droit collectif
droits collectif
Défense du

droit collectif

Selon l'article L.2132-3 du Code du travail, les syndicats peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile, concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. Cette action, innovation de la Cour de cassation ne cesse ces dernières années de prendre chaque jour de l'ampleur.

L'action en défense des intérêts propres du syndicat ne présente pas de réelle originalité, quoiqu'elle puisse être d'une grande efficacité pour la défense du droit syndical. Il suffira au syndicat d'établir que ses intérêts (ceux de la personne morale ou de ses adhérents) sont en cause : revendication d'éléments de patrimoine à la suite d'une scission syndicale, atteinte à la liberté syndicale d'un adhérent, demande d'annulation d'une élection professionnelle où le syndicat a présenté des candidats, contestation de la qualité syndicale d'un groupement créé par un parti politique... L'action en exécution de la convention collective, quoique spécifique, relève de la même logique le syndicat « lié par la convention » pourra en réclamer l'exécution, cette action ne produisant, comme la précédente, aucun effet direct pour les salariés.

La diversité des actions est une incitation forte à saisir les tribunaux ; il convient de distinguer les deux formes principales des actions personnelles du syndicat. L'action dans l'intérêt collectif de la profession, qui conduit à s'intéresser à l'intérêt à agir, et l'action de substitution qui mobilise également la qualité pour agir.

Le cabinet d'avocat a vocation à défendre et représenter tant les employeurs que les syndicats sur les actions dites collectives telles que la défense des intérêts d'un syndicat.

Vous avez besoin d'informations supplémentaires ?

CONTACTER MAÎTRE ZENOU

RÉALISATION DE VOS DOCUMENTS LÉGAUX

Faites réaliser tous vos documents juridiques par un professionnel...

EN SAVOIR PLUS...
Les délégués du personnel : quel est leur rôle, quels sont leurs droits ?
20

Nov

Les délégués du personnel : quel est leur rôle, quels sont leurs droits ?

C’est à la suite des mouvements de grève de 1936 que furent créés ceux que les accords de Matignon appelaient alors les « délégués ouvriers ». Si le nom de l’instituti...

Comprendre la prise d’acte de la rupture du contrat de travail en 5 points
09

Avr

Comprendre la prise d’acte de la rupture du contrat de travail en 5 points

La prise d'acte est un mode alternatif de rupture du contrat de travail. Elle sera présentée dans le cadre de cet article autour de cinq questions pour permettre à nos lecteurs d'en cerner les contours :   ...

Requalification CDD en CDI
24

Oct

Requalification CDD en CDI

En droit français, le contrat à durée indéterminée est la forme normale du contrat de travail, le contrat à durée déterminée doit rester une exception (article L.1221-1 du Code du travail...

Avocats grève
24

Oct

Avocats grève

Définition du droit de grève Le droit de grève tel que nous l'entendons aujourd'hui est issu historiquement du préambule de la Constitution de la IVème République du 27 octobre 1946 : il ...

La présomption d'innocence : quelles implications ?
15

Mars

La présomption d'innocence : quelles implications ?

Notion fondamentale en droit des personnes et en droit pénal, le principe de la présomption mérite une attention particulière. Nous envisagerons dans cet article en quoi consiste le principe de la présomption d'...

Curriculum vitae mensonger, absence de diplôme, production de faux diplômes, que peut faire l’employeur ?
13

Nov

Curriculum vitae mensonger, absence de diplôme, production de faux diplômes, que peut faire l’employeur ?

Afin de mettre en exergue son parcours professionnel, certains candidats peuvent être incités à produire des faux diplômes ou produire un curriculum vitae mensonger. D’autres ne disposent même pas du diplôm...