L'employeur peut-il obliger son salarié de se vacciner contre le virus COVID 19 ?

L'employeur peut-il obliger son salarié de se vacciner contre le virus COVID 19 ?
La pandémie mondiale COVID 19 impose aux états des mesures sanitaires exceptionnelles durant cette période particulière. La commercialisation des vaccins contre le virus bat son plein, nombreuses sont vos questions sur une éventuelle obligation de se faire vacciner au travail. L'employeur peut-il le faire ? Est-ce que je peux refuser un tel dispositif ? L'article vous apporte les réponses.
 
Le vaccin est une préparation biologique administrée à un organisme vivant, dans le but d'y stimuler son système immunitaire, et de développer une protection relativement durable contre un agent pathogène d'une maladie particulière. Popularisé par le célèbre scientifique Français Louis Pasteur, le vaccin est une méthode de guérison indispensable à notre époque, particulièrement dans le contexte de la crise sanitaire COVID 19.
 
La pandémie provoquée par le SARS-CoV-2, détecté à Wuhan en Chine le 16 novembre 2019, a entraîné une course effrénée aux vaccins entre les différents pays du monde, et son éventuelle obligation généralisée suscite des polémiques, tant sur le contexte des libertés fondamentales que sur l'optique d'un passeport sanitaire.
 
Est-ce qu'un passeport sanitaire sera nécessaire au sein d'un espace de travail ? En tant que salarié, il est légitime de se poser la question et si l'employeur a la possibilité de vous imposer un tel vaccin.
 
En France, le vaccin Pfizer est le plus commercialisé, mais les critiques sont nombreuses quant à une certaine obligation légale, voir même une condition indispensable pour pouvoir se rendre au travail.
 
Le déploiement de la vaccination contre le virus COVID 19 se fait progressivement avec une priorité aux publics les plus vulnérables à la maladie, plus susceptibles de développer des formes graves de la maladie engendrant dans certains cas la mort.
 
De grands principes existent, comme le respect de la vie privée des individus et de leur intégrité physique, qui impliquerait de laisser à chacun le choix de se faire vacciner ou non. Cependant, il y a un impératif de santé publique, qui impose l’éradication des maladies ciblées et de freiner la circulation endémique.
 
Le vaccin contre le virus COVID 19 n'est pas obligatoire dans l'état actuel du droit, mais en revanche si la situation l'exige, la législation peut être modifiée et un traitement médical spécifique, pourra s'avérer être une condition nécessaire afin de pouvoir se rendre au travail.
 
Interrogations sur le respect du secret médical et sur un risque de fichage, vous devez absolument connaître vos droits dans le cadre de cette problématique sanitaire au sein de la société.
 
Il existe donc une législation spécifique sur la vaccination au sein de l'entreprise (I). Vous devez être au courant de l'ensemble des mesures sanitaires (II), ainsi que sur les sanctions applicables en cas de non-respect des droits fondamentaux (III).
 

I. Les modalités générales sur la vaccination

 
Vous devez connaître les règles en vigueur sur l'obligation de vaccination, en particulier sur les droits de l'employeur ainsi que des vôtres.
 
Dès lors qu'une obligation légale de vaccination contre le Covid 19 existe, au niveau national, l'employeur aura pour obligation de vérifier si vous êtes bien vacciné.
Exemple : la vaccination contre le tétanos est obligatoire pour certaines professions.
 
Néanmoins, la vaccination contre le virus COVID-19 n’est pas obligatoire selon le Code de santé publique, par conséquent le fait pour un employeur de l'imposer à ses salariés est une violation du droit de disposer de son corps et du droit à l'intégrité physique, qui sont tous les deux des libertés fondamentales. L’obligation vaccinale ressort du domaine de la loi, le législateur fixe les conditions de la vaccination et non l'employeur.
 
Cependant, il existe bien des vaccins obligatoires pour certaines personnes, comme les enfants, ou dans le cadre de certaines professions. L'article L.3111-4 et l'article L.3112-1 du Code de la santé publique imposent la prise de vaccin dans certains contextes.

Exemple : Les articles L.3111-4 et L.3112-1 disposent que le personnel d’EHPAD doit être immunisé contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe, pour pouvoir travailler auprès des personnes âgées.
 
De même, l'article R.4626-25 du Code de la santé publique dispose, dans un cadre particulier, pour les salariés du milieu médico-social, que le médecin du travail doit vérifier à ce que les salariés aient bien bénéficié, de tous les vaccinations obligatoires et peut, le cas échéant, procéder lui-même à ces vaccinations, ainsi qu'à celles qui seraient imposées par une épidémie.
 
Il semble effectivement que ces règles permettent d'imposer, par une décision du médecin du travail, une vaccination du personnel des établissements de santé et médico-sociaux, mais uniquement des vaccins rendus obligatoire par le Code de santé publique, et pour l'instant, le vaccin contre le virus COVID 19 n'y figure pas.

 

II. Les mesures sanitaires au sein de l'espace de travail

 
L'employeur doit prendre certaines mesures, respecter certaines obligations et interdictions.
 
L’employeur a pour obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la santé physique et mentale de ses salariés. Il faut donc des actions de prévention des risques professionnels, comme avec la rédaction d'un document unique d’évaluation des risques (DUER), mais aussi d’information, de formation, la mise en place d’une organisation de moyens adaptés et l'employeur devra veiller à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte des circonstances particulières.
 
L'employeur peut inciter ses salariés à faire le vaccin, voir même promouvoir le vaccin au sein de l'entreprise, car la législation l'en autorise.
 
L'article R.4426-6 du Code du travail autorise l'employeur à recommander, dans le cadre de mesures d'hygiène et dans la protection des salariés non-immunisés, une vaccination afin de limiter les risques. Il s'agit d'une simple recommandation et non d'une obligation, par conséquent votre employeur peut vous conseiller de prendre un vaccin si le contexte sanitaire l'exige. Toutefois, il ne peut pas vous réclamer un certificat de vaccination, cela lui est interdit.
 
Toutefois, l'employeur pourrait avoir certaines obligations à l'avenir sur une éventuelle vaccination obligatoire contre le virus COVID 19. En effet un projet de loi a été déposé le 21 décembre 2020 auprès de l’Assemblée nationale, qui instituerait un régime durable de gestion des urgences sanitaires. Ce projet prévoit que l’accès à certains lieux sera conditionné à la présentation d’un test négatif ou d’un certificat attestant de la vaccination contre le virus COVID 19.

Le Premier ministre pourra prendre par décret des mesures spécifiques comme subordonner le déplacement des personnes, leur accès aux transports collectifs ou à certains lieux, ainsi que l’exercice de certaines activités à la présentation des résultats d’un test de dépistage ou voir même à l'administration d'un vaccin.
 
En revanche, actuellement, la vaccination obligatoire est interdite pour l'employeur, il peut être sanctionné s'il vous y contraint ou vous empêche de travailler, même si à l'avenir une évolution d'ordre légale n'est pas à exclure.

 

III. Les sanctions applicables

 
Dans le cas d'un non-respect des libertés fondamentales ou de la législation du travail, l'employeur peut être sanctionné par le juge, et même son salarié.
 
En effet, tant que l’État n’a pas rendu la vaccination contre la COVID 19 obligatoire, l’employeur ne peut pas obliger ses salariés à se faire vacciner. Il peut uniquement les inciter à le faire, en collaboration avec la médecine du travail. Un salarié qui refuserait de se faire vacciner ne doit pas être sanctionné, ni licencié pour cela.
 
De plus, un employeur qui refuserait à un salarié la possibilité, de venir travailler dans les locaux de l’entreprise et l’obligerait à un télétravail intégral, car il n’est pas vacciné, pourrait être accusé de discrimination au sens de l'article L.1132-1 du Code du travail. Mis à part les cas de vaccination obligatoires inscrites dans le Code de santé publique, il est strictement interdit pour l'employeur d'imposer une vaccination contre le Covid 19 à son salarié.
 
Dans un arrêt du 11 juillet 2012 rendu par la chambre sociale, la Cour de cassation a jugé qu’un salarié qui refuse, de manière injustifiée, une vaccination obligatoire peut être licencié par son employeur. Une telle jurisprudence ne vous protège pas en cas de non-respect des obligations légales.
 
Toutefois, lorsque la situation l’exige, en cas d'absence totale de mise en œuvre des mesures de prévention requises, les agents de contrôle de l’inspection du travail peuvent imposer des mesures de protection nécessaires, ainsi que leur mise en œuvre.
 
L'article 4721-5 du Code du travail dispose qu'un procès-verbal peut être établi, par les agents de contrôle dès lors qu'ils constatent un risque sérieux, d’atteinte à l’intégrité physique des salariés. L'employeur a pour obligation de prendre des mesures sanitaires, de sécurité et d'hygiène, mais il ne peut pas choisir si vous devez prendre, un vaccin non-obligatoire ou non.
 
Selon les dispositions en lien avec le secret médical, il est strictement interdit pour l'employeur d'avoir accès aux données liées à la santé du salarié. Cependant, si le médecin du travail préconise un aménagement de poste, lié à votre refus de vous faire vacciner, votre employeur en sera averti, le secret médical ne pourra pas véritablement être appliqué le cas échéant.
 
Le Cabinet ZENOU vous offre une assistance juridique dans le cas où votre employeur vous imposerait une vaccination non-obligatoire. Avocat expert en droit social établi à Paris, Maître ZENOU défendra vos droits à l'intégrité physique et au secret médical face à l'employeur, ses conseils vous seront bénéfiques.

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