Cour d’appel : Présentation, composition et rôle

Cour d’appel : Présentation, composition et rôle
Vous avez fait l’objet d’un jugement en première instance qui vous laisse dubitatif ? Cette décision de première instance peut être examinée de nouveau par d’autres juges, qui auront un regard différent sur votre dossier. La voie de recours de droit commun est l’appel interjeté devant la Cour d’appel. Me Johan ZENOU dresse un tour d’horizon sur cette juridiction et son fonctionnement.
 
  • Présentation générale :
La Cour d’appel est une juridiction du 2nd degré. L’ordre juridictionnel français se compose en effet de plusieurs degrés. La Cour d’appel constitue ainsi la juridiction compétente pour statuer sur des affaires ayant été jugées en premier ressort. Sa compétence se décline tant en matière civile qu’en matière pénale. Il y a 36 cours d’appel en France, chacune étendant sa compétence sur un ressort particulier. Chaque Cour d’appel recouvre ainsi une zone composée de plusieurs départements. Exemple : Le ressort de la Cour d’appel de Paris est constitué de l’Essonne, Paris, Seine-et-Marne, l’Yonne, Seine-Saint-Denis, et le Val-de-Marne. Le ressort de la Cour d’appel de Bordeaux est composé de la Charente, de la Dordogne et de la Gironde.
 

I. Composition et organisation de la Cour d'appel 


Cette juridiction du second degré s’organise autour de différentes chambres :
  • Une chambre des appels correctionnels
  • Une chambre de l’instruction
  • Plusieurs chambres civiles
  • Une chambre sociale
  • Une chambre commerciale.

Les chambres se voient distribuer les affaires en fonction de l’objet du litige et de leur spécialisation. Les affaires prud’hommales et affaires ayant été jugés par le Tribunal judiciaire-Pôle social seront donc portés devant la Chambre sociale de la Cour d’appel. La Cour d’appel de Paris pour exemple s’organise autour de 8 pôles :
 
  • Le Pôle 1 – Urgence civiles et libertés
  • Le Pôle 2 – Correctionnel et Applications des peines
  • Le Pôle 3 – Famille et Droit international privé
  • Le Pôle 4 – Civil
  • Le Pôle 5 – Économique et commercial
  • Le Pôle 6 – Social
  • Le Pôle 7 – Chambres de l’instruction
  • Le Pôle 8 – Assises

C’est au sein de chacun de ses pôles que sont réparties les chambres de la Cour d’appel. Exemple : Un jugement ayant été rendu en première instance peut avoir été assortie de l’exécution provisoire. En ce sens, la partie qui a été condamnée doit exécuter le jugement. Si elle a été condamnée au paiement de sommes diverses, celle-ci doit régler à la partie adverse les sommes en question. Si cette partie se sent lésée, elle peut saisir en référé le pôle social de la Cour d’appel aux fins de l’arrêt de l’exécution provisoire. L’affaire sera donc portée devant la chambre compétente du pôle social. Quant à sa composition, au sein de la Cour d’appel, il est question d’un premier Président, de conseillers (magistrats) et du greffe. Le greffe fait office de « secrétariat administratif ». Il opère l’accueil du public et la gestion des actes de procédure. Il participe aux audiences et retranscrit ces dernières. Le greffe est un service primordial de la Cour d’appel.
 

II. Quelle est la compétence de la Cour d’appel ?


Ainsi la Cour d’appel est appelée à juger à la fois des affaires en matière pénale et en matière civile. En matière pénale, les jugements rendus en première instance par le Tribunal correctionnel ou le Tribunal de Police vont pouvoir être portés devant la Cour d’appel. L’affaire ira devant la chambre compétente. En matière civile, ce sont les jugements rendus en première instance par le Tribunal Judiciaire, le Conseil de prud’hommes, le Tribunal de commerce ou encore le tribunal paritaire des baux ruraux qui feront l’objet d’un nouvel examen. A noter : Une décision rendue par une juridiction de première instance, est appelée un jugement tandis qu’une décision rendue par la Cour d’appel est appelée un arrêt.
 

III. Quel est le rôle de la Cour d’appel ?
 

En tant que juridiction de 2nd degré, la saisine de la Cour d’appel permet de juger une nouvelle fois une affaire. C’est le principe de double degré de juridiction qui s’applique. En matière sociale, il peut apparaitre particulièrement intéressant de présenter son affaire devant la Cour d’appel. En effet, les conseillers prud’hommaux rendant les décisions en première instance ne sont pas des magistrats professionnels. En ce sens, il arrive parfois que ces derniers ne puissent se saisir de l’intégralité des subtilités, d’une affaire et rendent une décision qui laisse l’une ou l’autre des parties à l’instance insatisfaite. Dès lors qu’un salarié n’a pas eu gain de cause devant le Conseil de prud’hommes, la voie de l’appel peut être nécessaire à certains égards pour la sauvegarde de ses intérêts.

L’affaire sera présentée devant des magistrats professionnels qui justifient, de connaissances particulières et seront plus à même de se saisir de tous les enjeux du dossier. Par ailleurs, les magistrats de la Cour d’appel jugent en fait et en droit. Ainsi, votre affaire sera examinée dans toute son ampleur par les magistrats, afin de rendre un arrêt conforme au droit et aux particularités de votre dossier. Maître Johan Zenou avocat en droit du travail à Paris 20ème peut vous assister devant la Cour d’appel de Paris et vous conseiller sur l’opportunité de cet appel.

 

VI. Quels sont les délais applicables devant la Cour d’appel ?

En premier lieu, s’agissant du délai pour interjeter appel d’un jugement, celui-ci est d’un mois à compter de la réception de la notification du jugement de première instance (Article R.1461-1 du Code du travail). Un jugement peut avoir été notifié le 4 septembre, mais réceptionné le 12 par le salarié, de telle sorte que le délai d’appel court à compter du 12 septembre. C’est donc dans ce délai d’un mois qu’il convient d’interjeter appel du jugement de première instance. Une fois la déclaration d’appel réalisée et enregistrée par la Cour d’appel, l’appelant (celui qui interjette appel) dispose d’un délai de 3 mois pour faire parvenir ses conclusions au greffe de la juridiction (Article 908 du Code de procédure civile). Inversement, l’intimé (la partie adverse) dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant, pour remettre ses conclusions au greffe (Article 909 du Code de procédure civile).

Les magistrats de la Cour d’appel étudieront avec attention les conclusions et pièces communiquées par chacune des parties, une audience de mise en état et une audience de plaidoirie auront lieu au cours desquelles seront respectivement examinées, les difficultés procédurales et les plaidoiries afin que les magistrats puissent rendre leur décision, soit un arrêt. La Cour d’appel peut ainsi :
 

  • Confirmer le jugement de première instance

Ou

  • Infirmer le jugement de première instance.
     

L’arrêt peut confirmer ou infirmer le jugement dans toutes ses dispositions ou de manière partielle.
 

 V. Quel rôle pour l’avocat devant la Cour d’appel ?
 

Depuis une réforme de 2016, la représentation est obligatoire en appel en matière sociale. Le salarié a ainsi le choix d’avoir recours à un défenseur syndical ou de faire appel à un avocat. L’avocat, au fait des nombreux délais à respecter, sous peine de caducité, se charge du suivi minutieux de ces derniers. Il se charge ainsi de l’analyse de vos pièces, la rédaction des écritures et autres actes divers, d’effectuer des recherches en lien avec votre dossier ainsi que de la représentation devant la juridiction. Intéressant : L’avocat peut intervenir devant chacune des cours d’appel de France étant donné, que celui-ci n’est pas soumis à la règle de territorialité qui limite au contraire le défenseur syndical.

Me Johan ZENOU, avocat en droit social à Paris 20ème, met un point nommé au respect des procédures devant la Cour d’appel de Paris. Vous souhaitez relever appel pour contester un jugement ? La procédure d'appel étant particulièrement complexe, le Cabinet ZENOU situé à Paris 20ème met son expérience au service de votre affaire.

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