La pension d'invalidité

La pension d'invalidité

Qu'est-ce qu'une pension invalidité ?

La pension d'invalidité est une aide financière accordée à un assuré social lorsqu'il est victime d'une perte de revenu due à une maladie ou à un accident autre que professionnel (Article L.341-1 du Code de Sécurité sociale). Ainsi, la pension invalidité est écartée dès lors qu'il s'agit d'un accident de travail.
 

Quelles sont les conditions ouvrant droit à la pension invalidité ?

La pension invalidité est d'une part contributive autrement dit conditionnée à des cotisations préalables de l'assuré et d'autre part liée à l'état de santé de l'assuré. Dès lors, cette prestation est subordonnée à des conditions médicales mais aussi administratives.

Quelles sont les conditions médicales relatives à la pension invalidité ?

L'appréciation de la situation médicale relève du médecin traitant, et le cas échéant du service de la caisse primaire pour évaluer l'invalidité. La cause de l'invalidité importe peu dès lors qu'elle n'est pas le résultat d'un accident du travail ou d'une faute intentionnelle de l'assuré.
Néanmoins toutes les invalidités n'ouvrent pas droit à une pension invalidité. Le code de la sécurité sociale exige une invalidité réduisant d'au moins 2/3 la capacité de travail ou de gain de l'assuré.
L'état d'invalidité est apprécié selon l'âge, l'état de santé général, les aptitudes et formations professionnelles, les facultés mentales et physiques de l'assuré (Article L.341-3 du Code de sécurité sociale).
Quant à la perte de revenue, elle est appréciée en fonction des revenus perçus par les salariés de la même région, de la même catégorie et de la même profession.

À quel moment est appréciée l'invalidité ?

L'article L. 341-3 du Code de la Sécurité sociale prévoit également une appréciation :
  •  soit après consolidation de la blessure ;
  •  soit à l'expiration de la période pendant laquelle l'assuré a bénéficié de la pension invalidité;
  •  soit après stabilisation de son état ;
  • soit au moment de la constatation médicale de l'invalidité.

Quelles sont les conditions administratives relatives à la pension invalidité ?

Les conditions administratives portent sur l'âge, l'affiliation et la durée de travail de l'assuré.
Tout d'abord, l'assuré ne doit pas avoir atteint l'âge de la retraite. Autrement dit, il doit être âgé de moins de 62 ans.
Par ailleurs, l'assuré doit justifier d'une affiliation à un régime de sécurité social de  12 mois préalable au 1er jour de l'arrêt de travail ou de la constatation de l'état d'invalidité. Ainsi, de fait sont exclues toutes les personnes n'ayant pas travaillé pendant 12 mois.
Enfin, il est imposé à l'assuré d'avoir, précédant l'interruption de travail, ou bien cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le Smic horaire ou bien avoir travaillé au moins 600 heures (Article L.341-2 du Code de Sécurité sociale).

À qui revient l'initiative de la pension invalidité ?

En principe, l'assurance maladie prend l'initiative du versement de la pension invalidité (Article  L.341-8 du Code de Sécurité sociale). À défaut, il est possible pour l'assuré de faire une demande par l'envoi d'un formulaire à l'assurance maladie dans un délais de 12 mois depuis  la consolidation de la blessure, la constatation médicale, la stabilisation de l'état de santé, l'expiration de la période légale d'attribution des indemnités journalières, ou de la date d'arrêt du versement de la pension par l'assurance maladie.

À quelle catégorie de pension invalidité puis-je prétendre ?

Il existe 3 catégories de pensions invalidité (Article L.341-4 du Code de Sécurité sociale) :
  • la 1ère catégorie est versée aux invalides qui sont capables d'exercer une activité rémunérée. Ils toucheront alors en plus de leur rémunération une pension équivalant à 30% de leur salaire de référence.
  • la 2ème catégorie est versée aux invalides incapables d'exercer une activité rémunérée. Ils toucheront alors une pension équivalant à 50% de leur salaire de référence.
  • la 3ème catégorie est versée aux invalides incapables d'exercer une activité rémunérée et qui nécessitent l'assistance d'une tierce personne pour les actes de la vie courante. Ils toucheront alors une pension équivalant à 50% du leur salaire de référence mais aussi à une pension équivalant à 40% de la pension (soit 40% des 50% du salaire de référence). Il s'agit de la majoration pour tierce personne.

Dès lors quel est le salaire de référence ?

Le salaire de référence renvoie au salaire annuel. Ce dernier est calculé en fonction des cotisations versées  pour les 10 meilleures années de l'activité professionnelle. Il s'agit donc des salaires des plus élevés ce qui va permettre de calculer une pension plus élevée. Le calcul prend ainsi en compte les sommes les plus favorables à l'assuré.
Néanmoins, bien que les pensions sont versées en fonction des meilleurs salaires il existe un plancher mais aussi un plafond quant au montant du versement de la pension invalidité (Article L. 341-5 du Code de Sécurité sociale).

Vais-je bénéficier de la même pension pendant toute la période invalidité ?

Le Code de sécurité sociale rappelle que la pension invalidité est toujours versée à titre temporaire (Article L.341-9 du Code de la Sécurité sociale).En effet, à tout moment, la caisse primaire d'assurance maladie est en droit de vérifier le degré d'invalidité de l'assuré qui peut éventuellement changer de catégorie. Auquel cas, le montant de sa pension sera naturellement modifié (Article L. 341-11 du Code de la Sécurité sociale et Article L.341-13 du Code de la Sécurité sociale).

Quels sont les voies de recours dont je dispose pour contester une décision ?

Vous pensez bénéficier d'une pension invalidité mais la CPAM refuse de vous l'attribuer ? La CPAM a revu à la baisse votre pension ? La CPAM a modifié votre catégorie d'invalidité ? Le montant de votre indemnité a été mal calculé ?
Autant de motifs de contestation qui devront être adressés, dans un délai de deux mois, à la Commission de recours amiable par courrier recommandé avec accusé de réception. La Commission vous notifiera sa décision par courrier.
Si la décision ne vous convient pas, vous pouvez toujours porter votre contestation devant le tribunal des affaires de la Sécurité Sociale (TASS).
Aussi, si vous avez été victime d'un accident ou d'une maladie invalidante non professionnelle et souhaitez être conseillé afin de bénéficier de la pension invalidité, le Cabinet ZENOU mettra son expertise à votre profit.
Il saura vous accompagner et vous soutenir tout au long de la procédure, vous aidera à, éventuellement, réunir toutes les preuves nécessaires pour faire valoir votre contestation devant la Commission de recours amiable et vous défendra devant le Tribunal de Sécurité sociale.

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