Indemnisation de l'accident du travail : la faute inexcusable de l'employeur, une notion fondamentale

Indemnisation de l'accident du travail : la faute inexcusable de l'employeur, une notion fondamentale
Vous êtes salariés et avez subi un accident du travail, vous bénéficiez sans doute de la législation professionnelle et avez droit à des indemnités journalières ou à une rente de la part de la sécurité sociale.

Mais savez-vous qu’il est possible d’augmenter l’indemnisation de votre accident en cas de faute de l’employeur ? Le droit de la sécurité sociale reconnaît en effet au salarié victime d’un accident du travail du fait d’une faute de son employeur un recours devant le Tribunal des affaires de la sécurité sociale.

Reste que cette amélioration de l’indemnisation de l’accident du travail est subordonnée à l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur.
Qu’est-ce qu’une

faute inexcusable

 ?
Depuis plusieurs arrêts rendus le 28 février 2002 relatifs à l’exposition à l’amiante, la Cour de cassation fonde la définition de la

faute inexcusable

sur le devoir de sécurité de l’employeur.

En effet, l’article L.4121-1 du Code du travail dispose que « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».

La Cour de cassation a ainsi pu affirmer qu’« en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat […] lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel étaient exposés les salariés et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour les en préserver ».
(notamment Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 2002)
 
Qui doit prouver la

faute inexcusable

 ?
Le salarié doit apporter la preuve de la

faute inexcusable

afin d’obtenir une amélioration de son indemnisation.
Compte tenu de la définition citée ci-dessus, le salarié devra prouver :
  • Qu’il était exposé à un danger
  • Que l’employeur avait conscience ou aurait dû avoir conscience de ce danger
  • Que l’employeur n’a pas pris les mesures permettant d’éviter la réalisation du dommage

Au contraire, l’employeur pourra échapper à une la reconnaissance de sa faute inexcusable en prouvant :
  • Soit qu’il n’avait pas conscience du danger
  • Soit qu’il a fait tout ce qui lui était possible pour prévenir l’accident ou la maladie en assurant la sécurité du salarié et en le protégeant dans sa santé physique et mentale.
Enfin, il y a lieu de souligner que le Code du travail dispense le salarié de prouver une faute inexcusable de l’employeur en présumant une telle faute dans certains cas.

Tel est le cas lorsque des salariés sous CDD, intérimaires ou stagiaires ont été affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité et qu’ils n’ont pas bénéficié de la formation renforcée légalement prévue (articles L.4154-2 et L.4154-3 du Code du travail).

Tel est également le cas lorsque le salarié ou un membre du CHSCT avait alerté l’employeur du risque avant qu’il ne se réalise (article L.4131-4 du Code du travail). Dans ce second cas, la reconnaissance de la

faute inexcusable

est automatique et l’employeur ne pourra y échapper.
 
La faute du salarié peut-elle faire obstacle à la reconnaissance de la

faute inexcusable

de l’employeur ?
Non, la

faute inexcusable de l’employeur

peut être reconnue y compris lorsque le salarié a lui-même commis une faute.

Si le salarié a commis une faute d’imprudence ou de négligence, cette faute n’aura aucun effet.

Si le salarié a lui-même commis une faute inexcusable, définie comme « la faute volontaire du salarié, d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience » (2ème chambre civile, 27 janvier 2004) alors il pourra voir son indemnisation diminuée. L’indemnisation ne pourra pas lui être retirée et la diminution n’est pas automatique.
 
EFFETS DE LA RECONNAISSANCE DE LA

FAUTE INEXCUSABLE

La reconnaissance d’une faute inexcusable a pour effet principal d’améliorer l’indemnisation du salarié et d’augmenter les cotisations sociales dues par l’entreprise.  
S’agissant des effets sur l’indemnisation du salarié :
La

faute inexcusable de l’employeur

permet d’améliorer l’indemnisation des salariés victimes d’accidents du travail à deux titres.

En premier lieu, la faute inexcusable de l’employeur a pour effet de majorer la rente due au salarié du fait de l’accident du travail.

En cas d’incapacité permanente, l’indemnisation de l’accident du travail se fait sous forme de rente et non plus d’indemnités journalières. La rente se calcule par rapport au taux d’incapacité et au salaire perçu par l’assuré pendant son activité professionnelle. La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur permet donc d’augmenter le montant de la rente due au salarié.

Par exemple : Lorsque l’incapacité permanente a été fixée par la Caisse de sécurité sociale à 30%, la rente est égale à 15% (30/2) de votre salaire de référence. En cas de reconnaissance de la faute inexcusable, la rente pourra être portée à 30% du salaire de référence.

En cas d’indemnisation sous forme de capital (lorsque l’incapacité est inférieure à 10%), le capital sera doublé.


En second lieu, la faute inexcusable de l’employeur permet au salarié de bénéficier d’une indemnisation complémentaire concernant :
D’une part,
  • la réparation des souffrances physiques et morales
  • la réparation du préjudice esthétique
  • la réparation du préjudice d'agrément
  • la réparation de la perte de chance de promotion professionnelle (Article L.452-3 du code de la sécurité sociale).

D’autre part, depuis une décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 (Décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010)
  • la réparation de tout autre préjudice qui n’est pas spécifiquement réparé par l’indemnisation de base de Sécurité sociale.
Il peut s’agir là des frais liés à l’aménagement du véhicule ou du logement du fait du handicap, de l’assistance d’une tierce personne du fait de la maladie…             
 
S’agissant des effets sur l’entreprise :
L’employeur devra rembourser la majoration de la rente due au salarié à travers le paiement de cotisations sociales complémentaires.  
 
PROCEDURE A SUIVRE
Qui peut agir ?
Peuvent agir en reconnaissance d’une faute inexcusable les victimes d’un accident du travail ainsi que leurs ayants-droits si les victimes sont décédées. Seules peuvent agir les victimes d’un accident du travail reconnu comme tel par la sécurité sociale et au titre duquel la victime bénéficie de législation professionnelle (indemnités journalières, rente…).
Comment agir ?
La procédure se déroule en deux phases :
  • La phase amiable : La commission de recours amiable recherche un accord entre la victime, la caisse et l’employeur. En l’absence d’accord amiable, la seconde phase peut s’ouvrir.
  • La phase contentieuse : La victime saisit le Tribunal des affaires de sécurité sociale qui tranchera le litige en reconnaissant, ou non, l’existence d’une

    faute inexcusable de l’employeur

    .
Dans quels délais agir ?
L’action en reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur doit être exercée dans les deux ans à compter :
  • soit de la date de l’accident du travail,
  • soit de la clôture de l’enquête s’il en existe une,
  • soit enfin à compter du jour où le salarié a cessé de percevoir les indemnités journalières au titre de l’accident du travail.
Si la faute inexcusable de l’employeur permet d’améliorer considérablement l’indemnisation due au salarié au titre d’un accident du travail, la procédure à suivre est complexe et nécessite une parfaite maîtrise des notions juridiques.

Aussi, si vous avez été victime d’un accident du travail du fait d’une

faute de votre employeur

et souhaitez agir sur le fondement de la faute inexcusable, le Cabinet ZENOU mettra son expertise à votre profit.

Il saura vous accompagner et vous soutenir tout au long de la procédure, vous aidera à réunir les preuves nécessaires à la reconnaissance d’une faute inexcusable et vous défendra devant le Tribunal de Sécurité sociale.

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