Le changement de dénomination sociale de l'entreprise

Le changement de dénomination sociale de l'entreprise
Un air de modernité ou une volonté de se s’adapter au marché peut vous pousser, au changement de dénomination sociale de votre entreprise. Un changement de nom, d’objet social ou de lieu d’établissement vous amène à accomplir certaines démarches. La dénomination sociale, ou raison sociale, est l'appellation sous laquelle une société commerciale exerce ses activités, et est inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette dénomination rappelle souvent qu'elle est l'activité même de la société.

Exemple : La société nationale des chemins de fer (SNCF).
 
Il y a des règles touchant la dénomination sociale, comme dans la société en commandite par actions (SCA), le nom des associés commanditaires ne peut figurer dans la dénomination sociale. En revanche, dans les autres formes de sociétés le nom d'un ou plusieurs associés peut y être inclus, ce qui peut parfois poser un problème lorsque le fondateur, dont le nom est inclus dans la dénomination sociale quitte la société.

Exemple : Les frères McDonald.
 
L’article 1835 du Code civil, dispose que les statuts de la société doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l'objet, l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement. Les statuts peuvent préciser une raison d'être de la société. La dénomination sociale est une information qui doit obligatoirement figurer dans les statuts d’une société commerciale, il est donc nécessaire de mettre à jour les statuts en cas de tout changement.
 
L’article L.210-2 du Code de commerce encadre la forme, la durée de la société qui ne peut excéder 99 ans renouvelable, la dénomination sociale, le siège social, l'objet social et le montant du capital social sont déterminés par les statuts de la société.
 
La dénomination sociale s'impose généralement qu'aux sociétés civiles professionnelle (SCP) et aux sociétés commerciales, comme les sociétés anonymes (SA), sociétés en nom collectifs (SNC) et autres formes. Elle est donc facultative pour les sociétés civiles autres que les SCP, qui sont aussi identifiées par une raison sociale.
 
Le dépôt du dossier pour adresser le changement de dénomination sociale, se fait au RCS. Il est à noter que le dossier complet permettant, la formalité modificative de l'entreprise doit être déposé soit au centre de formalités des entreprises (CFE), compétent ou plus couramment au greffe du Tribunal de commerce, en application de l'article R.123-5 du Code de commerce.
 
Vous devez donc savoir pourquoi et comment est-il possible de modifier la dénomination sociale (I), et ce qu’implique cette modification (II).
 

I. Pourquoi et comment changer la dénomination de la société ?

 
Pour pouvoir accomplir un changement de dénomination sociale de l’entreprise, vous devez respecter certaines conditions et procéder à quelques démarches.
 
Les sociétés ont avec les personnes physiques une personnalité juridique. La personnalité morale, leur confère certains éléments propres comme à ceux des personnes physiques, dont en particulier le nom. Le nom d'une société sert à déterminer la personne morale, donc à la distinguer des autres et de ses propres associés ou actionnaires. Cela permet de désigner la société en tant que telle.
 
Il y a plusieurs raisons qui amènent à une modification de dénomination sociale de la société. En effet, vous serez amenés à  faire un changement de dénomination sociale si votre société porte un nom équivalent à celui d’un concurrent ou si vous avez besoin de palier à l’augmentation des activités. Exemple : La fabrication d’un nouveau produit.
 
Si votre entreprise évolue, les changements d’activités ou encore l’évolution de nouvelles branches professionnelles peut vous pousser à modifier. Changer une dénomination sociale peut être identifiée comme un moyen de faire évoluer votre entreprise en cas de difficulté. 
 
Dès lors que la décision est prise, il faut accomplir certaines formalités juridiques. Les obligations sont identiques pour toutes les sociétés, quelle que soit leur forme. Vous devez rédiger un procès-verbal puis modifier les statuts, puisque la dénomination sociale figure dans l’une des clauses de ces derniers. Ensuite, vous devrez diffuser une annonce légale dans un journal spécial et envoyer un dossier accompagné de justificatifs à l’organisme compétent pour pouvoir modifier les informations au RCS. Le dépôt peut s’effectuer en ligne ou par courrier postal ou l'ensemble des formalités et des documents à fournir par un avocat en droit des affaires.
 
Le dossier de modification à déposer au centre de formalités des entreprises doit comporter certains documents nécessaires au changement :
 
  • Un exemplaire certifié par le représentant légal de l’acte décidant le changement de dénomination sociale.
  • Un exemplaire des statuts mis à jour.
  • Un formulaire M2 CERFA n° 11682*06, complété en trois exemplaires.
  • Une attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales.
  • Un justificatif de changement de dénomination sociale délivré par l’autorité compétente.
 
Information : L’accomplissement de ces formalités de modification est payant, il faut prévoir un budget approximatif de 200 euros selon les tarifs 2021, en plus du coût de l’annonce légale.
 
Vous devez prendre en compte votre forme sociale d’origine afin de pouvoir modifier les statuts, dans le cadre d’une société à responsabilité limitée (SARL). Lorsqu’une entreprise a été immatriculée au RCS en tant que SARL, la prise de décision du changement de dénomination sociale revient aux associés, convoqués en assemblée générale extraordinaire (AGE). C’est à vous en tant que gérant de la SARL de rédiger les convocations afin de convoquer les associés.
 
Dans le cadre d’une société par actions simplifiée (SAS) ou lorsqu’elle est unipersonnelle (SASU).
Si vous êtes à la tête d’une SAS, la décision du changement de dénomination sociale est prise par le représentant qui s’est vu confié un pouvoir statutaire de modification. Cette décision n’est donc pas nécessairement prise collectivement avec tous les actionnaires, mais par un représentant. Si vous êtes dirigeant d’une SASU, la décision est prise par vous en tant qu’actionnaire unique.
 
Dans le cadre d’une société en rapport avec une activité règlementée, celle-ci est dans l’obligation de réclamer un changement de l’agrément par l’organisme l’ayant délivré.
 
Si vous dirigez une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), cette décision doit être prise par vous en tant qu’associé unique de l’entreprise. Vous devez vous reporter aux choix du statut de l’EURL afin de consulter les dispositions relatives à cette décision et de l’acter par écrit. Il faudra donc établir un Procès-Verbal en mentionnant la décision de modification ainsi que la mise à jour des statuts de la société.
 
En SA, le changement de nom est décidé par les actionnaires réunis en AGE. L’organe compétent doit convoquer l’assemblée des actionnaires afin de décider la modification.
 

 II. Ce qu’implique le changement

 
La modification de la dénomination sociale va impliquer certains changements sur la forme de l’entreprise.
 
La dénomination sociale d’une société est mentionnée dans ses statuts, sur son K bis, et sur tous ses documents officiels. Le K bis est un document attestant l'existence juridique d'une entreprise commerciale ou d'une société en France. L'extrait K bis est un extrait du RCS tenu par le greffe du Tribunal de commerce, c’est est la carte d'identité officielle de l'entreprise.
 
Il y a des conséquences juridiques, comme la modification des statuts, donc nécessite une décision de l’assemblée générale des associés ainsi qu’une publicité auprès des tiers avant de pouvoir être enregistrée au greffe. Le K bis sera également modifié en conséquence.
 
Il y a donc une mise à jour généralisée des documents officiels, la plupart comportant l’ancienne mention de la dénomination sociale de votre société, ils seront donc renouvelés. C’est le cas des factures, des contrats, des devis et autres justificatifs. Un changement de dénomination sociale affecte également les cartes grises des différents véhicules de votre société.
 
En comptant les conséquences juridiques, une modification de dénomination sociale peut également avoir des conséquences commerciales pour l’entreprise. En effet, même avec la publication de votre annonce légale, tous vos clients et partenaires n’ont peut-être pas eu connaissance du changement de nom. Afin d’éviter toute confusion, mieux vaut annoncer le changement de dénomination sociale de votre société de manière personnelle, un simple mail ou courrier est suffisant.
 
Si vous possédez un site internet à jour, mais que certains de vos réseaux sociaux ou éléments de communication évoque l’ancienne dénomination sociale de votre société, cela peut poser des difficultés. C’est pourquoi, la décision de changement doit être organisée en amont pour pouvoir mettre à jour ce qui est nécessaire.
 
En plus d’accomplir les procédures juridiques nécessaires au changement de la dénomination sociale de votre entreprise, il y a quelques formalités postérieures que vous pouvez accomplir. En effet, vous pouvez effectuer un dépôt de marque auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) si vous souhaitez protéger votre nouvelle dénomination sociale.
 
Vous pouvez aussi prévoir une modification de logos, de modèles types de documents commerciaux où on retrouve la dénomination sociale.

Exemple : Devis, factures ou les conditions générales de vente.
 
Si votre entreprise est propriétaire de brevets déposés ou de marques, des formalités pour signaler le changement auprès de l’INPI seront nécessaires afin de préserver les droits. Il est aussi possible de réserver le nom de domaine numérique de votre site internet qui correspond à votre nouvelle dénomination sociale.
Exemple : https://www.cabinet-zenou.fr/
 
Toutefois, il ne faudra pas oublier de signaler tout changement de dénomination sociale aux partenaires de l’entreprise, aux clients et aux services postiers.
 
Vous avez besoin d’un avocat spécialisé dans la défense de l’employeur ? Maître Johan ZENOU, avocat en droit des affaires à Paris, vous aidera dans vos démarches pour changer votre dénomination sociale. Sa pratique du droit du travail vous permettra de vous accompagner au mieux dans l’hypothèse d’un changement statutaire de votre société.
 
 
 
 

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