Rupture de la période d'essai et allocation chômage : Que faut-il retenir ?
Le contrat de travail et plus fréquemment celui à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est encadrée par la loi (C.trav. art.1221-19 et ss).
Elle permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Les conditions relatives au bénéfice de l’allocation chômage (allocation de retour à l’emploi) dépendent de la personne à l’initiative de la rupture de la période d’essai.
Rappelons que le droit aux allocations de retour à l’emploi est de base subordonné à nombre de conditions cumulatives.
Ont, en effet, droit à l’allocation à l’allocation chômage, les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi, qui satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure et dont
- La privation d’emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l’assurance chômage ;
- Ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités des articles L.1237-11 à L.1237-16 du code du travail ou à l’article L.421-12-2 du code de la construction et de l’habitation ;
- Ou dont le contrat a été rompu d’un commun accord selon les modalités des articles L.1237-17 à L.1237-19-14 du code du travail ;
- La réalisation d’une période minimale de travail de 88 jours travaillés (ou 610 heures) au cours des 28 mois précédent la rupture du contrat de travail ou au cours des 36 derniers mois si le travailleur est âgé de 53 ans ou plus à la date de fin de son dernier contrat de travail.
Ils doivent en outre :
- Etre inscrits comme demandeur d’emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans leur projet personnalisé d’accès l’emploi ;
- Rechercher de manière permanente un emploi ;
- Ne pas avoir atteint l’âge d’ouverture du droit à la retraite ;
- Etre physiquement apte à l’exercice d’un emploi ;
- Ne pas avoir quitté volontairement leur emploi salarié ;
- Résider sur le territoire français couvert par le champ d’application du régime d’assurance chômage (territoire métropolitain, les DOM, les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint Barthélemy, Saint Martin).
S’agissant de la période d’essai, il peut arriver que votre nouvel emploi ne vous convienne pas ou que votre employeur ne soit pas satisfait de vos services. Sachez qu’en période d’essai, l’employeur peut remercier en principe le salarié sans indemnités et sans formalités particulières et que le salarié peut également partir sans préavis.
Toutefois, il faut dans ce cas avoir à l’esprit que Pôle emploi ne vous versera une allocation chômage qu’à certaines conditions spécifiques. Il faut alors distinguer selon le mode de rupture de votre précédent emploi ainsi que de l’auteur de la rupture de la période d’essai :
Vous avez été privé involontairement de votre précédent emploi
Vous avez été privé involontairement de votre précédent emploi (Licenciement, fin de CDD, Rupture conventionnelle, fin de mission d'intérim) et vous retrouvez un nouvel emploi sans vous être inscrits comme demandeur d'emploi :
Rupture de la période d’essai à l’initiative de l'employeur
Si c’est votre employeur qui a pris l’initiative de la rupture de la période d’essai, sachez que c’est une cessation involontaire du contrat de travail qui entraîne une ouverture de droits à l’allocation de retour à l’emploi, si vous remplissez les conditions d’attribution ci-dessus, ou, le cas échéant, une reprise de reliquat de droits si vous ne les aviez pas totalement épuisés lors d’une précédente indemnisation.
Rupture de la période d’essai à votre initiative
- Si vous avez travaillé, suivant la date d’embauche, moins de 65 jours ouvrés dans votre nouvel emploi sachez que vous pouvez bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi.
- Si vous avez travaillé, suivant la date d’embauche, plus de 65 jours, sachez que vous ne pouvez pas bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi, la perte du travail étant considérée comme volontaire.
Vous avez démissionné de votre précédent emploi
Vous avez démissionné de votre précédent emploi parce que vous avez été embauché par un nouvel employeur en contrat à durée indéterminée :
Rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur
- vous justifiez de trois années continues de cotisation à l'assurance chômage (la condition de 3 années consécutives s'apprécie à la date de fin de contrat résultant de la démission. Sont retenues toutes les périodes accomplies que cela soit dans une ou plusieurs entreprises, sous réserve qu'il y ait eu continuité des périodes d'emploi pendant ces 3 années) :
=> Vous avez droit aux allocations chômage ;
- vous ne justifiez pas de trois années continues de cotisation à l'assurance chômage :
* Le nouvel employeur met fin à votre contrat de travail avant l'expiration d'un délai de 65 jours :
=>Vous ne pouvez prétendre à aucune indemnisation chômage.
* Le nouvel employeur met fin à votre contrat de travail après 65 jours :
=>Vous avez droit aux allocations chômage car vous êtes considéré comme étant privé involontairement d'emploi.
Sachez tout de même que, si vous ne pouvez pas toucher l’allocation chômage, vous pourrez faire réexaminer votre situation par Pôle emploi après une période de carence de 4 mois - 121 jours.
Rupture de la période d'essai à votre initiative
La rupture de la période d’essai par le salarié est assimilée à une démission puisqu’elle entraîne une rupture volontaire du contrat de travail.
=> Vous ne pouvez prétendre à aucune allocation de retour à l’emploi.
Il existe cependant des cas où la rupture de la période d’essai à votre initiative est considérée comme justifiée et entraîne la perception de l'allocation de retour à l’emploi sous réserve des autres conditions relevées ci-dessus.
Sans prétendre à l’exhaustivité, on peut citer des cas suivants :
- vous déménagez car vous subissez des violences conjugales (vous devez avoir déposé une plainte pour ce motif et fournir ensuite le récépissé de dépôt de plainte).
- Vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise et vous justifiez de conditions d’activité avant la démission
- démission suite au non-paiement des salaires (sous réserve de justifier d'une ordonnance de référé lui allouant une provision correspondant à des arriérés de salaire).
Nous vous conseillons donc, au regard des hypothèses évoquées qu’en cas de difficulté ou de malaise dans votre nouvel emploi, d’essayer de négocier avec votre employeur afin que ce soit lui qui prenne l’initiative de la rupture de la période d’essai.
N’hésitez pas à faire appel aux services du
Cabinet ZENOU, avocat expérimenté en matière prud’homale si vous devriez faire face à des situations spécifiques de bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi ou plus généralement sur toutes difficultés que vous rencontrez dans l’exécution de votre contrat de travail. Il saura vous aiguiller et vous aider dans les démarches à effectuer pour ce faire.
