droit collectif
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Défense du

droit collectif

Selon l'article L.2132-3 du Code du travail, les syndicats peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile, concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. Cette action, innovation de la Cour de cassation ne cesse ces dernières années de prendre chaque jour de l'ampleur.

L'action en défense des intérêts propres du syndicat ne présente pas de réelle originalité, quoiqu'elle puisse être d'une grande efficacité pour la défense du droit syndical. Il suffira au syndicat d'établir que ses intérêts (ceux de la personne morale ou de ses adhérents) sont en cause : revendication d'éléments de patrimoine à la suite d'une scission syndicale, atteinte à la liberté syndicale d'un adhérent, demande d'annulation d'une élection professionnelle où le syndicat a présenté des candidats, contestation de la qualité syndicale d'un groupement créé par un parti politique... L'action en exécution de la convention collective, quoique spécifique, relève de la même logique le syndicat « lié par la convention » pourra en réclamer l'exécution, cette action ne produisant, comme la précédente, aucun effet direct pour les salariés.

La diversité des actions est une incitation forte à saisir les tribunaux ; il convient de distinguer les deux formes principales des actions personnelles du syndicat. L'action dans l'intérêt collectif de la profession, qui conduit à s'intéresser à l'intérêt à agir, et l'action de substitution qui mobilise également la qualité pour agir.

Le cabinet d'avocat a vocation à défendre et représenter tant les employeurs que les syndicats sur les actions dites collectives telles que la défense des intérêts d'un syndicat.

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