Les clauses de non-concurrence
Qu'est ce qu'une clause de non-concurrence La clause de non-concurrence a pour objet d'interdire à un salarié, à l'expériation de son contrat, d'aller travailler pour un concurrent. Elle a en ef...
Curriculum vitae mensonger, absence de diplôme, production de faux diplômes, que peut faire l’employeur ?
Afin de mettre en exergue son parcours professionnel, certains candidats peuvent être incités à produire des faux diplômes ou produire un curriculum vitae mensonger. D’autres ne disposent même pas du diplôm...
Requalification CDD en CDI
En droit français, le contrat à durée indéterminée est la forme normale du contrat de travail, le contrat à durée déterminée doit rester une exception (article L.1221-1 du Code du travail...
Le licenciement : une procédure complexe et sensible
Le Code du travail distingue deux motifs de licenciement : personnel ou économique. Licenciement pour motif personnel L'employeur doit pouvoir justifier d'une cause réelle et sérieuse, basée sur des faits ...
Avocat Délit de Marchandage
Définition du Délit de Marchandage : Article L8231-1 : « Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au...