Définition du
Délit de Marchandage
:
Article L8231-1 :
« Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail, est interdit. »
Cette notion est très proche du terme plus connu de main d'œuvre illicite.
Les deux notions sont d'ailleurs tellement voisines l'une de l'autre que le
délit de marchandage est très souvent concomitant du prêt de main-d'œuvre illicite. Attention, les
délits de marchandage
peuvent faire l'objet d'une procédure pénale, en effet, le
délit de marchandage est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €. Ces peines sont portées à 10 ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée (Article 131-35 du Code pénal).
Quelles sont les conséquences du délit de marchandage ?
Le salarié victime de
délit marchandage peut demander à faire reconnaître le transfert d'autorité qui lui a été préjudiciable. Il pourra dans ce cas obtenir de la part des contrevenants des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Afin de reconnaître ou non l'existence d'un
délit de marchandage, le juge cherche à déterminer s'il existe un quelconque lien de subordination entre le salarié et l'entreprise cliente. De l'existence de ce
lien de subordination va découler la réalisation du
délit de marchandage ou non.
Quelles sont les activités à risques pour le
délit de marchandage
?
Le
délit de marchandage
concerne principalement les activités de prestations de service. L'un des secteurs les plus soumis au risque de
délit de marchandage
est celui des services informatiques (SSII). Il faut savoir que le
délit de marchandage ne concerne que la fourniture de services à but lucratif. Ainsi, les services rendus par une association à titre gratuit ne peuvent faire l'objet d'une suspicion de
délit de marchandage.
Les actions de votre avocat dans le cadre d'un
délit de marchandage
:
Vous êtes en situation de
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délit de marchandage
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délit de marchandage. A l'inverse, si vous faites l'objet d'une procédure de
délit de marchandage, alors le Cabinet mettra tout en œuvre pour vous assurer la
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