La garde à vue, la connaître pour mieux la vivre

La garde à vue, la connaître pour mieux la vivre
La garde à vue est une mesure de privation de liberté décidée à l'encontre d'un suspect et réalisée au sein des locaux de police.
Près de 2200 personnes sont mises en garde à vue chaque jour en France, pour autant, la mesure de garde à vue n'est pas anodine et peut s'avérer être une véritable épreuve.
Si la mesure est entourée d'un certain nombre de garanties, le suspect peut se trouver démuni face au système.
Le Cabinet ZENOU vous propose de faire le point sur cette mesure privative de liberté.
 

Dans quels cas puis-je être placé en garde à vue ?

Le placement en garde à vue répond à plusieurs conditions de fond.
  • La gravité de l'infraction :
La garde à vue ne peut être décidée qu'en matière de crimes ou de délits lorsqu'une peine d'emprisonnement est encourue (art. 62-2 al 2) : elle est donc exclue pour les contraventions ainsi que pour les délits qui ne sont pas punis d'emprisonnement.
Pour la prolongation de la mesure, il est exigé que la peine encourue soit supérieure à 1 an ; le cas contraire, il sera mis fin à la mesure à l'issue de 24h (art. 63, II).
  • Les soupçons :
La garde à vue ne peut être décidée que pour une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre, comme auteur ou comme complice, le crime ou le délit.
Compte tenu de ces conditions, il n'est évidemment pas nécessaire que l'officier de police soit certain de la culpabilité du suspect, il suffit qu'il ait des doutes sur sa culpabilité. Dès lors, un certain nombre de garde à vue ne donnent finalement lieu à aucune poursuite.
  • Les objectifs :
Lorsqu'il existe des soupçons à l'égard d'un individu, il n'est pas automatique de recourir à une garde à vue, la mesure doit être rendue nécessaire par certaines circonstances.
Précisément, la garde à vue doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un des objectifs suivants (art. 62) :
  1. permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne 
  2. garantir la présentation de la personne devant le Procureur afin qu'il apprécie la suite à donner à l'enquête 
  3. empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels 
  4. empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins/victimes, leur famille ou proches ;
  5. empêcher que la personne ne se concerte avec d'éventuels coauteurs ou complices ;
  6. garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit 
Votre avocat veillera à rechercher l'existence de tels motifs, leur absence étant susceptible d'entraîner la nullité de la mesure.

Quelles sont les modalités d'un placement en garde à vue ?

La garde à vue consistant en une privation de liberté, elle est entourée d'un certain nombre de garanties.
D'abord, seul un officier de police judiciaire peut procéder à un placement en garde à vue, un simple agent de police n'y est pas habilité.
Ensuite, l'officier de police judiciaire doit immédiatement informer le Procureur du placement en garde à vue, des motifs qui la justifie et de la qualification des faits : cela permet au Procureur d'ordonner la libération d'un suspect dont la garde à vue n'est pas nécessaire.
Le Procureur doit donc bénéficier de cette information dès le début de la mesure, tout retard dans la mise en œuvre de cette information non justifié par des circonstances insurmontable entrainera un vice de procédure.
Votre avocat veillera donc à vérifier l'existence et la promptitude de l'information ; à défaut, il obtiendra la nullité de la garde à vue et les éventuels indices recueillis grâce à la mesure devront être retirés de la procédure et ne pourront être pris en compte.
Par ailleurs, la personne placée en garde à vue doit elle-même bénéficier d'un certain nombre d'informations :
  • S'agissant sur le placement en garde à vue, sur la durée de la mesure et les éventuelles prolongations dont elle peut faire l'objet
  • S'agissant de la qualification des faits ainsi que la date et le lieu présumés des faits 
  • S'agissant des motifs justifiant la mesure
  • S'agissant des droits dont il bénéficie 
L'information doit intervenir dès que la personne est retenue sous la contrainte : dès lors qu'elle est menottée, placée dans le véhicule de police… un léger retard (10-15 minutes) est admis.
Là encore, le fait de bénéficier d'un avocat est essentiel ; le défaut d'information du suspect ou le retard dans l'information non justifié par des circonstances insurmontables entraînera la nullité de la mesure.
Enfin, en matière criminelle, la garde à vue doit obligatoirement faire l'objet d'un enregistrement vidéo : à défaut, la mesure est nulle.

De quels droits puis-je bénéficier en garde à vue ?

Le suspect placé en garde à vue bénéficie de sept droits :
  • Le droit de communiquer avec un proche ou son employeur : le proche en est informé par téléphone dans les 3 heures suivant la demande, il peut lui-même demander que le suspect soit assisté d'un avocat ou examiné par un médecin.
Le procureur peut différer cette information dans certaines circonstances (pour prévenir une atteinte à la vie d'une autre personne, pour s'assurer de la conservation d'indices…).
  • Le droit à un examen médical : à la demande la police ou si le suspect en fait la demande dans les 3 heures, il n'est pas possible de refuser l'examen médical.
  • Le droit de consulter certaines pièces du dossier : l'accès total au dossier n'est pas prévu au cours de la garde à vue, le suspect ne pourra consulter que la notification de son placement, son certificat médical et les procès-verbaux d'audition.
  • Le droit à un interprète : à la fois pendant les auditions et lors de la consultation des pièces.
  • Le droit de présenter des observations en vue d'obtenir la fin de la garde à vue
  • Le droit de se taire : lors des auditions, le suspect dispose du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de se taire.
  • Le droit à l'assistance d'un avocat : ce droit est essentiel au cours de la garde à vue, si le suspect bénéficie des droits précédents, l'assistance d'un avocat permet de veiller à ce que ces droits s'exercent de manière effective.

Comment s'exerce le droit à l'avocat en garde à vue ?


Le gardé à vue ne bénéficie de ce droit qu'à sa demande (il est obligatoire pour les mineurs), il peut alors demander qu'il lui soit désigné un avocat commis d'office ou demander à désigner lui-même son avocat.
Quoi qu'il en soit, le suspect doit pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat dès qu'il en fait la demande, et à tout moment, y compris au cours de la mesure.
Dès lors que l'avocat est désigné, il est informé de la nature et de la date de l'infraction et peut accéder à certaines pièces du dossier, dont il peut prendre note.
Une fois que l'avocat a réuni ces informations, l'assistance s'exerce par deux moyens :
  • L'entretien de 30 minutes : l'avocat pourra solliciter de s'entretenir de manière confidentielle pendant 30 minutes avec son client.
Lorsque l'avocat arrive en cours d'audition, celle-ci peut être interrompue à la demande de la personne gardée à vue pour qu'elle bénéficie de cet entretien.
A l'issue de cet entretien, il pourra présenter des observations écrites, qui sont jointes au dossier.
  • L'assistance au cours des auditions et confrontations :
L'avocat devra être présent lors de toute audition (y compris en cas de transport du suspect sur un lieu)
Pour garantir ce droit, dès lors que la personne sollicite l'assistance d'un avocat, les policiers doivent attendre l'écoulement d'un délai de 2 heures avant de pouvoir procéder à l'audition du suspect, il est donc laissé un temps suffisant à l'avocat pour se déplacer (sauf circonstances particulières).
A l'issue de l'audition, l'avocat peut poser des questions et présenter des observations écrites.
Attention : A titre exceptionnel, le Procureur peut reporter la présence de l'avocat pour une durée de 12h renouvelables, notamment pour prévenir une atteinte imminente à la vie ou permettre le déroulement d'investigations urgentes.

Quelle est la durée d'une garde à vue ?

En principe, la durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures ; il est précisé que cette durée se calcule dès que le suspect est retenu par les forces de police.
Par exemple, si un suspect qui ne peut justifier de son identité lors d'un contr ôle fait l'objet d'une vérification d'identité au poste de police, cette durée s'imputera sur celle de la garde à vue.
A l'issue de l'écoulement de vingt-quatre heure, la mesure peut être renouvelée sur autorisation procureur et si la personne est suspectée d'avoir commis un crime ou un délit puni d'un emprisonnement de plus de 1 an.
La prolongation de la garde à vue entraîne des garanties supplémentaires : elle doit donc donner lieu à une nouvelle notification des droits, sous peine d'entraîner la nullité de la mesure.
La prolongation a lieu pour une durée de 24 heures : à l'issue des 48h, la personne doit en principe être libérée.
Attention : pour les infractions en matière de terrorisme ou de criminalité organisée, la garde à vue peut faire l'objet d'un ou plusieurs renouvellements au-delà de 48h.
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La garde à vue n'est pas une mesure anodine pour le suspect, celui-ci est à l'épreuve pendant un ou deux jours.
Coupé de ses contacts avec l'extérieurs et placé dans une cellule inconfortable, le suspect se trouve en situation de vulnérabilité. Il peut donc être tenté de répondre aux sollicitations des enquêteurs, croyant accélérer la mesure, et commettre ainsi de grossières erreurs.
Par ailleurs, compte tenu de la multiplicité et de la technicité des règles entourant la garde à vue, le suspect peut se sentir démuni et ne pas saisir l'opportunité d'exercer ses droits.
L'assistance d'un Avocat au cours de la garde à vue est à ces deux égards essentielle.
L'Avocat constitue un soutien moral solide puisqu'il est le seul à faire le lien entre le suspect et l'extérieur, à se montrer « du c ôté » du suspect au cours de cette mesure.
Par la connaissance de la procédure, l'analyse des procès-verbaux d'entretien et la réalisation d'observations jointes à la procédure, l'Avocat constitue un rempart solide contre d'éventuelles maladresses pouvant être commises.
Le Cabinet ZENOU saura conseiller le suspect sur l'attitude à adopte face aux enquêteurs et, au terme de l'audition, posera des questions permettant d'éclaircir des points essentiels à c ôté desquels les enquêteurs auraient pu passer. 
A l'issue de la mesure, l'assistance de l'avocat pourra trouver tout son intérêt : en cas de poursuite de la procédure, le Cabinet ZENOU pourra, à l'aide des observations jointes au dossier, soulever les éventuelles irrégularités de la mesure et obtenir la nullité de la garde à vue.

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