Cour d’appel : Présentation, composition et rôle

• Présentation générale :

I. Composition et organisation de la Cour d'appel 

• Une chambre des appels correctionnels
• Une chambre de l’instruction
• Plusieurs chambres civiles
• Une chambre sociale
• Une chambre commerciale.

• Le Pôle 1 – Urgence civiles et libertés
• Le Pôle 2 – Correctionnel et Applications des peines
• Le Pôle 3 – Famille et Droit international privé
• Le Pôle 4 – Civil
• Le Pôle 5 – Économique et commercial
• Le Pôle 6 – Social
• Le Pôle 7 – Chambres de l’instruction
• Le Pôle 8 – Assises

II. Quelle est la compétence de la Cour d’appel ?

III. Quel est le rôle de la Cour d’appel ?
 

En tant que juridiction de 2^nd degré, la saisine de la Cour d’appel permet de juger une nouvelle fois une affaire. C’est le principe de double degré de juridiction qui s’applique. En matière sociale, il peut apparaitre particulièrement intéressant de présenter son affaire devant la Cour d’appel. En effet, les conseillers prud’hommaux rendant les décisions en première instance ne sont pas des magistrats professionnels. En ce sens, il arrive parfois que ces derniers ne puissent se saisir de l’intégralité des subtilités, d’une affaire et rendent une décision qui laisse l’une ou l’autre des parties à l’instance insatisfaite. Dès lors qu’un salarié n’a pas eu gain de cause devant le Conseil de prud’hommes, la voie de l’appel peut être nécessaire à certains égards pour la sauvegarde de ses intérêts.

L’affaire sera présentée devant des magistrats professionnels qui justifient, de connaissances particulières et seront plus à même de se saisir de tous les enjeux du dossier. Par ailleurs, les magistrats de la Cour d’appel jugent en fait et en droit. Ainsi, votre affaire sera examinée dans toute son ampleur par les magistrats, afin de rendre un arrêt conforme au droit et aux particularités de votre dossier. Maître Johan Zenou avocat en droit du travail à Paris 20ème peut vous assister devant la Cour d’appel de Paris et vous conseiller sur l’opportunité de cet appel.

VI. Quels sont les délais applicables devant la Cour d’appel ?

En premier lieu, s’agissant du délai pour interjeter appel d’un jugement, celui-ci est d’un mois à compter de la réception de la notification du jugement de première instance (Article R.1461-1 du Code du travail). Un jugement peut avoir été notifié le 4 septembre, mais réceptionné le 12 par le salarié, de telle sorte que le délai d’appel court à compter du 12 septembre. C’est donc dans ce délai d’un mois qu’il convient d’interjeter appel du jugement de première instance. Une fois la déclaration d’appel réalisée et enregistrée par la Cour d’appel, l’appelant (celui qui interjette appel) dispose d’un délai de 3 mois pour faire parvenir ses conclusions au greffe de la juridiction (Article 908 du Code de procédure civile). Inversement, l’intimé (la partie adverse) dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant, pour remettre ses conclusions au greffe (Article 909 du Code de procédure civile).

Les magistrats de la Cour d’appel étudieront avec attention les conclusions et pièces communiquées par chacune des parties, une audience de mise en état et une audience de plaidoirie auront lieu au cours desquelles seront respectivement examinées, les difficultés procédurales et les plaidoiries afin que les magistrats puissent rendre leur décision, soit un arrêt. La Cour d’appel peut ainsi :
 

• Confirmer le jugement de première instance

Ou

• Infirmer le jugement de première instance.
   

L’arrêt peut confirmer ou infirmer le jugement dans toutes ses dispositions ou de manière partielle.
 

 V. Quel rôle pour l’avocat devant la Cour d’appel ?
 

Depuis une réforme de 2016, la représentation est obligatoire en appel en matière sociale. Le salarié a ainsi le choix d’avoir recours à un défenseur syndical ou de faire appel à un avocat. L’avocat, au fait des nombreux délais à respecter, sous peine de caducité, se charge du suivi minutieux de ces derniers. Il se charge ainsi de l’analyse de vos pièces, la rédaction des écritures et autres actes divers, d’effectuer des recherches en lien avec votre dossier ainsi que de la représentation devant la juridiction. Intéressant : L’avocat peut intervenir devant chacune des cours d’appel de France étant donné, que celui-ci n’est pas soumis à la règle de territorialité qui limite au contraire le défenseur syndical.

Me Johan ZENOU, avocat en droit social à Paris 20^ème, met un point nommé au respect des procédures devant la Cour d’appel de Paris. Vous souhaitez relever appel pour contester un jugement ? La procédure d'appel étant particulièrement complexe, le Cabinet ZENOU situé à Paris 20^ème met son expérience au service de votre affaire.