Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
COMPRENDRE LA CRPC EN 6 QUESTIONS
Vous faites l'objet d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le Cabinet ZENOU est présent pour vous accompagner dans cette démarche.

Qu'est-ce que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dite CRPC est un mode de poursuite qui consiste pour le procureur de la République à proposer au délinquant une peine atténuée à condition qu'il reconnaisse sa culpabilité et accepte cette peine.

Il s'agit d'une alternative au procès, lorsque les conditions de la CRPC sont remplies, le délinquant n'aura pas à être jugé par le Tribunal correctionnel.

Qui peut demander une CRPC ?

Deux personnes peuvent être à l'initiative de la procédure.

La CRPC intervient en principe à l'initiative du procureur de la République. A l'issue de l'enquête, le procureur pourra décider de ne pas renvoyer le délinquant devant le Tribunal correctionnel et de le convoquer en vue d'une CRPC.

La CRPC peut également être demandée par l'intéressé ou par son avocat, lorsque le procureur l'a déjà convoquée devant le Tribunal.

Dans quels cas la CRPC est-elle possible ?

En principe, la CRPC est possible pour tous les délits commis par un majeur. Elle est impossible à l'égard d'un mineur.

On parle de délit lorsque l'infraction commise est punie d'une peine d'emprisonnement et que cette peine est inférieure à 10 ans.

Les crimes et les contraventions ne peuvent donner lieu à CRPC.

La CRPC est en outre exclue pour certains délits :
  • Les homicides non intentionnels
  • Les infractions de presse telles que la diffamation ou les injures publiques
  • Les délits de violences, qu'elles soient volontaires ou non
  • Les agressions sexuelles
Enfin, la CRPC n'est possible que si le suspect reconnaît les faits pour lesquels il est poursuivi.

Dois-je me faire assister d'un avocat ?

Oui, lors d'une procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité, l'avocat est obligatoire.

La personne convoquée doit donc choisir un avocat pour l'assister lors de cette procédure avant de comparaître devant le procureur.

L'avocat aura accès au dossier de la procédure avant que la personne poursuivie ne comparaisse devant le procureur, il saura donc vous conseiller sur l'opportunité d'une telle procédure.

Si toutefois le délinquant comparaît sans avocat, la CRPC sera impossible et la personne devra être convoquée devant le Tribunal selon la procédure classique de jugement. Elle risquera alors une peine plus élevée.

À quelle peine puis-je être condamné lors d'une CRPC ?

Deux types de peine peuvent être proposées lors d'une CRPC :
  • Une peine d'amende : le montant de l'amende ne peut dépasser le maximum prévu par la loi
  • Une peine d'emprisonnement : la durée de la peine doit être inférieure à 1 an et ne pas dépasser la moitié de celle prévue par la loi
L'intérêt de la CRPC est de proposer à la personne convoquée une peine plus légère que celle prévue par la loi : alors que le délit est toujours puni d'un emprisonnement, la personne pourra ne payer qu'une amende ou exécuter une peine d'emprisonnement plus légère.

Par exemple : Si je commets un vol, le vol est puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000€ d'amende (article 313-1 du Code pénal), le procureur pourra me proposer :
  • Une peine d'emprisonnement d'un an maximum
  • et/ou une peine d'amende dans la limite de 45 000€.
Si je me rends coupable d'une conduite sans permis, ce délit est puni d'un an d'emprisonnement et 15 000€ d'amende (article L221-2 du Code de la route), le procureur pourra me proposer :
  • Une peine d'emprisonnement de 6 mois maximum
  • et/ou une peine d'amende dans la limite de 15 000€.
Attention, il s'agit là du maximum pouvant être encouru ; le procureur pourra évidemment proposer au délinquant une peine plus légère en fonction des circonstances de l'infraction.

Enfin, ces peines peuvent faire l'objet de sursis ou d'aménagement dans les mêmes conditions que lors d'un Jugement (sursis simple, sursis travail d'intérêt général, peine d'emprisonnement exécutée en semi-liberté ou à résidence avec bracelet électronique).

Comment se déroule une CRPC ?

Lorsqu'une CRPC est proposée, celle-ci se déroule en deux temps.

La phase préalable menée par le procureur :
Après avoir mené une enquête sur la personnalité du délinquant, le procureur le fait comparaître assisté de son avocat.

Au cours de cet entretien, le procureur communique à la personne poursuivie et à son avocat les éléments qu'il a obtenu et lui propose les peines qu'il a envisagées.

La personne poursuivie peut alors s'entretenir de manière confidentielle avec son avocat afin qu'il l'éclaire sur le choix à adopter.

A l'issue de cet entretien, la personne poursuivie peut opter pour 3 choix :
  • Refuser la peine proposée : la personne sera alors convoquée devant le Tribunal correctionnel afin d'être jugée selon la procédure classique
  • Demander un délai de 10 jours afin de réfléchir sur la proposition
  • Accepter immédiatement la peine proposée : la peine devra alors être homologuée par le Tribunal dans un délai d'un mois.
  • La phase d'homologation menée par le Président du Tribunal :
Lorsqu'elle accepte la peine, la personne poursuivie doit comparaître devant le Tribunal assistée de son avocat.

La phase d'homologation consiste pour le Président du Tribunal à vérifier que la personne poursuivie reconnaît réellement les faits commis et que la qualification des faits et la peine proposée sont justes.

Il ne s'agit pas d'un jugement, le Président ne pourra pas proposer d'autres peines ou de condamnation plus lourde.

Le Président peut seulement :
  • Soit refuser l'homologation : s'il estime que la qualification est mauvaise ou que la peine est exagérée. Dans ce cas, la personne sera convoquée ultérieurement devant le Tribunal, selon la procédure classique.
  • Soit accepter l'homologation : la proposition de peine a la même valeur qu'un jugement et la peine acceptée devra alors être exécutée.

Gain de temps, peines plus légères, la CRPC peut présenter de nombreux avantages pour la personne poursuivie. Si vous entendez accepter cette procédure, votre avocat saura vous assister au cours des diverses étapes de celle-ci.

Toutefois, la CRPC peut s'avérer dangereuse lorsque la personne poursuivie ne reconnait pas avoir commis les faits ou lorsqu'il existe des vices de procédure. Votre avocat prendra le temps d'étudier votre situation et vous aidera à prendre la décision la plus favorable.

Si la procédure de CRPC n'est pas adaptée à votre situation, le Cabinet ZENOU vous accompagnera en vue de l'audience devant le Tribunal correctionnel.

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