Focus sur le suivi médical des salariés

Focus sur le suivi médical des salariés

Le régime actuel de la médecine du travail et des services de santé au travail est issu d'une loi du 8 août 2016 et d'un décret du 27 décembre 2016, entrés en vigueur au 1er janvier 2017.  
Deux ans après l'entrée en vigueur de cette réforme, le Cabinet ZENOU vous propose de faire le point sur l'organisation des services de santé au travail et le suivi médical des salariés.  

LES ACTEURS DU SUIVI MEDICAL : LES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL

Le suivi médical des salariés dans l'entreprise est mis en œuvre grâce à deux acteurs clés : les services de santé au travail (SST) et le médecin du travail, qui disposent chacun d'attributions propres. 

Les services de santé au travail :

Un service pluridisciplinaire : Les services de santé au travail – autrefois appelés médecine du travail- dépassent la seule figure du médecin du travail et comprennent plusieurs acteurs de la santé (infirmiers, collaborateur médecin, interne en médecine...).
Un service obligatoire : Tous les employeurs sont tenus d'organiser un service de santé au travail, au bénéfice de l'ensemble de leurs salariés, qu'ils soient en CDI, CDD ou intérim.  
Le service peut être assuré, selon l'effectif de l'entreprise, soit par un service autonome intégré à l'entreprise soit par un service inter-entreprise.
Une fonction préventive : Les SST ont pour mission exclusive de prévenir l'altération de la santé, tant physique que psychique, des travailleurs du fait de leur travail (art. L4622-3 Code du travail). Ils n'ont donc pas vocation à assurer des soins ou délivrer des ordonnances.  
Des attributions larges : Les attributions des services de santé au travail sont multiples et définies à l'article L.4622-2 du Code du travail.
Les SST disposent ainsi d'un rôle de surveillance de l'état de santé des salariés – au titre duquel ils traitent le suivi médical des salariés – mais ils conduisent également des actions de santé au travail, participent à la veille sanitaire de l'entreprise et conseillent les différents acteurs de l'entreprise sur toute mesure à prendre en vue de la préservation de la santé.

Le médecin du travail :

Le médecin du travail est l'un des membres du SST, en raison de sa formation, il dispose toutefois de prérogatives plus étendues.
Il dispose en effet d'une compétence exclusive en matière d'inaptitude professionnelle et effectue lui-même le suivi médical des salariés les plus exposés. 

OBLIGATIONS EN MATIERE DE SUIVI MEDICAL DES SALARIES

Le suivi médical des salariés a lieu au moyen de différentes visites, rythmées par la vie du salarié dans l'entreprise.
A SAVOIR : Le temps de ces visites et des éventuels examens médicaux qui en découlent doit être décompté comme du temps de travail et ne pourra donner lieu à aucune retenue de salaire. Si elles doivent être organisées hors des horaires de travail, elles devront donner lieu à rémunération. 

La visite d'information et de prévention :

La visite d'information et de prévention – ancienne visite médicale d'embauche –est obligatoire au bénéfice de tout salarié, quel que soit son statut (CDI, CDD, intérim) affecté sur un poste ne présentant pas de risque particulier.
Depuis 2017, cette visite peut être réalisée par tout membre de l'équipe pluridisciplinaire de santé (collaborateur médecin, interne en médecin, infirmier) et n'est donc pas nécessairement réalisée par un médecin du travail.
Objet de la visite d'information et de prévention : La visite d'information et de prévention est un entretien oral destiné à :

  • interroger le salarié sur son état de santé,
  • l'informer sur les risques particuliers induits par son travail et le cas échéant le sensibiliser sur les mesures de préventions nécessaires
  • l'informer sur les modalités de suivi de sa santé
  • identifier si son état de santé nécessite qu'il soit redirigé vers un médecin du travail

La visite d'information et de prévention n'a donc pas pour objet de faire réaliser un examen médical au salarié.
Attention : La visite d'information et de prévention ne vaut pas avis d'aptitude au poste.
Initiative de la visite : L'organisation de la visite d'information et de prévention repose en premier lieu sur l'employeur, il est donc tenu d'organiser lui-même les visites auxquels ses salariés sont soumis.
Moment et périodicité de la visite d'information et de prévention : L'employeur est tenu de l'organiserà l'occasion de la prise de poste d'un salarié:

  • soit au plus tard dans les 3 mois suivant la prise de poste effective du salarié (ou, pour les apprentis, dans les 2 mois suivant leur embauche)
  • soit, pour certaines catégories de salariés (travail de nuit, salariés mineurs ou particulièrement exposés à des agents biologiques ou champs électromagnétiques cf. R. 4426-7 et R. 4453-10 Code du travail), préalablement à leur affectation sur le poste.

Les visites doivent ensuite être renouvelées périodiquement de la manière suivante :

  • Selon une durée fixée par le médecin du travail lors de la première visite en fonction des risques auxquels le salarié est exposé (L. 4624-1 du Code du travail – âge, état de santé, conditions de travail...)
  • Et devant avoir lieu au maximum dans les 5 ans suivant la visite précédente ou, pour les salariés bénéficiant du suivi individuel adapté, dans les 3 ans maximum.
  • L'employeur peut être dispensé d'organiser une visite à l'embauche si le salarié entrant en poste a fait l'objet d'une visite dans ces délais, lorsque l'emploi est identique à celui précédemment occupé et que le salarié n'a fait l'objet d'aucune mesure d'aménagement de son poste ni aucun avis d'inaptitude depuis sa dernière visite.

Suivi médical adapté : Certains salariés identifiés lors de leur première visite obligatoire comme nécessitant une surveillance particulière bénéficient d'un suivi médical adapté augmentant la périodicité de leurs visites.
Certaines catégories de salariés (travailleurs handicapés, titulaires d'une pension d'invalidité, salariées venant d'accoucher ou allaitantes) sont par ailleurs, à cette occasion, redirigés sans délai vers un médecin du travail.

Le suivi médical renforcé :

Les travailleurs affectés à un poste présentant des risques particuliers pour leur santé ou sécurité, ou pour celle des tiers et collègues évoluant dans leur environnement immédiat de travailbénéficient d'un suivi individuel renforcé de leur état de santé (art. L. 4624-2 Code du travail).
Ces postes à risques sont identifiés par l'employeur ainsi que le médecin du travail, conformément au Code du travail (notamment salariés exposés à l'amiante, au plomb, à des agents cancérogènes, à des rayonnements ionisants, au risque hyperbare ou de chute de hauteur).
Examen médical obligatoire et avis d'aptitude au poste : Le suivi médical renforcé est toujours réalisé par un médecin du travail, qui réalisera un véritable examen médical (et non plus un simple entretien oral).
Par ailleurs, l'examen donne lieu à la délivrance par le médecin du travail d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude au poste (art. R. 4624-25 Code du travail).
Moment de l'examen : L'examen médical donnant lieu à la remise de l'avis d'aptitude au poste doit impérativement être réalisé avant la prise de poste effective du salarié.
S'agissant de sa périodicité, l'examen médical réalisé par le médecin du travail doit intervenir au maximum tous les 4 ans et, dans l'intervalle, une visite médicale doit être réalisée par un membre de l'équipe pluridisciplinaire dans les 2 ans maximum de l'examen.
NB : Des dispositions spécifiques demeurent pour certaines catégories de travailleurs (mineurs en formation exposés à des travaux dangereux, travailleurs exposés à des rayonnements ionisants...).

L'examen médical à l'initiative du salarié  :

Le salarié peut toujours bénéficier, à sa demande ou à l'initiative de l'employeur ou du médecin du travail, d'un examen médical pratiqué par le médecin du travail (R.4624-34 Code du travail).
Cet examen pourra, si l'employeur en était préalablement informé, donner lieu à un avis d'aptitude ou d'inaptitude.

L'examen médical de reprise du travail :

Obligation de l'examen de reprise : L'examen de reprise du travail est obligatoire pour tout salarié revenant d'un congé maternité ou d'une absence pour maladie professionnelle, ainsi que pour tout salarié revenant d'une absence de plus de 30 jours pour cause d'accident du travail ou maladie non-professionnelle.
Objet de l'examen de reprise : Cet examen a pour objet de veiller à ce que l'état de santé du salarié soit compatible avec le poste de travail qu'il doit reprendre. Le médecin peut, le cas échéant, préconiser l'aménagement ou l'adaptation du poste de travail, voire le reclassement du travailleur.
L'examen de reprise, réalisé par le médecin du travail, peut donner lieu à un avis d'inaptitude professionnelle.
Moment et initiative de l'examen de reprise : Dès qu'il a connaissance de la date de fin d'arrêt de travail, l'employeur est tenu de saisir le SST afin d'organiser l'examen le jour de la reprise effective du travail ou, au plus tard, dans les 8 jours suivant la reprise.
L'employeur doit ensuite convoquer le salarié à cet examen par tout moyen (courrier, appel téléphonique...)
Tant que l'examen n'a pas été effectué, le contrat de travail du salarié demeure considéré comme suspendu.

SANCTIONS ENCOURUES EN CAS DE NON-RESPECT DES VISITES ET EXAMENS OBLIGATOIRES

Disposant de l'initiative de ces différentes visites, l'employeur est tenu de s'assurer de la réalisation effective de la visite, dans les délais. A défaut, il s'expose lui-même à des sanctions de différentes natures.
Dommages-intérêts : Lorsque le retard ou le défaut d'organisation de la visite lui est imputable, il pourra être condamné au versement de dommages-intérêts.
Toutefois, depuis un arrêt de la chambre sociale en date du 27 juin 2018 (n° 17-15.438 F-D), le simple constat de l'absence de visite ne suffit plus à indemniser le salarié, celui-ci doit apporter la preuve que le manquement de son employeur lui a causé un préjudice.   
Prise d'acte aux torts de l'employeur : Concourant à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, l'absence d'organisation des examens médicaux obligatoires par l'employeur justifie, pour la jurisprudence, une prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur.
Sanction pénale : Toute méconnaissance des dispositions relatives aux missions et à l'organisation des services de santé au travail, expose l'employeur à une amende contraventionnelle de 5ème classe), ou en cas de récidive, à une peine délictuelle (Art. R.4745-1 et s. du Code du travail).

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