Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Longtemps considéré comme le « parent pauvre » des instances représentatives du personnel, le CHSCT est aujourd’hui devenu l’acteur clef de la protection de la santé des salariés, de leur sécurité, et de l’amélioration de leurs conditions de travail.
Mise en place et composition du CHSCT
Depuis la loi Rebsamen de 2015, la mise en place d’un CHSCT est obligatoire dans chaque établissement à partir de cinquante salariés ou, dans l’hypothèse où aucun établissement n’atteindrait ce seuil, dans au moins l’un d’entre eux (art. L4611-1).
Le Comité se compose de l’employeur, qui en occupe la présidence, et de la délégation du personnel. Ses membres sont désignés collégialement par les élus du Comité d’entreprise et par les délégués du personnel, pour un mandat d’une durée maximum de 4 ans. Le nombre de représentants varie en fonction de l’effectif de l’entreprise :
 
De 50 à 199 salariés 3 représentants
dont 1 cadre ou agent de maîtrise
De 200 à 499 salariés 4 représentants
dont 1 cadre ou agent de maîtrise
De 500 à 1499 salariés 6 représentants
dont 2 cadres ou agents de maîtrise
A partir de 1500 salariés 9 représentants
dont 3 cadres ou agents de maîtrise

Les membres de la délégation du personnel bénéficient du statut de salarié protégé et disposent d’un crédit d’heures de délégation. L’article L.4614-15 précise que ces heures peuvent être réparties entre les représentants, sous réserve d’en avoir préalablement informé l’employeur.
 
Les missions et attributions du CHSCT
Le nombre des missions dévolues au CHSCT est à la hauteur des enjeux auxquels elles répondent. Il lui a été confié la charge de :
  • Contribuer à la prévention et à la protection de la santé et de la sécurité des salariés au sein de l’entreprise ;
  • Contribuer à l’amélioration des conditions de travail ;
  • Contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès à l’emploi des personnes handicapées ;
  • Veiller à l’application de la législation.
Afin de mener à bien ces différentes missions, le Comité détient des attributions qui lui sont propres (art. L.4612-2 et s.). Il procède à l’analyse des risques professionnels, des

conditions de travail

 et de l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité. Il mène des actions de prévention, notamment en matière de harcèlement moral, sexuel et d’agissements sexistes.
Le CHSCT a la faculté de réaliser des inspections régulières dans les locaux de travail et de mener des enquêtes en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle. Il présente ses observations lors de la visite du contrôleur du travail.
Il peut aussi demander à entendre le chef d’un établissement voisin, dont l’activité serait source de nuisance pour les salariés qu’il protège.
 
Dans le cadre de ses attributions consultatives, le CHSCT est compétent pour se prononcer sur l’opportunité de certains projets entrepreneuriaux, susceptibles d’avoir des conséquences sur la santé, la sécurité et les

conditions de travail des salariés

. Le Comité est obligatoirement consulté avant toute décision concernant :
  • Un aménagement modifiant les

    conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail

     ;
  • Une transformation de poste de travail consécutive à une modification de l’outillage, à un changement de produit ou à une réorganisation du travail ;
  • Une modification des cadences et des normes de productivité ;
  • L’introduction d’une nouvelle technologie pouvant entrainer des conséquences sur l’emploi, la qualification, la rémunération, la formation et les conditions de travail ;
  • Le plan d’adaptation établi lors de la mise en œuvre de mutations technologiques.
Il est également consulté sur les mesures d’aménagement des postes de travail et sur le règlement intérieur. De manière générale, il peut être saisi de toute question relevant de sa compétence, par l’employeur, le Comité d’entreprise ou les délégués du personnel.
 
Le CHSCT doit recevoir toutes les informations nécessaires à l’exercice de ses missions. Il dispose également de moyens suffisants pour organiser les déplacements impliqués par les enquêtes et les inspections qu’il réalise, ainsi que pour pouvoir se réunir (art. L.4614-9).
 
Fonctionnement
Le CHSCT organise une réunion une fois par trimestre minimum. Comme pour le Comité d’entreprise, l’ordre du jour fixé conjointement par l’employeur et le secrétaire du Comité, puis transmis aux autres membres ainsi qu’à l’inspection du travail.
Le Code du Travail prévoit aussi la réunion du CHSCT :
  • A la suite de tout accident ayant entraîné ou pu entraîner des conséquences graves pour les salariés de l’entreprise ;
  • En cas d’événements graves ayant porté ou pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ;
  • A la demande motivée d’au moins deux de ses membres.
Pour appuyer ses travaux, le CHSCT a la faculté de recourir à un expert (art. L.4614-12 et s.) : d’une part en cas de risque grave, révélé ou non par la survenance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, d’autre part en cas de projet d’aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail, et enfin en cas de projet de restructuration et de compression d’effectif.
Le choix de l’expert appartient au Comité parmi une liste d’organismes agréés, spécialisés soit dans la santé et

sécurité au travail

, soit dans l’organisation du travail et de la production. Le financement de l’expertise (art. L.4614-13), quant à lui, incombe à l’entreprise.
 
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  • Contestations relatives à la désignation des membres du Comité ;
  • Contentieux de l’expertise : désignation de l’expert, coût prévisionnel et final de l’expertise, respect du périmètre de l’expertise et des délais ;
  • Actions en délit d’entrave.