Comment et sous quel délai un salarié peut-il réclamer un rappel de salaire ?

Comment et sous quel délai un salarié peut-il réclamer un rappel de salaire ?
Lorsqu’un salarié exécute ses obligations contractuelles, celui-ci se voit verser en contrepartie, le paiement d’un salaire pour le travail auquel il est engagé. L’employeur a quant à lui, l’obligation de verser le salaire, et ce, de façon régulière, bien qu’aucune date ne lui soit imposée pour payer son salarié. Néanmoins, en cas de salaires impayés (erreur dans le calcul, retard de paiement etc…), il appartiendra au salarié de réclamer un rappel de salaire qui nécessite d’entreprendre plusieurs démarches afin d’arriver à ses fins.
 
Avocat au barreau de Paris, Maître Johan Zenou expert en rappel de salaires situé à Paris 20ème, vous oriente dans vos démarches en vous délivrant de précieux conseils. Il conviendra d’observer les différents cas permettant au salarié de demander un rappel de salaire (I) avant d’aborder le délai au sein duquel l’action doit être intentée (II).
 

I. Comment et pour quelles raisons effectuer une action en rappel de salaire ?

 
De manière générale, la fiche de paie que reçoit le salarié à l’issu de chaque mois contient le détail de la rémunération qu’il perçoit. Cette dernière est constituée de plusieurs éléments qui constituent le salaire à savoir :
 
  • Le salaire de base
  • Les primes
  • Les gratifications
  • Les majorations
  • Les avantages en nature
 
A partir du moment où le salarié reçoit sa fiche de paie, dès lors que ce dernier s’aperçoit d’une erreur ou d’un oubli de paiement d’un de ces éléments, alors il sera en droit de le réclamer après la période de travail correspondante. En effet, comme le précise l’Article L3243-3 du Code du travail, « L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement, de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat. ». De ce fait, il est admis que quand bien même le salarié a accepté son bulletin de salaire sans protestation ni réserve, cela ne lui enlève pas le droit d’émettre une réclamation.
 
Remarque : La possibilité d’effectuer une action en rappel de salaire contre son employeur, concerne à la fois le salarié qui est en activité, mais également le salarié qui ne fait plus partie des effectifs de l’entreprise après l’avoir quitté.
 
 
  1. Comment réclamer un rappel de salaire ?
 
Le salarié constate qu’un élément du salaire manque, suite à un oubli de l’employeur, ou bien qu’un élément du salaire fasse l’objet d’un délai avant d’être payé, alors il conviendra au salarié de réclamer un salaire impayé auprès de son employeur. Or de quelle manière le réclamer ?

En premier lieu, si la demande peut être demandée oralement (ce qui est fortement déconseillé au regard de l’absence de force probante au vu d’un éventuel litige), si celle-ci n’est pas entendue, il conviendra alors de la réitérer par mail ou courrier avec accusé de réception (aillant une force probante conséquente dans le cadre d’un litige prud’homal, du fait de la matérialité de la preuve). Il appartient au salarié de préciser dans sa demande, la nature de l’élément de salaire manquant (primes, majorations, gratifications, avantage en nature, heures supplémentaires), la période concernée, et enfin, un rappel d’un article du Code du travail concernant l’élément en question ou des preuves de ce manquement.

Rappel : Dans le cadre d’une procédure de demande d'un salaire impayé, la charge de la preuve pèse sur l’employeur. Le salarié n’a pas à prouver qu’il n’a pas été payé. En effet, c’est à l’employeur de prouver que le salarié à perçu le salaire qui lui était dû (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2014, 12-21.821).
 
Sachez que l’employeur à l’obligation de déclarer sur votre bulletin de salaire, l’ensemble des heures que vous avez réellement accompli. En effet, si vous constatez au sein de votre bulletin de paie que certains éléments manquent, comme le fait pour l’employeur d’avoir déclaré intentionnellement sur le bulletin de salaire, d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, ce dernier se rendra coupable de l’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié prévu à l’Article L8221-5 du Code du travail et s’expose à une peine d’emprisonnement de 3 ans ainsi qu’à une amende de 45 000 euros, si les réclamations du salarié sont fondés. De plus, vous pourrez également solliciter des dommages-intérêts en tant que victime de travail dissimulé.
 
  1. Quels sont les différents cas permettant la réclamation d’un rappel de salaire ?
 
  1. Le non-respect des salaires minimums légaux et conventionnels par l’employeur
De manière plus générale, en matière de salaire, votre employeur est tenu de respecter le SMIC et les salaires minima de la convention collective. Il se peut également que le minimum conventionnel soit inférieur au SMIC. Si tel est le cas, le salarié a droit en tout état de cause, au SMIC, mais les primes calculées sur la base du minimum conventionnel continuent de l’être sur cette base. Ce salaire minimum conventionnel s’impose à l’employeur pendant toute la relation contractuelle (y compris pendant la période d’essai) et il n’est possible d’y déroger que dans un sens favorable au salarié. Par conséquent, pendant toute la durée du contrat, l’employeur ne peut se soustraire au respect du salaire minimum.

Si tel est le cas, alors en tant que salarié, vous serez fondé à demander un rappel de salaire, en suivant les démarches mentionnées ci-dessus. La encore, si votre employeur ne respecte pas ces minimums légaux et conventionnels, celui-ci encourra en plus des rappels de salaire, d’une amende de la 4ème classe et ce autant de fois qu’il y a de salariés concernés (Article R2263-3 du Code du travail).
 
  1. La dénonciation irrégulière d’un usage
 
Outre le non-respect des minimas légaux ou conventionnels, si l’employeur décide de renoncer à un usage sans procéder à sa dénonciation, alors il ne sera pas mis fin à ce dernier. En d’autres termes, faute de dénonciation régulière, l’usage est toujours en vigueur et en tant que salarié, vous serez fondé à réclamer un rappel de salaire, si vous constatez que cet élément manque sur votre bulletin de paie (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1991, 90-40.168).
 
  1. La non-comptabilisation des heures supplémentaires
 
Dès lors que le salarié a accompli des heures supplémentaires mais que l’employeur refuse de les payer, alors il peut saisir le Conseil de prud’hommes afin de solliciter un rappel de salaire. Il est important de rappeler que seules les heures supplémentaires effectuées à la demande de l’employeur ou avec son accord donnent lieu à majoration. Or les heures supplémentaires effectuées au vu et su de l’employeur peuvent ouvrir droit à un paiement majoré, y compris pour les heures supplémentaires effectuées sans l’accord de l’employeur, mais qui ont été rendues nécessaires à la réalisation des tâches confiées (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 17-20.659).

Quand bien même c’est au salarié qui réclame, le paiement d’heures supplémentaires qu’il revient d’apporter les premiers éléments de preuve, il revient par la suite à l’employeur, d’apporter ses propres éléments tendant à établir la réalité des horaires de travail du salarié. Afin d’appuyer votre propos, en tant que salarié, il est impératif que vous puissiez rapporter des preuves de toute nature : agendas, témoignages, planning établis personnellement par l’entreprise etc…
 
  1. La constatation de la mauvaise date d’entrée dans l’entreprise dans le bulletin de paie
 
Au regard du bulletin de paie remis par l’employeur au salarié, celui-ci mentionne la date d’entrée du salarié dans l’entreprise. Dès lors qu’il est constaté que la date d’entrée inscrite est postérieure à celle qui est effective, alors en tant que salarié vous pouvez démarer la procédure de réclamation de salaire impayé. Cela est d’autant plus important, que c’est à partir de la date d’entrée dans l’entreprise que l’ancienneté est calculée.
 

II. Quel est le délai de prescription encadrant l’action pour un rappel de salaire ?

 
La prescription triennale ne s’applique qu’aux éléments ayant le caractère de salaire (Article L3245-1 du Code du travail). Elle s’applique donc aux demandes de rappel de salaire. Ainsi, vous avez la possibilité d’agir dans un délai de 3 ans pour réclamer votre rappel de salaire à compter du jour ou vous avez constaté les faits. Si le salarié ne fait plus partie des effectifs de l’entreprise, après l’avoir quitté, dans ces conditions, celui-ci devra intenter cette action dans les 3 ans suivant son départ.
 
Vous êtes salarié et vous souhaitez effectuer une réclamation de salaire impayé ? Le Cabinet d’avocat ZENOU expert en droit du travail situé à Paris 20ème, vous délivre toutes les informations nécessaires pour mener à bien votre action prud’homale envers votre employeur.

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