Particulier employeur et chèque CESU : quels sont vos droits ?

Particulier employeur et chèque CESU : quels sont vos droits ?
Votre entreprise vous délivre des chèques emploi service universel (CESU) et vous vous demandez comment les utiliser ? Ces titres particuliers permettent à celui qui les reçoit de rémunérer un travailleur à domicile. Normalement salarié, l’emploi de ces chèques vous donnent le statut de particulier employeur. Ce statut et l’utilisation des CESU impliquent un certain nombre d’obligations envers le salarié que vous embauchez. Votre avocat en défense salarié fait un point sur le régime des CESU et le statut du particulier employeur.
 

I. Qu’est-ce que le CESU ?


Le chèque emploi service universel est un titre emploi ou un titre spécial de paiement (Article L.1271-1 du code du travail). Le CESU se décompose donc en deux volets :
 
  1. Le CESU déclaratif
En tant que titre emploi, le CESU déclaratif est un moyen pour le particulier employeur de déclarer l’emploi de son salarié et la rémunération qu’il lui verse. Le CESU déclaratif procède donc d’une déclaration que vous pouvez réaliser sur le site internet « https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil.html ».
 
  1. Le CESU préfinancé
En tant que titre spécial de paiement, le CESU préfinancé sert de moyen de rémunération au particulier employeur. Ce CESU préfinancé prend la forme d’un chèque sur lequel est indiqué un délai dans lequel il convient d’utiliser le chèque. Ce CESU devra donc être versé au salarié à domicile comme moyen de paiement. Le salarié se chargera ensuite de se rapprocher d’un centre de remboursement, afin de bénéficier des fonds inscrits sur le CESU préfinancé. Bon à savoir : Ce CESU préfinancé peut être délivré aux salariés par le comité social et économique mais encore par votre mutuelle ou le Conseil départemental.
 

II. Pour quelles activités ?


Le chèque emploi service universel, contrairement à son nom n’a pas vocation à servir pour tous les emplois du secteur d’activité tertiaire. Toutefois, il recouvre une grande majorité de ces métiers (Article D.7231-1 du Code du travail) :
 
  • Services à la famille
    • Garde d’enfants à domicile, assistants maternels
    • Cours à domicile – soutien scolaire à titre individuel, assistance administrative
 
  • Services de la vie quotidienne
    • Hygiène de la maison – repassage, ménage.
    • Alimentation – livraison de courses à domicile, préparation de repas à domicile.
    • Entretien de la maison – travaux de bricolage, jardinage.
 
  • Services aux personnes dépendantes
    • A domicile – assistance aux personnes âgées et handicapées.
    • Lors de déplacements – accompagnements à la promenade et actes de la vie courante, promenade des animaux de compagnies.
 
Ainsi, le CESU peut être utilisé dès qu’il s’agit de l’emploi d’un salarié à domicile pour des actes de la vie courante. L’exception à l’utilisation du CESU réside dans l’emploi d’assistants maternels, dès lors que le recours à ces personnes peut être pris en charge par la CAF. Attention : Avoir recours à un salarié dans le cadre du CESU pour une activité, qui ne relève pas du champ légal des activités relatives au service à la personne, vous exposent à la requalification de cette relation en contrat de travail. Il en a été décidé ainsi s’agissant d’un salarié CESU employé, pour effectuer des « travaux de gros œuvre en maçonnerie sur une maison en quasi-ruines » (Cour d'appel de Bordeaux, 6 janvier 2021 / n° 19/05446). Votre avocat en droit des salariés vous conseille sur l’opportunité du recours au CESU.
 

III. Quelles obligations pour le particulier employeur ?

 
A. La déclaration  
 
Comme énoncé précédemment, le particulier employeur qui veut avoir recours au CESU doit satisfaire à une déclaration auprès d’un service particulier de l’URSSAF. Cette déclaration se réalise uniquement de manière numérique depuis le 1er janvier 2019 (Article L.133-5-8 du Code de la sécurité sociale). Le site internet du CESU.URSSAF – très intuitif – vous permet ainsi de procéder à la déclaration de votre salarié comprenant :
 
  • Son identification.
  • La rémunération versée.
  • Le nombre d’heures de travail effectuées.
 
Cette déclaration doit être réalisée au plus tard le 15ème jour suivant le paiement du salaire ou courant le mois au cours duquel le travail est réalisé (Article L.133-5-8 du Code de la sécurité sociale). En cas de retard dans la déclaration, le particulier employeur peut être soumis à une pénalité (Article D.133-23 du Code de la sécurité sociale). En tant que particulier employeur, vous pouvez faire l’objet d’un contrôle URSSAF à l’issue duquel l’organisme social peut choisir de vous poursuivre pour paiement des sommes dues.
 
B. Le paiement des cotisations sociales
 
Le recours à un travailleur à domicile vous oblige à vous acquitter des cotisations sociales. Remarque : La plateforme dématérialisée calcule à l’aide des informations saisies les cotisations qui seront directement prélevées sur votre compte. Ces cotisations sociales servent à financer la protection sociale du salarié que vous employez (assurance maladie, risque d’accidents de travail et maladie professionnelle, retraite etc…). Une fois ce calcul et le prélèvement effectué, le service se charge de délivrer un bulletin de salaire au salarié qui lui permettra de faire valoir ses droits. Votre avocat en droit du salarié vous aide à comprendre les taux de cotisations sociales. En cas de réclamation par les services de l’URSSAF, prenez conseil auprès de Maître Zenou.
 
C. Un contrat de travail écrit
 
S’agissant du formalisme de la relation de travail, il n’est pas obligatoire de rédiger un contrat écrit, même si un salarié à temps partiel doit en principe disposer d’un contrat de travail écrit. Le cadre particulier de cet emploi fait l’objet de dispositions spécifiques. En effet, dès lors que la durée de travail du salarié n’excède pas :
  • 8 heures par semaine
OU
  • 4 semaines consécutives dans l’année
…il n’est pas nécessaire d’établir un contrat de travail (Article L.1271-5 du Code du travail).

Remarque : Un salarié qui effectuera plus de 8 heures par semaine sans contrat écrit bénéficie de la présomption de travail à temps plein. Il revient ainsi au particulier employeur de démontrer à la fois, la preuve de la durée exacte de travail effectuée et le fait que votre salarié n’était pas dans l’impossibilité de prévoir, à quel rythme il devait travailler et qu’il n’était pas dans l’obligation de se tenir à votre disposition (Cass. Soc., 9 avr. 2008, n° 06-41.596, n° 737 FS - P + B).

Hormis ces cas, la rédaction du contrat de travail n’est pas obligatoire. Toutefois, il est fortement recommandé d’y avoir recours afin de formaliser les conditions d’emploi (congés, rémunération, durée du travail etc…) et de prévenir un litige éventuel. Un litige relatif à cette relation de travail peut être portée devant le Conseil de Prud’hommes. Dans le cas où un élément de la relation de travail doit changer (horaires, tâches à effectuer etc…), si un contrat a été établi, cette modification doit faire l’objet d’un avenant au contrat de travail et être soumis pour acceptation au salarié. Ce contrat de travail peut évidemment prendre la forme d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat à durée indéterminée.
 
D. Le versement du salaire
 
« Tout travail mérite salaire ». En tant que particulier employeur, en contrepartie du travail effectué par votre salarié, vous avez pour obligation de lui verser une rémunération. Le montant de cette rémunération doit faire l’objet d’un accord préalable entre le particulier employeur et le salarié, tout en respectant les minimums légaux en vigueur ou conventionnels.

Important : La convention collective applicable est la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Celle-ci règle un certain nombre d’éléments de la relation de travail ou opère des renvois aux dispositions légales. Une fois cette rémunération fixée, le cas échéant, formalisée au sein du contrat de travail, vous devrez verser chaque mois à votre salarié une rémunération en montant net. Ce montant net devra être déclaré à l’aide du CESU déclaratif et les cotisations seront calculées sur cette base. Le versement du salaire pourra être réalisé au moyen de CESU préfinancés, chèques bancaires ou virement.

A noter : Il est possible de régler son salarié en espèces. Dans ce cas, il est préférable d’établir un certificat de paiement signé par le particulier employeur et le salarié. Si vous décidez de régler votre salarié au moyen de CESU préfinancé, il convient de recueillir son accord au préalable.
 

IV. Quels avantages à l’utilisation du CESU ?
 

En premier lieu, l’utilisation du CESU vous permet de bénéficier de réduction ou crédit d’impôt. L’article 199 sexdecies du Code général des impôts prévoit le bénéfice de cette réduction ou crédit d’impôt en cas :
 
  • D’emploi direct du salarié,
  • De recours à une association, entreprise ou organisme agrée vous mettant en relation avec des prestataires,
  • De recours à un organisme à but non lucratif dont l’objet est l’aide à domicile.
 
Cette réduction d’impôt s’élève au maximum à 50% des dépenses (salaire et cotisations sociales incluses) et fait l’objet d’un plafond pour certaines activités. A titre d’exemple, concernant les interventions de petits travaux de jardinage, un plafond de 5 000 € par an et par foyer fiscal est prévu (Article D.7233-5 du Code du travail).
 
En second lieu, votre entreprise ou le comité social et économique peut vous accorder en tant que salarié une aide financière aux fins de financer des services à la personne. Vous pouvez ainsi bénéficier de CESU préfinancé par ce biais. Intéressant : Cette aide financière ne présente pas le caractère de rémunération, ce qui implique l’exonération de cotisations sociales. Cependant, cette aide ne permet pas de bénéficier du crédit d’impôt (Article L.7233-7 du Code du travail).

L’attribution de cette aide financière n’est pas une obligation et même lorsque celle-ci est proposée, elle peut être réservée à certains salariés sur la base de critères librement définis par le comité social et économique ou l’entreprise. Selon la circulaire ACCOS n° 2007-028 du 5 février 2007, la différence peut être réalisée sur la base de critères relatifs à la nature du contrat ou encore sur des critères de performance.

Vous souhaitez avoir recours à un travailleur à domicile dans le cadre du CESU ? Le Cabinet ZENOU, compétent avocat en droit social à Paris 20ème vous informe des risques et précautions relatifs à ce procédé. Un litige survient avec votre salarié à domicile ? Me ZENOU, avocat en droit du travail à Paris 20ème assure la défense de vos intérêts devant la juridiction compétente.
 
 

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