La maladie correspond à l’altération de la santé physique ou mentale d’un individu. Lorsque la contraction de cette maladie est lié à l’activité professionnelle d’un
salarié on parle de
maladie professionnelle. La déclaration de cette maladie peut être plus ou moins différée par rapport à sa source, soit des substances toxiques ou à des conditions de travail pathogènes. Depuis 1919, le Livre IV du Code de la Sécurité Sociale institue un régime spécifique de reconnaissance et de réparation des maladies professionnelles.
Ce régime repose sur un système de tableaux numérotés (
R461-3) en trois colonnes lesquelles, désignent les maladies pouvant potentiellement être contractées par le
salarié lors de l’exercice de sa profession, le délai de prise en charge de celles-ci et les travaux à risques susceptibles de provoquer la maladie. Ce régime permet la systématisation de la réparation de la
maladie professionnelle, dès lors qu’elle est contractée dans les conditions mentionnées par le tableau (il s’agit d’un système de présomption simple).
Ce système permet au salarié de bénéficier des prestations en nature plus avantageuses, que si le salarié avait contracté une maladie d’origine non professionnelle : ses soins sont totalement pris en charge et il est exonéré du paiement du ticket modérateur… En terme d’
indemnités pécuniaires versées à la victime d’une
maladie professionnelle, leurs typologies est dressée à l’
article L431-1. Il convient désormais d’étudier les différentes prestations pouvant être versées au
salarié victime d’une maladie professionnelle.
A quelles indemnités peut prétendre un salarié victime d’une maladie professionnelle ?
I. Typologie des indemnités perçues par le salarié victime d’une maladie professionnelle
Dès lors que le salarié est victime d’une maladie dont l’origine est reconnue professionnelle par la CPAM, ou la mutualité sociale agricole MSA, il pourra prétendre à la perception d’indemnités pécuniaires avantageuses. On compte parmi elles :
- L’indemnité Journalière de Sécurité Sociale (IJSS).
- Les indemnités complémentaires versées par l’employeur.
- Les indemnités d’inaptitudes.
- Les indemnités pour incapacité permanente.
- Prestation de recours à un tiers.
Le versement de ces indemnités varie suivant la situation du salarié, son état de santé et sa capacité de rétablissement.
A. Indemnités perçues par le salarié en arrêt « maladie professionnelle »
Qu’est-ce qu’une Indemnité Journalière de Sécurité Sociale ?
On parle d’IJSS pour désigner les revenus de remplacement versées par l’Assurance Maladie au
salarié, victime d’une
maladie professionnelle, destinée à compenser sa perte de revenu durant toute la
durée de son arrêt maladie.
Quand est-ce que le salarié pourra commencer à percevoir ces IJSS ?
Un
salarié victime d’une
maladie professionnelle pourra prétendre au versement d’IJSS par son organisme de sécurité sociale, (CPAM/MSA) dès le 1
er jour suivant son
arrêt de travail sans délai de carence.
Quelle est la durée de la perception de ces IJSS ?
Les
indemnités seront versées au salarié victime durant toute la période durant laquelle le
salarié, sera en
arrêt de travail soit durant toute la suspension de son contrat de travail, en raison de son état de santé jusqu’à la fin de l’arrêt ou la consolidation de sa blessure.
Quel est le montant de ces IJSS ?
Quand un
salarié est payé au mois, son régime d’assurance maladie va déterminer un salaire journalier de référence. Ce salaire journalier de référence s’obtient en divisant le montant du salaire brut perçu, par le salarié le mois précédant son
arrêt maladie par 30,42 euros. Ce salaire journalier de référence ne peut pas dépasser 340,07 euros. Si le résultat du calcul excède 340,07 euros, ce sera ce montant qui sera pris en compte dans le calcul. Le montant des IJSS perçues par le salarié sera égale à un pourcentage du salaire journalier de référence qui a été calculé. Ce pourcentage est calculé de façon différente entre le 1
er et le 28
ème jour d’arrêt, puis à partir du 29
ème jour.
- Du 1er au 28ème jour d’arrêt : les IJSS correspondent à 60% du salaire journalier de référence.
- A partir du 29ème jour d’arrêt : les IJSS correspondent à 80% du salaire journalier de référence.
Le salarié peut-il prétendre à d’autres indemnités durant son arrêt maladie ?
L’employeur doit, durant l’arrêt de travail du salarié lui verser une indemnité complémentaire à condition qu’il remplisse un ensemble de conditions :
- Le salarié doit justifier d’un an d’ancienneté minimum au sein de l’entreprise premier jour de son absence.
- Il doit avoir informé son employeur dans les 48 heures et transmis son certificat médical.
- Le salarié doit bénéficier d’IJSS.
- Il doit être soigné en France ou dans un des Etats Membres de l’Espace Economique Européen.
Quelle est la durée du versement de l’indemnité ?
Le salarié pourra prétendre à cette indemnité complémentaire jusqu’à la fin de son arrêt de travail. Elle varie suivant l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
Quel est le montant de cette indemnité complémentaire ?
Le montant de cette indemnité est calculé sur 2 périodes et de façon différente :
- Durant les 30 premiers jours d’arrêt de travail, le montant correspond à 90% de la rémunération brute que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé.
- A partir du 31ème jour d’arrêt, le montant n’est plus que de 2/3 soit 66,66% de la rémunération brute que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé.
B. Indemnités perçues par le salarié après son arrêt « maladie professionnelle »
Quand est-ce que le salarié n’est plus en arrêt maladie ?
L’arrêt prend fin suite à la consolidation de ses blessures constatée, par le médecin du travail à l’occasion d’une visite de reprise. Cette visite est obligatoire dès lors que le salarié est en arrêt pour
maladie professionnelle depuis plus de 30 jours (
R4624-32). L’objet de la visite sera d’apprécier l’aptitude du salarié victime à reprendre, ou non le poste de travail qu’il occupait avant son
arrêt maladie.
Quelle obligation incombe à l’employeur si le médecin du travail déclare le salarié inapte à la reprise de son travail ?
L’
employeur sera débiteur d’une obligation de moyen renforcée de reclassement du salarié, (
L1226-2 Code du travail) à un poste identique ou similaire à celui qu’il occupait avant son arrêt pour
maladie professionnelle.
Dans l’attente de son reclassement à quelles indemnités pourra prétendre le salarié ?
Le salarié ne sera pas rémunéré par son
employeur dans l’attente de son reclassement, mais percevra des indemnités temporaires d’inaptitudes versées par la CPAM. Pour prétendre au versement :
- L’inaptitude à la reprise doit être déclarée par le médecin du travail comme en lien avec la maladie professionnelle.
- De plus, l’assuré ne doit recevoir aucune rémunération au titre de l’activité salarié pour laquelle il a été déclaré inapte.
- Le salarié ne peut percevoir parallèlement à cette indemnité temporaire d’inaptitude, des allocations chômages ainsi que des indemnités journalières maladie-maternité.
Quid de l’impossibilité de reclassement du salarié ?
Si malgré tous les efforts déployés par l’
employeur, le salarié ne peut pas être reclassé, l’employeur pourra le licencier pour
inaptitude professionnelle. L’origine professionnelle de cette inaptitude permet au
salarié de percevoir des indemnités spéciales, de
licenciement qui correspondent au double de l’indemnité de licenciement classique, il aura aussi droit de percevoir une
indemnité compensatrice de préavis.
C. Indemnités perçues par le salarié après sa consolidation en cas de séquelles permanentes
Quid des suites de la consolidation du salarié qui présente des séquelles définitives dû à la maladie ?
Dès la consolidation de ces séquelles, le
salarié sera convoqué par la caisse d’assurance maladie pour y être examiné par un
médecin-conseil. Si des séquelles subsistent, le médecin rendra un rapport détaillé dans lequel il fixera le taux d’incapacité permanente du salarié.
Quelle est la forme et le montant de l’indemnité perçue par le salarié victime d’incapacité permanente ?
L’assuré va suivant son taux d’incapacité pouvoir prétendre au versement d’une rente ou d’un capital suivant son taux d’incapacité permanente (IPP).
- Si le taux d’IPP est inférieur à 10 % le patient perçoit une indemnité en capital forfaitaire. Elle sera dans ce cas versée en une seule fois.
- Si le taux d’IPP est supérieure à 10%, l’assuré pourra percevoir d’une rente viagère à vie.
- Si le taux d’IPP est compris entre 10 et 50% la rente sera versée chaque trimestre. Si le taux est supérieur à 50% elle sera versée chaque mois.
Le salarié bénéficiaire de cette rente peut-il percevoir d’autres prestations ?
Le
salarié atteint d’une
maladie professionnelle peut percevoir une prestation complémentaire, pour recours à tierce personne si ton
taux d’IPP est supérieur à 80%. Le montant de cette prestation varie, en fonction du nombre d’actes ordinaires de la vie courante que l’assuré ne sera plus à même d’effectuer seule.
II. Majorations des indemnités perçues par le salarié
Le salarié peut-il prétendre à des indemnités complémentaires ou à une revalorisation des indemnités précédemment citées ?
Lorsque la contraction de sa maladie est due à une
faute inexcusable de l’employeur, c’est-à-dire que l’
employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le
salarié était exposé, mais n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver (
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 2002, 99-17.221), le salarié s’il parvient à prouver ce manquement pourra prétendre à la majoration en capital ou rente des
indemnités perçues.
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