Le licenciement du salarié en cas d'arrêt maladie

Le licenciement du salarié en cas d'arrêt maladie
Mince ! Je suis en arrêt maladie mais mon employeur m’a licencié car je suis absent au travail. Ne vous inquiétez surtout pas, la législation travailliste vous est bénéfique si ce cas se présente. L’article vous aidera à mieux connaître les généralités.
 
Le licenciement est une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Le licenciement ouvre un droit, sauf s’il est prononcé pour une faute grave du salarié, à un certain nombre d’indemnités. En principe, il doit être prononcé pour une cause dite réelle et sérieuse, à défaut il est déclaré injustifié et vous permet d’obtenir des dommages-intérêts. Un licenciement ne peut être mis en œuvre que dans le respect d’une procédure spécifique et strictement prévue par la loi.
 
L’arrêt maladie désigne une absence nécessaire d'un salarié au travail, en raison de son état de santé ou d’une maladie. Un certificat médical délivré par le médecin traitant ouvre ce droit au congé maladie. Un salarié en entreprise peut bénéficier d’un tel congé en plus d’un arrêt, temporaire ou permanent, de travail en cas de pathologie déclarée. Votre Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) pourra vous verser, des indemnités journalières destinées à compenser la perte de salaire.
 
Est-ce que l’employeur peut vous licencier pendant votre arrêt maladie ? Il est en effet possible que votre employeur vous licencie pendant votre arrêt maladie, mais seulement et uniquement pour un motif étranger à votre maladie. La maladie ne constitue en aucun cas une cause de votre licenciement. La rupture contractuelle prononcée par votre employeur en raison de votre état de santé ou de votre handicap est constitutif d'une discrimination au sens de l’article L.1132-1 du Code du travail, votre licenciement ne doit pas avoir pour motif la maladie.
 
Néanmoins, le licenciement d'un salarié en arrêt maladie est possible, mais uniquement dans certains cas.
Exemple : Perturbation de l'entreprise, baisse gravissime de l’activité.
En dehors de ces cas, le licenciement est interdit et pourra être requalifié en licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
 
Il sera donc impératif de savoir dans quels cas votre employeur a la possibilité de vous licencier en cas d’arrêt maladie (I) et comment pouvez vous contester un tel licenciement (II).
 

I. Les motifs de licenciement pendant un arrêt maladie

 
Vous pouvez être licencié par votre employeur lorsque certaines conditions sont réunies, comme votre absence prolongée ou vos absences répétées qui perturbent le fonctionnement de l’entreprise. L'employeur se trouve alors dans l'obligation de vous remplacer définitivement. De même, l’origine de vos absences ne doit pas être liée à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

Exemple : Absences liées à un harcèlement moral, ou sous la contrainte de l’employeur.
 
L'employeur aura pour obligation de respecter la procédure de licenciement pour motif personnel. La lettre de licenciement devra par conséquent mentionner certaines modalités, comme la perturbation du fonctionnement de l'entreprise, la nécessité de remplacer un salarié absent. D’ailleurs si vous remplissez les conditions, vous avez droit aux indemnités légales, conventionnelles, mais aussi à l’indemnité compensatrice de congés payés et celle compensatrice de préavis.
 
Selon l’article L.1132-1 du Code du travail, l’état de santé du salarié ne peut constituer un motif de licenciement, c’est une discrimination. Un tel licenciement est donc touché de nullité au regard de l’article L.1132-4 du Code du travail. Il y a donc certaines modalités que l’employeur devra respecter à la lettre, il faudra donc qu’il justifie de l’inaptitude du salarié, d’une faute commise par lui, d’une perturbation de l’activité de l’entreprise ou un motif économique.
 
  • L’inaptitude du salarié 

Votre état de santé peut avoir des conséquences sur votre capacité à reprendre votre emploi. Il arrive parfois que vous êtes inapte à effectuer les tâches pour lesquelles vous êtes employé. Dans ce cas, l’employeur pourra invoquer un licenciement pour inaptitude physique. Ce motif est seulement valable dans la mesure où l’employeur justifie de son impossibilité de vous proposer un emploi ou que vous avez refusé une proposition de l’employeur.
 
  • La faute commise par le salarié

Outre l’inaptitude, vous pouvez être licencié en raison de la commission d’une faute. Cette faute peut être de deux ordres, soit c’est un manquement à une obligation ou une faute commise avant votre arrêt, entrainant par conséquent votre maladie.
Exemple : Envoi tardif d’un arrêt de travail en dépit des mises en demeures.
 
  • La perturbation du fonctionnement de l’entreprise

 
La désorganisation de l’entreprise peut aussi être un motif de licenciement dans le cas d’un arrêt maladie. Trois conditions cumulatives doivent être remplies pour invoquer ce motif :
 
  • Vous avez des absences prolongées ou répétées
  • La nécessité de remplacer un salarié absent.
  • Les absences ne sont pas liées à un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.
 
Les absences prolongées ou répétées peuvent nuire au bon fonctionnement de l’entreprise, les tribunaux peuvent considérer votre rupture de contrat de travail, en cas d’arrêt maladie, comme un licenciement valable. Il y a donc une évaluation de l’intensité des dysfonctionnements de la société liés à votre absence. Des critères seront pris en compte par les juges, tels que la taille de l’entreprise, la durée de l’absence, le poste et la qualification du salarié.
 
Dès lors que l’employeur n’est pas en mesure de répartir, vos missions quand vous êtes malade, avec les autres salariés ou de recourir à l’emploi d’intérimaire, le remplacement peut s’avérer nécessaire. Le cas échéant, l’entreprise doit embaucher un remplaçant dans les plus brefs délais, que ce soit avant ou à la suite de votre licenciement.

La désorganisation de l’entreprise ne peut pas être considérée, comme un motif de licenciement en arrêt maladie, surtout lorsque les absences sont dues, à un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité envers ses salariés.

Exemple : Le licenciement du salarié malade pour perturbation du fonctionnement de l’entreprise, en raison d’absences prolongées n’est pas valable si sa maladie a été provoquée par un harcèlement moral au sein de la société.
 
  • Le motif économique

De même, vous pouvez être licencié pour un motif économique, ce seront donc les conditions habituelles du licenciement économique qui s’appliqueront. Ce motif de licenciement concerne les cas dans lesquels l’entreprise est en cessation d’activité, en phase de réorganisation pour optimiser sa compétitivité, fait face à des difficultés économiques ou fait évoluer les missions attribuées à un salarié et que celui-ci ne peut pas s’y adapter.
 
 

II. Que se passe-t-il après un licenciement pendant le congé maladie ?

 
Dès lors que vous êtes licencié durant un arrêt maladie, vous devez connaître les droits quant à vos indemnités et les recours possibles.
 
En principe, un salarié licencié pendant un arrêt de travail a le droit à une indemnité de préavis et à une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Si vous êtes déclaré inapte à travailler à cause d'une maladie d'origine professionnelle, l’indemnité de licenciement sera au moins égale au double du montant fixé par le Code du travail. Si cette indemnité vous est refusée par votre employeur, celui-ci devra vous payer des dommages-intérêts assez conséquents.
 
En effet, un tel licenciement peut être considéré comme une mesure discriminatoire, ce qui constituerait un délit réprimé par l'article 225-2 du Code pénal qui prévoit des peines maximales de trois ans de prison et de 45 000 € d'amende. Néanmoins, le licenciement en arrêt maladie est autorisé si le médecin du travail estime, que vous n'êtes plus apte à reprendre votre activité salariale et si l'employeur ne peut pas vous proposer un autre poste compatible avec votre état de santé.
 
Toutefois, vous avez la possibilité de contester ce licenciement. Pour ce faire, vous devez vous adresser au Conseil de Prud’hommes (CPH) dans un délai d’un an, à compter du jour de la notification de licenciement.
 
Vous avez donc plusieurs étapes à réaliser. Premièrement, essayez de résoudre le conflit à l’amiable en contestant les motifs du licenciement, auprès de votre employeur par une lettre recommandée avec accusé de réception avant de saisir le CPH. Vous devez réunir les pièces nécessaires pour démontrer, que les faits reprochés, dans la lettre de licenciement sont infondés.

Exemple : Des certificats médicaux, courriers, e-mails, attestations d’anciens collègues.
 
Vous devez donc saisir le CPH par lettre ou en personne, une conciliation aura lieu. Vous serez devant le bureau de conciliation et d’orientation avec votre employeur, dans l’optique de trouver une solution amiable avec deux conseillers juridiques. Si un accord a été trouvé, vous obtenez gain de cause, sinon vous serez convoqués devant le bureau de jugement constitué de 4 conseillers qui statueront sur votre litige.
 
Votre licenciement peut être frappé de nullité, ce qui vous permet d’obtenir votre réintégration dans l’entreprise. Une indemnité égale au montant des salaires que vous aurez dû percevoir, entre votre éviction et la réintégration, vous sera reversée.
 
Par ailleurs, si vous ne souhaitez pas réintégrer la société, une indemnité vous sera versée et dont le montant ne peut être inférieur aux 6 derniers mois de salaire, d’après les dispositions de l’article L.1235-3-1 du Code du travail. Cette indemnité s’ajoute à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, à l’indemnité compensatrice de congés payés de l’article L.3141-28 du Code du travail et à l’indemnité de préavis de l’article L.1234-5 du même code.
 
Maître Johan ZENOU, avocat en droit social à Paris et spécialisé dans la défense du salarié, défendra vos droits en cas de licenciement pendant votre arrêt maladie. Son conseil vous aidera dans la négociation de vos conditions avec votre employeur.
 
 
 
 

RÉALISATION DE VOS DOCUMENTS LÉGAUX

Faites réaliser tous vos documents juridiques par un professionnel...

EN SAVOIR PLUS...