L'allocation chômage : Un droit pour tous les salariés ?

L'allocation chômage : Un droit pour tous les salariés ?
Nombreuses sont les situations où un salarié peut être amené à perdre son travail, que cette perte soit volontaire ou involontaire. Le chômage est devenu aujourd'hui une composante importante du marché du travail, susceptible de toucher tout à chacun.

A ce titre, tant le droit du travail que celui de la protection sociale ont du s'adapter pour assurer un revenu de remplacement contre le risque social que constitue la perte d'un emploi.

Mais l'attribution de ce droit n'est pas pour autant sans limites, et pour cela une réglementation spécifique existe en la matière. Il apparaît dès lors que le bénéficiaire devra justifier d'une certaine situation pour pouvoir y avoir droit, mais également le cas échant pour en conserver le bénéfice.

Lorsque les conditions d'accès sont remplies, l'allocation chômage devient un véritable droit créance. Dès lors des contestations sont envisageables à l'encontre des services débiteurs de cette prestation, à savoir pôle emploi, mais selon des modalités toutes particulières.

Cet article est une présentation concise des différentes problématiques liées aux allocations chômages auxquelles les salariés peuvent être confrontés en cas d'une perte d'emploi ; que le Cabinet Zenou est quotidiennement amené à appréhender dans le cadre de ses compétences professionnelles.
 
L'

accès au chômage

conditionné à la situation du bénéficiaire
Les conditions d'ouverture du

droit à l'allocation chômage

.
Justifier d'une période minimale de travail :
La rupture du contrat de travail ne doit pas être uniquement de l'initiative du salarié qui réclame l'allocation, comme un départ volontaire.

Ainsi, la rupture conventionnelle ou démission légitime font figures d'exceptions et permettent de prétendre à cette allocation.

Il convient de souligner que même un licenciement pour faute grave ouvre

droit au chômage

.

C'est ce qu'on appelle la « période d'affiliation » qui permet d'ouvrir

droit au chômage

: On demande alors au bénéficiaire de justifier d'une durée minimale de travail : 122 jours d'affiliation ou 610 heures de travail.

Pour calculer cette période d'affiliation on se base sur les 28 derniers mois qui précèdent la fin du contrat de travail pour les moins de 50 ans et les 36 derniers mois pour les plus de 50 ans.


C'est l'employeur qui devra fournir à son ancien salarié, une attestation Pôle emploi pour prouver l'exactitude de la période d'affiliation.

Celle-ci permettra notamment de dégager les motifs de la rupture du contrat de travail, indispensable pour établir si elle est due à initiative du salarié mais également déterminer l'existence d'une période minimale d'affiliation (Article R1234-9 du code du travail).
 
Justifier d'une recherche active de travail :
Pour bénéficier de l'allocation chômage, il ne suffit pas de justifier d'une période minimale d'affiliation. En effet, cette allocation est avant tout, une aide au retour à l'emploi (ARE).

Il faut donc également, justifier d'une situation permettant de retrouver un emploi et d'une recherche active pour y parvenir.

Ainsi, les conditions complémentaires et cumulatives sont :
  • Etre physiquement apte,
  • Ne pas atteindre l'âge minimum légal de départ à la retraite,
  • Résider en France,
  • une inscription comme demandeur d'emploi,
  • Etre à la recherche effective et permanente d'un emploi (Article L 5421-3 du code du travail).
Divers éléments permettront de prouver cette situation : lettres de motivations, CV, entretiens, appels d'offres d'emplois, candidatures spontanées.
 
La détermination de la prestation

allocation chômage

.
Le montant de l'

allocation chômage

:
Le calcul de l'allocation chômage passe par la détermination de ce qu'on appelle « le salaire journalier de référence ».

Ce salaire journalier de référence s'obtient sur la base d'une division entre le montant des rémunérations des 12 derniers mois précédent l'arrêt du travail et le nombre de jours effectivement travaillés pendant cette période.

L'allocation possède approximativement une partie fixe de 11,76 euros et une partie variable correspondant à 40,40% du salaire journalier de référence, définit précédemment.

Toutefois, une double limite existe dans la détermination du montant qui sera perçu par le bénéficiaire.

On parle alors de l'existence d'un plancher, puisque le montant ne peut être inférieur à 57% du salaire journalier. Mais également de l'existence d'un plafond, puisque qu'il ne peut être supérieur à 75%.
Le durée de versement de l'

allocation chômage

:
L'allocation chômage est versée de manière journalière puisqu'elle a un rôle de revenu de remplacement.

La durée de versement de l'allocation va dépendre de l'âge et de la période d'affiliation du bénéficiaire.

Pour la personne ayant moins de 50 ans et ayant travaillé entre 4 mois et 2 ans, la durée correspondra à celle de son emploi pendant les 28 derniers mois. On applique la même règle pour les plus de 50 ans.

Pour les moins de 50 ans ayant travaillé plus de 2 ans la durée de versement est plafonnée à 2 ans. Mais 3 ans pour les plus de 50 ans.

Il convient de préciser que, quelque soit l'âge, l'allocation n'est versée qu'après un délai de carence de 7 jours.

De plus, diverses indemnités peuvent retarder la perception de l'allocation (ex : Les indemnités de congés payés non pris avant la fin du contrat).
Les modalités du droit au rechargement.
Il arrive que le bénéficiaire de l'allocation chômage puisse retrouver un emploi avant même l'extinction de la durée du versement de l'allocation.

Toutefois, depuis le 1er octobre 2014 ces droits non épuisés ne disparaissent pas pour autant : on parle alors des droits rechargeables (Article L 5422-2-1 du code du travail).

Ces droits rechargeables ont la particularité de ne pas s'imposer car le bénéficiaire dispose de ce qu'on appelle d'un « droit d'option » dessus.

En effet, il peut arriver que ces droits non épuisés se trouvent inférieurs à ceux que le bénéficiaire pourrait percevoir via le dernier contrat rompu.

Ainsi, ce dernier pourra faire le choix ou non, de recourir à l'usage de son droit au rechargement et continuer à percevoir ces droits épuisés pendant sa période nouvelle de chômage.
 
Les recours offerts aux bénéficiaires contre les décisions de pôle emploi.
La contestation des décisions de pôle emploi en interne.
Tout d'abord, un recours en amiable existe.

Il suffira de s'adresser par lettre recommandée au directeur de l'agence de Pôle emploi qui a émis la décision faisant objet de la contestation.

Si à l'issue, la décision doit faire l'objet d'une nouvelle contestation, alors il conviendra de saisir sans formalité particulière, l'Instance Paritaire Régionale.

Cette instance à certes un pouvoir discrétionnaire pour accorder des prestations à des salariés privés d'emploi et ce de manière gracieuse par des dérogations aux prescriptions légales ou réglementaires. (Cass soc 5 juillet 1995, n°93-18918).

Toutefois, en ce qui concerne l'appréciation des conditions pour le bénéfice d'une prestation et la décision qui en découle; celle ci peut faire l'objet d'un recours juridictionnel (Cass soc 20 juin 2001, n°99-19983).

Par conséquent, les juridictions civiles pourront connaître d'une décision rendue par l'Instance Paritaire Régionale.

Il reste préférable, de pouvoir justifier de ces démarches amiables avant toute saisine du juge.
Juridiction administrative ou juridiction judiciaire ?
La loi du 13 février 2008, que l'on retrouve à l'article L5312-12 du Code du travail, est venue imposer les solutions précédemment dégagées par les juges concernant la compétence juridictionnelle (Article L 5312-12 du code du travail).

Ainsi le tribunal judiciaire sera compétent, concernant :
  • La détermination du montant et la durée de versement,
  • Le recouvrement des indues,
  • Le refus d'attribution de l'allocation d'aide au retour d'emploi.

Ainsi le tribunal administratif sera compétent, concernant :
  • L'attribution et la modification de la catégorie d'inscription,
  • Le refus d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi,
  • La radiation de la liste des demandeurs d'emploi,
  • L'attribution des prestations d'une allocation de solidarité,
  • Le recouvrement des prestations indues d'une allocation de solidarité.
 
La contestation des décisions de pôle emploi devant les juridictions.
Avant toute chose, il est nécessaire de préciser que l'action en paiement de l'allocation chômage (ou retour à l'emploi), est prescrite au bout de 2 ans.

Ce délai ne court toutefois qu'à compter de la notification de la décision de l'Instance Paritaire Régionale et à la condition que celle-ci mentionne explicitement le délai du recours juridictionnel et ses modalités d'exercice (Cass soc 18 janvier 2011, 09-67466)

Il faut donc saisir, la juridiction compétente avant l'expiration de ce délai de 2 ans.

Concernant, un recours devant le tribunal administratif, il faudra veiller à respecter le en règle général un délai de 2 mois maximum, qui court une fois la notification explicite de la décision contestée.

Les tribunaux civils vont être compétents concernant les litiges sur les refus d'attribution de l'allocation chômage et par voie de conséquence, également de la détermination de sa durée de versement et de son montant (Article L 5312-12 du code du travail).

Le tribunal compétent est nécessairement celui du ressort où se situe la décision de pôle emploi contestée.

Il en est de même concernant les tribunaux administratifs.

Il convient de souligner que pour les juridictions civiles, c'est le montant du litige conditionnera la juridiction compétente.
Ainsi, pour les sommes supérieures à 10 000 euros, c'est le Tribunal de Grande Instance qui sera compétent.

Mais pour les sommes inférieures, c'est le Tribunal d'Instance qui sera compétent.

Comprendre les règles qui animent le

droit à l'allocation chômage

n'est pas chose aisée. En effet, la dichotomie existante dans notre système français entre les juridictions privées et publiques, ne rend pas toujours compréhensible les recours envisageables pour le justiciables.
Le Cabinet ZENOU, spécialisé dans les problématiques sociales, sera à même de vous conseiller sur les démarches à suivre mais également de vous représenter à l'occasion d'un contentieux contre les décisions de Pôle Emploi.