La comparution immédiate : un avocat, pourquoi faire ?

La comparution immédiate : un avocat, pourquoi faire ?
Lorsque vous êtes arrêtés pour avoir commis une infraction, vous pouvez - à l'issue d'une garde à vue – faire l'objet d'une enquête et être convoqué, sous plusieurs semaines à plusieurs mois, à comparaître devant un Tribunal afin qu'il se prononce sur votre culpabilité et la peine applicable.

La comparution immédiate consiste au contraire à traduire sur le champ un prévenu devant le Tribunal correctionnel à l'issue de sa garde à vue. Le délinquant ne quitte pas le commissariat pour rentrer chez lui, il comparaît directement devant le Juge afin qu'il statue sur sa culpabilité.

Compte tenu de la rapidité de cette procédure et de la part de contrainte qu'elle induit, la comparution immédiate peut être risquée pour le délinquant et l'assistance d'un avocat s'avère déterminante.

Pour quels cas la comparution immédiate est-elle possible ?

  • La gravité de l'infraction :
Aux termes de l'article 395 du Code de procédure pénale, la comparution immédiate est limitée à certaines infractions :
  • Aux délits punis d'au moins 2 ans d'emprisonnement : cela signifie qu'elle n'est pas possible si l'on vous reproche d'avoir commis un crime, une contravention, ou un délit puni de moins de 2 ans d'emprisonnement
     
  • En cas de flagrance, c'est-à-dire si l'agent de police vous a pris « sur le fait » ou dans un temps très rapproché de l'infraction, le seuil de gravité est abaissé et la comparution est immédiate est possible pour tout délit supérieur à 6 mois. 
Ces peines incluent les éventuelles circonstances aggravantes de l'infraction.
Il s'agit là de minimums, une personne jugée en comparution immédiate encourt donc de 2 ans d'emprisonnement (ou 6 mois) jusqu'à 10 ans d'emprisonnement, à quoi peuvent s'ajouter des peines d'amende.
  • La complexité des faits :
La comparution immédiate n'est possible que si les faits reprochés sont suffisamment étayés, présentent peu de difficulté.
Au contraire, si les faits nécessitent des investigations approfondies, il devra être opté pour une autre procédure.

Par exemple : un vol simple pourra aisément faire l'objet d'une comparution immédiate – en revanche une escroquerie à la TVA nécessitera des investigations supplémentaires.
Cette condition s'explique par le fait que le Tribunal devra se réunir le jour-même pour juger les faits, il ne pourra donc en tout état de cause faire la lumière sur une infraction complexe en une seule journée.

Comment se déroule une comparution immédiate ?

C'est le Procureur qui décide de la mise en œuvre de la comparution immédiate.

Il en informera le délinquant à l'issue de sa garde à vue et l'informera des droits dont il dispose, et notamment du droit d'être assisté d'un avocat.

En principe, le Tribunal se réunit le jour-même, le prévenu est conduit sous contrainte depuis sa garde à vue au Tribunal.

Si la réunion le jour-même n'est pas possible, le Procureur pourra saisir le Juge des libertés et de la détention afin qu'il prononce une mesure de sécurité pouvant aller jusqu'à un placement du délinquant en détention provisoire – c'est-à-dire que le détenu est emprisonné dans l'attente de son Jugement.  

Dans ce cas, le prévenu pourra passer trois jours en détention et devrez être jugé à l'issue de ce délai.

Puis-je refuser d'être jugé le jour-même ?

Oui, l'accord du prévenu est nécessaire pour qu'il soit jugé.

Vous ne pourrez donc pas être jugé le jour même si vous ne le souhaitez pas.
  • Si le prévenu accepte :
    il est immédiatement Jugé
Si une peine d'emprisonnement est prononcée, le prévenu peut faire l'objet d'un mandat de dépôt, c'est-à-dire qu'il est amené par les forces de police directement en détention.
  • Si le prévenu refuse ou si l'affaire n'est pas en état d'être jugée :
    il est procédé à un renvoi du Jugement à une date ultérieure.
Le Jugement doit en principe se tenir sous 2 à 6 semaines. Il pourra avoir lieu sous 2 à 4 mois lorsque la peine encourue est supérieure à 7 ans d'emprisonnement.

Dans l'attente du Jugement, le délinquant peut faire l'objet d'une mesure de sécurité, c'est-à-dire d'un contrôle judiciaire (le délinquant est soumis à certaines obligations : ne pas approcher la victime, pointer au commissariat de police…), d'une assignation à résidence sous surveillance électronique ou d'une détention provisoire.

Pendant ce délai, l'avocat du prévenu pourra demander la réalisation d'actes utiles à la manifestation de la vérité ou nécessaires pour comprendre la personnalité de son client. De tels actes peuvent s'avérer utiles lorsque le prévenu conteste avoir commis l'infraction.

L'avocat est-il obligatoire ?

Non, l'avocat n'est pas obligatoire en matière de comparution immédiate.

Or, étant donné que le délinquant se trouve sous contrainte depuis le début de sa garde à vue et jusqu'à sa comparution devant le Juge, il s'agit d'une procédure risquée qui ne permet pas la réalisation d'actes d'enquête à charge et à décharge.

En effet, le délinquant est en situation d'enfermement et coupé de tout contact avec l'extérieur, à l'exception de son avocat, du début de la mesure de garde à vue jusqu'à sa comparution. Il est donc particulièrement vulnérable.

Votre avocat pourra vous assister au cours des diverses étapes de cette procédure :
  • Lors de la garde à vue, vous disposerez du droit de vous entretenir avec votre avocat pour 30 minutes, l'avocat peut par ailleurs émettre des observations qui sont jointes au dossier et poser des questions.
A l'issue de la garde à vue, votre avocat pourra vous accompagner devant le Procureur de la République et communiquer librement avec vous. Il pourra également consulter sur le champ le dossier de la procédure. 
  • Si le Procureur décide du prononcé d'une mesure de sécurité, votre avocat interviendra devant le Juge des libertés et de la détention afin d'éviter le placement en détention provisoire, en justifiant de garanties de représentation (réunion de documents utiles…).
     
  • Lors de l'audience, lorsque le Tribunal recueille l'accord de prévenu sur la possibilité d'être jugé immédiatement.
L'accord pour être jugé est une décision délicate qui requiert une certaine expertise juridique : si les prévenus peuvent avoir tendance à souhaiter être jugés le jour-même afin d'éviter la détention, cette décision n'est pas toujours la plus pertinente.

Votre avocat sera présent pour vous conseiller et préparer efficacement votre défense.

Lors du Jugement, le prévenu n'est pas forcément jugé immédiatement. En pratique, plusieurs prévenus vont comparaître et l'audience peut durer de nombreuses heures, le prévenu se trouve donc dans une situation de fatigue et de lassitude lorsqu'il comparaît, ce qui peut l'amener à commettre des erreurs. L'assistance d'un avocat peut alors s'avérer précieuse. Fort d'une expérience en la matière, le Cabinet ZENOU saura vous accompagner tout au long de la procédure – de la mesure de garde à vue jusqu'au Jugement – et vous conseiller sur la stratégie et l'attitude à adopter en fonction des éléments résultant du dossier de la procédure.

Devant le Juge, il veillera à défendre vos intérêts devant le Juge afin d'obtenir la décision la plus favorable qui soit.

RÉALISATION DE VOS DOCUMENTS LÉGAUX

Faites réaliser tous vos documents juridiques par un professionnel...

EN SAVOIR PLUS...