindre l'employeur à exécuter son obligation.
Sachez que votre employeur ne pourra en aucun cas se voir accorder des délais de paiement supplémentaires par le CPH.
 
 

IV. Ce que risque l'employeur qui ne verse pas à temps les salaires

 
L'employeur a le devoir de régler ses dettes salariales dans un temps imparti, auquel cas il s'expose à différentes sanctions.
 
Le conseil des Prud'hommes (CPH) peut ordonner à votre employeur, éventuellement sous astreinte, de procéder au versement des sommes qui vous sont dues, assorties d’intérêts pour le retard calculés à partir du taux d'intérêt légal. Ce taux est majoré de 5 % si l'employeur ne vous paie toujours pas votre salaire dans les 2 mois, qui suivent le jour où la décision de justice est devenue exécutoire.

Il pourra également être condamné sur le plan civil à verser des dommages et intérêts en cas de préjudice subi par le salarié selon les dispositions de l'article 1231-6 du code civil.
 
Si le retard de paiement est trop important, vous pouvez obtenir la rupture de votre contrat de travail et elle sera alors qualifiée de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, vous donnant ainsi droit au versement d’indemnités et vous ouvrant le droit aux allocations chômages.
Exemple : un salaire n'ayant pas été versé pendant deux mois et demi peut provoquer une rupture du contrat de travail (chambre sociale de la Cour de Cassation, arrêt du 18 mars 2015).
 
Les règles énoncées sont aussi valables même si l'entreprise, fait face à des difficultés financières ou se trouve en procédure collective, c'est-à-dire placée sous contrôle judiciaire dans le but de rembourser ses dettes. L'article L.3253-6 du Code du travail dispose que tout employeur de droit privé doit assurer, ses salariés contre les risques de non-paiement des sommes qui leur sont dues, en exécution du contrat de travail, que ce soit en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou bien de liquidation judiciaire.

Le paiement de vos salaires reste donc obligatoire pour l'employeur, en cas de faillite il est alors assuré par l'assurance de garantie des salaires (AGS).
 
Sur le plan pénal, le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale, passible d'une amende prévue pour les contraventions de troisième classe dont le montant peut atteindre jusqu'à 2250€ , tel évoqué par l'article R.3246-1 du Code du travail.
 
En cas de primes à verser au salarié ou de paiement des heures supplémentaires, ce sont également des sommes exigibles à la date du paiement du salaire. Votre employeur ne peut pas différer les paiements et les reporter au mois d'après, il doit vous payer en même temps que le salaire de base du mois pendant lequel est né le droit à ces sommes.
 
Le paiement du salaire est un droit dont le salarié doit bénéficier, il incombe donc à son employeur de payer les sommes dues en contrepartie du travail effectué et dans le délai délimité par la loi. En plus d'être une obligation morale, la rémunération est une obligation légale, aucun impayé ni retard ne doit être toléré et il est donc nécessaire de faire valoir vos droits.

Le Cabinet de Maître Zenou vous aidera à défendre vos droits devant le conseil face à votre employeur, qui ne respecte pas un delai raisonnable ou, plus grave encore, le non-paiement de votre salaire en contrepartie de votre travail.

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